Economisez jusqu'à 70%
sur votre assurance de prêt avec meilleurtaux
Jusqu'à -60%
sur vos mensualités avec le rachat de crédits*
Comparez gratuitement
les taux en 5 minutes
Prêt professionnel
Nous vous orientons vers la meilleure solution
selon votre profil et votre besoin
Vous recherchez la meilleure solution de placement ?
Découvrez nos offres d’assurance vie & SCPI
Vous recherchez la meilleure Banque ?
Le comparateur de tarifs bancaires de meilleurtaux
Estimez la valeur de votre bien en quelques clics.
Achetez et vendez au meilleur prix
Comparez les tarifs énergie
Nos experts vous accompagnent et vous conseillent
pour trouver la meilleure offre qui vous convienne
Comparateur Box & Mobile
Trouvez et choisissez la meilleure offre du moment
Et économisez jusqu'à 45% sur votre contrat !
Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 28 mars 2023 . Temps de lecture : 5 min
Les éventuelles dégradations constatées lors de l’état des lieux de sortie peuvent engager la responsabilité du locataire. Le bailleur ne peut, en revanche, pas lui reprocher l’usure due à la vétusté naturelle du logis et de ses meubles. Il est donc essentiel de bien faire la distinction ! Ci-dessous l’essentiel à retenir sur la notion d’usure normale en assurance habitation.
L’usure normale est une altération du logement ou de ses meubles pouvant s’expliquer par leur état de vétusté.
La notion, fondamentale pour les relations entre le locataire et le bailleur, a bénéficié d’un encadrement plus précis avec la parution du décret du 30 mars 2016. Ce texte réglementaire définit la vétusté comme « l’état d’usure ou de détérioration résultant du temps ou de l’usage normal des matériaux et éléments d’équipement dont est constitué le logement ».
Les dégâts locatifs incombant au locataire et les dégradations dues au simple effet de la vétusté peuvent bien sûr donner lieu à une appréciation au cas par cas. En règle générale, il ne sera toutefois pas tenu rigueur aux occupants des lieux :
Les dégradations résultant de l’usure naturelle du bâti ou des équipements mentionnés dans l’état des lieux ne relèvent pas de la responsabilité du locataire. Il n’a donc pas à prendre à sa charge le coût de la remise en état du logement. Elles ne nécessitent pas non plus l’activation des garanties de son assurance habitation.
Bon à savoir : Usure d’un appartement et caution Si l’état des lieux de sortie fait apparaître des dégradations non explicables par rapport aux constatations de l’état des lieux d’entrée, la restitution du dépôt de garantie peut être compromise. Le propriétaire-bailleur peut, en effet, mettre les réparations à la charge du locataire, en déduisant la somme nécessaire sur le dépôt.
Les « dégradations » ou « détériorations » s’opposent à l’usure normale. Elles sont explicables par un mauvais entretien du logement et par la négligence du locataire. Ce dernier peut donc être tenu pour responsable des dégradations si ces dernières sont apparues après la remise des clés et ne sont pas imputables à la vétusté.
Il peut s’agir :
Ces dégâts incombent au locataire, au titre de son obligation de réaliser régulièrement des travaux d’entretien. À défaut, il est tenu de rembourser le montant des dégâts.
Il est préférable pour tout le monde de ne pas attendre la sortie du locataire et l’état des lieux pour constater un dégât des eaux ou encore la dégradation des appareils sanitaires ! Les deux parties ayant procédé à la signature du bail ont une responsabilité conjointe pour assurer le bon état du logement et effectuer les réparations qui s’imposent.
Le locataire doit restituer au bailleur un logement dans le même état qu’à son arrivée, sous réserve des dégradations dues à la vétusté. Il lui appartient donc de procéder d’initiative et sans délai à toutes les « réparations locatives » ou « petites réparations » définies par le décret n° 87-712 du 26 août 1987. Cela inclut, par exemple :
Au-delà de ces tâches relevant de l’entretien courant du logement, le locataire a naturellement la charge de réparer lui-même les détériorations commises par accident ou par négligence. En procédant à ces travaux de remise en état avant la fin du bail, il s’évitera bien des problèmes lors de l’état des lieux !
Le propriétaire ne peut pas exiger du locataire la réalisation des travaux et réparations concernant un élément usé naturellement par le temps. Il devra procéder lui-même à leur financement et à leur réalisation. Pour rappel, un propriétaire négligent peut être mis en cause si la vétusté croissante de l’habitation remet en cause sa qualité de logement décent.
Si le locataire constate une vétusté anormale de certains éléments, il est en droit de saisir le propriétaire du problème par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut d’accord ou de solution, le locataire peut ensuite saisir la commission départementale de conciliation.
Il peut être parfois difficile d’apprécier la différence entre une dégradation et une usure normale. Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, il est possible – mais pas obligatoire – d’annexer au contrat de bail une grille de vétusté. Ce document, dont de nombreux modèles peuvent être trouvés en ligne, précise notamment :
L’usure normale en location permet de déterminer les dégradations ne relevant pas de la responsabilité du locataire, mais du simple écoulement du temps. N’hésitez pas à joindre des photographies à l’état des lieux d’entrée : vous pourrez comparer plus aisément à la sortie et apprécier si la vétusté est seule en cause.
Écrit par La rédaction Meilleurtaux
Pour vous offrir les meilleurs services, rendez-vous sur le site belge
Faites des économies, suivez l’activité de vos comptes et simulez un achat immobilier ou un crédit consommation.
Suivez la performance de tous vos contrats (assurance vie, retraite, immobilier, défiscalisation) et re-versez facilement. Garantie 0 paperasse.
Sécurisez votre chiffre d’affaires immobilières, gagnez en efficacité lors des premières visites, développez votre business au delà de l’immobilier et travaillez votre image et votre réputation.
Attention, vous pouvez être sollicités par de faux conseillers Meilleurtaux vous proposant des crédits et/ou vous demandant de transmettre des documents, des fonds, des coordonnées bancaires, etc. Soyez vigilants · Meilleurtaux ne demande jamais à ses clients de verser sur un compte les sommes prêtées par les banques ou bien des fonds propres, à l’exception des honoraires des courtiers. Les conseillers Meilleurtaux vous écriront toujours depuis une adresse mail xxxx@meilleurtaux.com Vous avez un doute sur l’un de vos contacts ou pensez être victime d’une fraude ? Consultez notre guide.