Travailleur handicapé et assurance de prêt immobilier

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 27 novembre 2024 .
Temps de lecture : 8 min

Un handicap physique, sensoriel ou neuropsychique peut être considéré comme un risque aggravé de santé par les assureurs dans le cadre d’un emprunt immobilier. Un contrat individuel est souvent plus avantageux comparé au contrat collectif, aussi bien concernant le niveau de garanties que le montant de la prime.

Comprendre l’assurance de prêt pour les travailleurs handicapés

Bien que non imposée par la loi, l’assurance emprunteur conditionne l’obtention d’un prêt immobilier auprès d’une banque ou d’un établissement spécialisé.

Définition et importance de l’assurance de prêt

L’assurance emprunteur couvre votre crédit jusqu’à son terme. Cette protection sert à garantir le capital restant dû au prêteur en cas de défaillance du souscripteur.

Cinq types de situations sont pris en charge, définissant les garanties que les adhérents peuvent ou doivent contracter, selon leur profil et les exigences de l’organisme financier :

• Décès (DC).
• Perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA).
• Invalidité permanente totale (IPT).
• Incapacité temporaire de travail (ITT).
• Perte d’emploi (PE).

Les défis rencontrés par les travailleurs handicapés

Un emprunteur souffrant d’un handicap est considéré comme présentant un risque aggravé de santé.

Les assureurs définissent le montant de la prime en fonction de multiples critères :

• Étendue des garanties.
• Profil de l’assuré (âge, situation personnelle et professionnelle, état de santé, sports et loisirs pratiqués).
• Capital à couvrir.

De nombreuses personnes souffrent de handicaps divers, physiques, sensoriels ou neuropsychiques. Certains sont présents de naissance, mais d’autres ont été acquis, à la suite d’une maladie ou d’un accident. Pour autant, cela ne signifie pas que l’obtention d’un prêt destiné à l’achat d’un logement soit impossible.

En fonction de la nature et de la gravité de ce handicap, l’assureur peut accorder une couverture, mais avec une majoration de la cotisation ou des exclusions de garanties, ou refuser sa prise en charge.

Déclaration de l’état de santé et du handicap

Afin d’évaluer précisément l’état de santé de l’emprunteur, la compagnie lui demande de remplir un questionnaire médical.

Comment remplir le questionnaire de santé ?

Les réponses doivent être précises, exhaustives et honnêtes. Toute fausse déclaration peut entraîner le refus de versement de la rente d’invalidité ou du capital décès aux héritiers.

Le questionnaire de santé est essentiel pour permettre à la compagnie de mesurer le risque qu’elle s’apprête à prendre. Elle élabore une proposition adaptée possible à son profil pour la couverture et pour le montant de la prime.

Il est conseillé de joindre à ce questionnaire la copie des résultats d’une éventuelle expertise médicale, ainsi qu’une attestation établie par son employeur. Au besoin, le médecin-conseil peut imposer au candidat à l’emprunt des examens médicaux complémentaires.

Bon à savoir 
Suppression du questionnaire de santé avec la loi Lemoine. Pour les prêts immobiliers inférieurs ou égaux à 200 000 euros dont le remboursement est prévu avant les 60 ans du souscripteur, le questionnaire médical ne s’applique pas. En cas de co-emprunteur, le crédit peut atteindre jusqu’à 400 000 euros, à condition qu’il soit remboursé avant le soixantième anniversaire des deux emprunteurs.

Implications d’un handicap sur l’assurance emprunteur

Selon l’état de santé du souscripteur, les assureurs peuvent accorder leur prise en charge avec conditions, ou la refuser.

Les assureurs évaluent les risques liés au handicap. Ils déterminent dans quelle mesure celui-ci est invalidant.

Lors de l’examen du questionnaire, le médecin-conseil s’intéresse particulièrement aux :

• Lésions neurologiques causant des problèmes moteurs (paraplégie, tétraplégie, paraparésie…).
• Dysfonctionnements des autres organes.
• Affections cutanées (escarres).

Voici les principaux cas de figure pour les personnes souffrant d’un handicap.

• Généralement, la garantie décès est accessible à tous les assurés handicapés, avec un risque aggravé entre 150 et 200 %.
• En cas de traumatisme crânien grave avec séquelles cognitives minimes, un risque aggravé de 100 % s’applique pour la garantie décès, et les garanties IT et PTIA excluent les suites de l’accident.
• Pour une paraparésie minime nécessitant des béquilles sans autres complications, l’assureur peut appliquer un risque aggravé d’environ 100 % sur la garantie décès, mais exclure les sinistres liés à l’accident pour IT et PTIA.
• Dans les cas de handicaps sévères, les assurances peuvent refuser toute prise en charge.

Options d’assurance disponibles pour les travailleurs handicapés

Si tous les assureurs approchés opposent un refus d’assurance à l’emprunteur, il peut demander à bénéficier des dispositions de la convention AERAS.

La convention AERAS et les droits des emprunteurs

Ce dispositif a été mis en place en 2007 dans le but de faciliter l’accès aux crédits des personnes souffrant ou ayant souffert de maladies graves, incluant un handicap.

L’aide de la convention AERAS est accordée sous réserve que le montant total de vos prêts en cours (en y ajoutant le nouveau crédit immobilier demandé) soit inférieur à 320 000 euros, et que celui-ci soit intégralement soldé avant vos 71 ans.

Quel recours en cas de refus d’assurance ?

La convention AERAS oblige tout assureur à respecter un délai de 3 semaines pour répondre à toute demande d’assurance.

En cas de refus des compagnies d’assurance, La convention AERAS impose aux banques engagées d’accepter des solutions alternatives :

• Le nantissement d’un contrat d’assurance-vie ou la mise en gage d’un portefeuille d’actifs (actions, obligations…).
• L’hypothèque d’un bien immobilier déjà acquis par le souscripteur.

Conseils pratiques pour choisir la bonne assurance

Tout demandeur d’un crédit à l’habitat se voit systématiquement proposer le contrat collectif de l’organisme prêteur. Cette offre repose sur le principe de la mutualisation des risques entre tous les adhérents. En conséquence, le niveau de garanties et le tarif sont uniformisés. Or, ces conditions standards ne conviennent pas à tous les profils, en particulier les personnes atteintes d’un handicap, et plus largement, tous les profils dits « atypiques ».

Négocier les termes de votre contrat

Une assurance externe est préférable pour bénéficier d’une formule sur mesure moins restrictive en termes d’exclusions et à un tarif plus avantageux.

En effet, en 2010, la loi Lagarde a introduit la possibilité de choisir librement son assurance de prêt immobilier. La seule obligation est de trouver une offre individuelle aux garanties au moins équivalentes à celles du contrat groupe. On parle alors de « délégation d’assurance ».

Depuis cette date, la législation a connu des évolutions pour renforcer cette liberté de choix. En 2014, la loi Hamon est entrée en vigueur, autorisant le changement d’assurance de crédit sans frais pendant les 12 mois suivant la signature du contrat de prêt. En 2018, cette disposition a été complétée par l’amendement Bourquin, qui permet la résiliation et le remplacement gratuits de l’assurance emprunteur à chaque date anniversaire du contrat. Dans les deux cas, l’équivalence des garanties reste incontournable, et un préavis doit être observé pour la notification de la banque. Fixé à 15 jours pour la loi Hamon, il augmente à 2 mois pour l’amendement Bourquin.

Dès lors que l’équivalence des garanties est respectée, la banque ne peut refuser une assurance en délégation ou appliquer des pénalités, sous peine d’amende.

Depuis septembre 2022, changer d’assurance emprunteur est encore plus simple, ce qui va aider les personnes RQTH cherchant une assurance de prêt immobilier adaptée à leur situation.

Il est aujourd’hui possible de résilier à tout moment pour trouver, à garanties équivalentes, un contrat bien moins cher. N’oubliez pas que le contrat groupe de la banque est parfois 2 fois plus cher que le contrat individuel. Cela s’explique notamment par la formule de calcul. Tandis que l’assurance de la banque applique le taux annuel effectif d’assurance (TAEA) sur le montant emprunté, les compagnies d’assurance proposant un contrat individuel calculent le taux d’assurance sur le capital restant dû. En clair, au fil des années, le coût de l’assurance est réduit.

Comparer les offres d’assurance

Si vous êtes RQTH (reconnaissance en qualité de travailleur handicapé), il sera difficile de souscrire une assurance de crédit immobilier sans surprime. En revanche, il reste possible, en changeant d’assurance de prêt, de trouver un contrat moins cher pour les mêmes prestations.

Comment ?

En utilisant notre comparateur d’assurances de prêt qui vous permet de comparer les offres des différents assureurs.

Faire appel à un courtier en assurance

Vous pouvez aussi vous rendre dans une agence Meilleurtaux afin qu’un courtier en assurance crédit puisse étudier votre dossier et le soumettre aux assureurs capables de vous proposer la meilleure offre. Cette prestation est gratuite dès lors que vous changez uniquement d’assurance et que vous n’envisagez pas de renégociation ou de rachat de crédit en même temps.

Questions fréquentes sur l’assurance de prêt pour les travailleurs handicapés

Quelles aides financières existent pour les travailleurs handicapés ?

En France, la loi (article 225-1 du Code Pénal) interdit toute forme de discrimination dans le cadre d’une demande de prêt immobilier. Tous les travailleurs handicapés RQTH peuvent demander un crédit immobilier pour devenir propriétaires.

Les personnes RQTH peuvent bénéficier de plusieurs dispositifs pour faciliter l’obtention du prêt immobilier :

• La convention AERAS pour obtenir une assurance emprunteur.
• Le prêt à taux zéro.
• Des subventions de l’Anah.
• Une exonération de la taxe foncière.
• Une prestation de compensation du handicap (PCH).
• Des aides de la CAF.

Comment la reconnaissance par la MDPH influence-t-elle l’assurance de prêt ?

La reconnaissance par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) n’a pas d’impact particulier sur l’assurance prêt. En revanche, en cas de refus des assurances, la reconnaissance RQTH permet de bénéficier de la convention AERAS pour accéder à l’assurance d’un crédit immobilier.

Un travailleur handicapé RQTH a le droit, comme tous les emprunteurs, de changer d’assurance pour son prêt immobilier à tout moment pour obtenir un contrat d’assurance de prêt immobilier moins cher à garanties équivalentes.

Est-il possible de changer d’assurance en cours de prêt ?

Vous êtes handicapé et jugez que votre assurance de prêt est trop chère ? Sachez que la loi Lemoine vous permet, depuis septembre 2022, de changer d’assurance emprunteur à tout moment. Conformément à l’article L.113-14 du Code des assurances, vous pouvez résilier votre assurance emprunteur par lettre, mais également depuis votre espace client. Depuis le 1er juin 2023, tous les contrats conclus en ligne peuvent aussi être résiliés de cette façon.