Le droit à l’oubli réduit à 5 ans, formulaire médical non obligatoire : les évolutions d’AERAS au fil des ans

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 29 février 2024 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le samedi 2 mars 2024 13:58 par la Rédaction Meilleurtaux

Avec la convention AERAS, l’accès aux crédits et aux assurances de prêts en cas de risque aggravé de santé s’élargit. Compte tenu du nombre des demandeurs de prêts dans cette situation, cette convention n’a cessé d’évoluer. Droit à l’oubli, formulaire médical : différentes conditions ont été revues pour privilégier certains citoyens présentant un état de santé défavorable.

Pour les emprunteurs avec des problèmes de santé sérieux, les remboursements peuvent être plus compliqués. Les établissements financiers classent ces souscripteurs dans la catégorie des personnes à risque aggravé de santé. Cette qualification regroupe les demandeurs de prêt avec des problèmes de santé actuels ou passés.

Pour répondre aux besoins de cette catégorie de souscripteur, qui ne cesse d’augmenter, la convention AERAS a été mise en place. En effet, les statistiques de la fédération France Assureurs parlent d’elles-mêmes. Cette partie de la population représente 10% des demandes d’assurance de prêt en 2022, soit 4 millions de dossiers. Rétrospective sur l’évolution de cette convention de son apparition au revirement notable de 2022.

Depuis 2007, l’assurance emprunteur et l’assurance au crédit en cas de risque aggravé de santé sont devenus possibles

Pour de nombreuses personnes en malades ou anciennement malades, il peut être particulièrement difficile d’emprunter un capital. D’une part, l’idée des surprimes au montant excessif et la peur du refus des créanciers freinent les éventuels souscripteurs. Pour d’autres, le blocage vient des organismes de prêt, refusant d’accéder à leurs demandes. À cela s’ajoute le fait que dans cette situation, il est souvent compliqué de trouver une assurance emprunteur. Pourtant, il s’agit d’une condition sine qua non à la souscription d’un crédit ou d'un rachat de crédit.

Depuis son apparition en 2007, la convention AERAS a contribué à lever ces blocages.

Faire appel à cette convention permet de s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé (AERAS).

Pour les personnes souffrant de la précarité de leur santé, cette convention facilite l’accès à deux catégories de fonds :

• Les crédits à la consommation dédiés exclusivement à l’achat d’un bien ou d’un service dont la valeur ne dépasse pas 17 000 euros ;
• Les prêts professionnels ou immobiliers de 320 000 euros maximum.

Un nouveau revirement avec la loi Lemoine en 2022

Outre l’accès aux crédits et à l’assurance emprunteur en cas de risque aggravé, AERAS impose deux exigences aux organismes prêteurs. Ils doivent respecter un délai maximum de 5 semaines pour traiter les demandes et notifier de leur décision. En cas de refus, ils sont tenus de fournir une explication à leur décision.

Avec le temps, les règles pour assurer un risque aggravé n’ont cessé d’évoluer. En 2015, la notion de droit à l’oubli permet de ne plus mentionner certaines maladies aux organismes financiers après un certain délai de guérison. En 2022, une nouvelle tournure est adoptée. La loi Lemoine réduit le délai requis pour le droit à l’oubli dans le cas d’une hépatite C et d’un cancer. Depuis le 1er septembre 2022, le délai est passé de 10 à 5 ans après la guérison.

Parmi les changements apportés par la loi, l’on note également la possibilité d’éviter le questionnaire médical.

Ce dispositif permet à l’emprunteur d’esquiver cette formalité lorsqu’il réunit deux conditions, à savoir :

• S’engager à s’acquitter des mensualités restantes avant son soixantième anniversaire ;
• Demander un capital de moins de 200 000 euros.