Les sous-locations illicites seront désormais sanctionnées par une nouvelle mesure

Logement social en Angleterre

Si la pratique de la sous-location ne peut être encore éradiquée dans la plupart des pays européens, elle sera au moins balisée par des mesures strictes.

Dans certaines villes d'Europe, l'activité de la sous-location a déjà été soumise à une interdiction formelle. Celles qui se voient encore autorisées à la pratiquer seront soumises à une règlementation stricte de l'exercice.

En effet, les échanges donnant accès à cette opportunité se font essentiellement par l'intermédiaire d'internet. La loi Lemaire a déjà prévu des dispositions à l'encontre des activités numériques des communes.

Mais comme les mesures prises ne semblent pas assez sévères, un projet de loi intitulé " Égalité et Citoyen " est sur le point de se faire valider au niveau de l'Assemblée dans le but de limiter cette méthode.

Égalité et Citoyen : des lois pour conditionner la location dans le HLM

Sanction toute pratique de sous-location ou d'échange d'habitation sera désormais susceptible d'être punie par une procédure judiciaire en vue d'une annulation du bail. Dans un cas plus grave, le locataire risque même de se faire expulser de son adresse.

Toutefois, les procédures se feront dans un cadre juridique, afin de protéger les intérêts du locataire. Pour le propriétaire, la saisine du tribunal sera l'approche à entreprendre pour faire la demande d'abrogation de l'engagement. Dans tous les cas, ce projet de loi a de grandes chances de se faire approuver par le Sénat en septembre.

Les conditions d'annulations d'un contrat de bail

La résiliation assurance habitation peut aussi prendre effet à partir du moment où le propriétaire met un terme au bail de l'une de ses propriétés.

En effet, s'il fait le constat d'une exploitation illégale de son logement, il est dans le droit de faire objection auprès de la juridiction compétente et de demander la révocation du contrat de location qui le lie à son locataire.

Par exploitation illicite, on entend toute activité non avisée et qui n'a pas été permise par le propriétaire, à savoir : l'échange de maison et la location intermédiaire, qui se font habituellement par l'intermédiaire des plateformes numériques.

Aux risques et périls du propriétaire

Une résidence touchée par une résiliation assurance habitation sera à découvert des risques de sinistres, dont le propriétaire se verra obligé d'assumer de ses propres fonds.

Parallèlement, la cession du bail est aussi pénalisée par la loi, et le propriétaire a le droit d'entamer une procédure judiciaire à l'encontre du locataire afin de réclamer l'annulation du contrat.

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