Les entreprises doivent redéfinir leur approche de la mobilité

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 22 octobre 2019 .
Temps de lecture : 4 min

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Publié le mardi 22 octobre 2019 10:32 par la Rédaction Meilleurtaux

Promus par le projet de loi d’orientation des mobilités, les moyens de transport alternatifs soulèvent actuellement de nombreuses questions au niveau des entreprises. La logique écologique oriente en effet vers des solutions comme le covoiturage ou les voitures, scooters et trottinettes électriques. Toutefois, les employeurs ne mesurent pas encore les obligations et les risques inhérents à cette nouvelle tendance.

Aujourd’hui, les entreprises sont fortement encouragées à inciter leurs salariés à utiliser des modes de transport plus écologiques. L’exécutif a d’ailleurs mis en place divers dispositifs fiscaux et légaux à cet effet. Ainsi, les structures de plus de 100 employés implantées dans une agglomération sont tenues de créer un programme de mobilité couvrant 50 % du coût de ces transports alternatifs.

Des indemnités kilométriques peuvent également être proposées pour le covoiturage et le vélo. Par ailleurs, ces forfaits mobilité durable devraient bénéficier d’une exonération sociale et fiscale. Le projet de loi d’orientation des mobilités comporte diverses mesures similaires pour favoriser les déplacements des employés tout en préservant l’environnement.

Rôle de l’entreprise dans la transformation de la mobilité

Dès que l’employeur propose à ses salariés un moyen de transport, il est tenu d’assurer leur sécurité et leur protection. Ainsi, il doit prévoir des formations de sensibilisation et de prévention routière adaptées. Toutefois, l’entreprise n’a aucunement le droit d’imposer ces nouvelles solutions de mobilité à ses employés.

En effet, le salarié est libre de choisir le moyen de transport qui lui convient pour se déplacer de son domicile à son lieu de travail. L’employeur peut seulement suggérer certaines pratiques et proposer des programmes pour promouvoir ces nouvelles solutions. Néanmoins, la démarche reste avantageuse pour l’établissement.

Comme le note Jérémie Giniaux-Kats :

Certaines entreprises de moins de 200 salariés peuvent obtenir une minoration de leur taux de cotisation accidents du travail-maladies professionnelles en démontrant que des mesures concrètes de prévention ont été prises.

Jérémie Giniaux-Kats

Concrètement, l’entreprise peut, par exemple, mettre en place des dispositifs simples comme le covoiturage avec les véhicules de fonction. Toutefois, cette initiative doit être circonscrite par contrat au niveau de l’assureur. De plus, si l’idée émane des salariés, ils sont tenus de demander une autorisation auprès des responsables. Cette solution peut par ailleurs poser problème par rapport à l’organisation de la recharge du véhicule.

Enfin, les employeurs ne sont pas obligés de verser des indemnités kilométriques pour les moyens de transport alternatifs. Concernant les vélos, la prise en charge obligatoire de 50 % s’applique seulement aux services de location publics.

Les obligations de l’employeur concernant l’assurance

L’entreprise est le premier responsable de l’assurance auto de sa flotte de voitures. Il s’agit en effet de sa propre initiative. De même, elle est tenue de souscrire des assurances spécifiques, si nécessaire, pour couvrir les nouvelles formes de mobilité préconisées au sein de l’établissement. Toutefois, la démarche à adopter dépend foncièrement des termes de ses contrats en la matière.

Le plus souvent, les spécialistes conseillent dans un premier temps de vérifier les clauses de l’assurance de sa flotte pour savoir si elles peuvent être renégociées.

De cette manière, il sera plus facile d’intégrer les nouveaux modes de transport de ses salariés.

Néanmoins, la meilleure solution consiste à prévoir en amont la possibilité d’étendre les garanties du contrat. Certaines enseignes proposent également des formules spécifiques pour les modes de transport alternatifs en entreprise. En revanche, la souscription d’une assurance incombe au salarié si le choix des transports alternatifs relève d’une démarche personnelle.

Dans ce contexte, les accidents de trajet tendent également à devenir problématiques pour les employeurs. Selon le Code de la Sécurité sociale, un accident de trajet est considéré comme un accident de travail, indépendamment du moyen de transport du salarié. Ainsi, l’entreprise peut être tenue responsable de ce type de sinistre, même si le travailleur se déplace en trottinette, à vélo, etc.

Part de responsabilité des salariés

Les accidents ne sont pas à la charge de l’employeur dès que le salarié s’arrête ou effectue des détours à titre personnel sur le trajet reliant son domicile à son lieu de travail. Par ailleurs, le statut d’accident de travail doit reposer sur une faute avérée pour être prise en charge. Dans le cas contraire, l’entreprise peut être dégagée de toute responsabilité par rapport aux accidents de trajet.

Dans la pratique, un accident de trajet sera considéré et indemnisé comme un accident de travail, tant que le salarié n’est pas tenu responsable de l’incident. Si c’est le cas, le sinistre relève de la responsabilité du travailleur.

Cette situation met les utilisateurs de trottinettes dans une position délicate. En effet, ce moyen de transport est seulement « toléré » sur la voie publique, comme l’indique Maître Jérémie Giniaux-Kats, avocat et cofondateur du cabinet Metalaw. De ce fait, les assureurs pourraient se servir de cet argument pour refuser de les indemniser en cas d’accident.

Ainsi, les travailleurs utilisant des moyens de transport alternatifs ont tout intérêt à vérifier les termes du contrat couvrant les accidents de trajet au sein de l’entreprise.

En effet, même s’ils se conforment au Code de la route, ils pourraient être systématiquement tenus responsables du sinistre en raison de leur véhicule.

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La rédaction Meilleurtaux