Assurance protection juridique

Qu’est-ce que la garantie protection juridique ?

Le particulier qui souscrit une garantie protection juridique bénéficie de l’aide de son assureur en cas d’implication dans une situation litigieuse, et peut même être défendu par ce dernier lors d’une procédure de justice.

Concrètement, lorsque l’assuré se retrouve au cœur d’un litige avec un autre particulier ou une entreprise, une association ou un organisme social, etc., la compagnie d’assurance met à son service une équipe de juristes et d’experts qui fournissent information et conseil. Cette assistance juridique lui donne une meilleure connaissance de ses droits et des démarches à entreprendre afin de résoudre le différend le plus rapidement et efficacement possible. Ces spécialistes peuvent être sollicités même en dehors de tout litige, pour obtenir des renseignements.

Si aucune solution à l’amiable n’est trouvée et qu’un recours à la justice devient incontournable, l’assureur couvre les frais engagés par son client pour la procédure, les services d’un avocat ou d’un huissier, une expertise… dans les limites prévues au contrat.

Il se charge en outre de défendre ou représenter l’assuré devant les différentes instances, avant ou pendant une procédure. Elle s’applique aussi bien lorsque l’assuré est victime d’un préjudice et demande réparation auprès d’un tiers (volet recours) que lorsqu’autrui engage des poursuites à son encontre pour un dommage dont il serait responsable (volet défense pénale). Les types de cas pris en charge sont nombreux : divorce, succession, problèmes de voisinage, conflit avec l’employeur, litige sur un produit ou service acheté ou vendu…

La garantie aide juridique peut être incluse dans un contrat support comme l’assurance multirisque habitation ou une assurance de prêt, ou être souscrite dans une police autonome. Elle peut également être proposée avec une carte de crédit ou un autre type de service. Elle est régie par les articles L. 127-1 et suivants du Code des assurances.

La protection juridique est à distinguer de la garantie de responsabilité civile, qui impose à l’assureur d’indemniser les tiers en cas de dommages causés par l’assuré.

Quelles sont les garanties incluses dans une assurance de protection juridique ?

Visant à défendre les intérêts de l’assuré et des membres de la famille (conjoint, enfants) en cas de différend l’opposant à un tiers l’assurance de protection juridique inclut généralement trois garanties.

La garantie défense pénale et recours après un accident (DPRSA)

• La garantie défense pénale est mise en jeu si la responsabilité pénale de l’assuré est engagée en cas de sinistre couvert par son assurance (habitation, automobile…). L’assureur prend en charge les frais inhérents au procès (constitution de dossier, expert, huissier, avocat, frais de procès…). En revanche, l’éventuelle amende doit être réglée par l’assuré. La compagnie d’assurance peut en outre déconseiller une action en justice à son client s’il estime que ses chances de gagner sont moindres. L’assureur peut recommander un avocat, mais l’assuré reste libre de choisir son défendeur.
• La garantie recours est rattachée à un risque couvert par l’assurance souscrite à titre principal. Elle offre à l’assuré victime d’un sinistre une prise en charge tous les frais judiciaires (constitution de dossier, tentative de règlement à l’amiable, honoraires d’avocat au besoin).

La protection juridique couvrant un domaine d’intervention

Ce type de garantie couvre exclusivement les litiges relatifs à un ou plusieurs domaines bien précis comme l’automobile, l’habitation, la consommation (achat ou location d’un bien, exécution d’une prestation de service…), la santé, les prud’hommes, etc. Le cadre de l’intervention est très strict avec une liste exhaustive des risques couverts et autant de détails concernant les exclusions.

La protection juridique générale

Ce type de contrat offre la couverture la plus large à l’assuré. L’assureur peut alors définir dans les détails les domaines englobés dans le contrat, ou lister les exclusions, auquel cas tous les risques liés aux domaines non mentionnés dans la liste sont par principe pris en charge.

Les exclusions de l’assurance protection juridique

Dans le cadre d’une garantie protection juridique, certains frais ne sont jamais pris en charge par l’assureur :

• les condamnations prononcées par le juge ;
• les dommages et intérêts et sommes de toute nature à payer à la partie adverse ;
• les frais des constats d’huissier/d’expertises et autres frais relatifs aux formalités administratives (photocopies…) engagés avant le lancement de la procédure ou sans l’accord de l’assureur sauf urgence ;
• les honoraires d’un expert choisi par l’assuré et non désigné par le tribunal ;
• les frais de déplacement d’une partie résidant loin du tribunal.

Quelles sont les limites de garanties en assurance protection juridique ?

Le contrat relatif à une garantie protection juridique peut prévoir des limites et des exclusions. Voici les principales :

• Le seuil d’enclenchement de la garantie : l’assureur n’intervient que si le litige porte sur un montant supérieur au seuil convenu dans le contrat. En deçà de cette somme, l’assuré doit payer lui-même les frais engagés.
• Les plafonds de garantie : l’assureur ne couvre son client qu’à hauteur d’un certain plafond annuel, laissant à ce dernier la charge de la différence en cas de dépassement. Toutefois, un autre plafond peut être fixé pour chaque dossier en fonction de la nature du sinistre (règlement à l’amiable ou procédure judiciaire). Enfin, la prise en charge de certains frais (par exemple les honoraires d’avocat) est parfois limitée.
• Le délai de carence : pour éviter la souscription de l’assurance protection juridique uniquement dans le but de régler un litige existant, l’assureur fixe une période durant laquelle la couverture ne s’exerce pas. Ce délai varie entre plusieurs mois à 2 ans au maximum à compter de la date de prise d’effet du contrat.
• L’étendue territoriale d’application : le contrat prévoit une zone géographique d’intervention. Hors de cet espace, la couverture n’est pas valable. Généralement, les garanties ne fonctionnent qu’en France métropolitaine et d’outre-mer ainsi que dans les autres pays de l’Union européenne.
• Le domaine d’intervention : si l’assurance n’est pas souscrite à titre principal, mais comme une option dans une autre police, elle ne couvre que les différends en lien avec l’objet dudit contrat. Par exemple, si elle fait partie d’une assurance multirisque habitation, elle ne s’applique que si le conflit porte sur le logement (dégât des eaux, incendie…) et non par exemple sur un véhicule. Enfin, la personne opposée à l’assuré dans le litige doit impérativement être étrangère au contrat.
• Les limites légales : l’assureur ne couvre pas un sinistre résultant d’une faute intentionnelle de l’assuré (notamment les infractions pénales). En outre, en vertu de l’article L. 121-8 du Code des assurances, les sinistres occasionnés par une guerre civile ou étrangère, ainsi que par des émeutes ou par des mouvements populaires, sont exclus de la prise en charge. Enfin, l’assuré ne peut se servir de son assurance protection juridique contre la compagnie qui lui accorde la couverture.
• Les désaccords entre assuré et assureur : si l’assuré décide d’engager une action en justice sans le consentement de son assureur et parvient à une issue plus favorable que celle proposée par ce dernier, la compagnie est tenue de rembourser les dépenses liées à cette action à hauteur des plafonds prévus dans le contrat.

Chaque assureur définit les limites de la couverture qu’il accorde. Il est donc très important de prendre connaissance de l’étendue de la garantie avant de s’engager.

Quel est le coût d’un contrat d’assurance protection juridique ?

La protection juridique peut être incluse à titre de garantie dans un contrat multirisque (MRH, assurance auto), auquel cas son coût est directement intégré à la prime globale. Mais il est également possible d’adhérer à un contrat spécifique : on parle d’assurance protection juridique autonome.

Chaque établissement fixe librement ses tarifs en tenant compte de plusieurs critères, dont les garanties, les domaines d’application de la couverture, les seuils d’intervention, les plafonds d’indemnisation, etc.

Un tour du marché permet de constater qu’à couverture à peu près équivalente, les prix évoluent dans une fourchette restreinte.

• Pour une protection « minimale », couvrant différents domaines d’intervention, le tarif de base mensuel se situe à 5 euros ou 6 euros.
• Pour une formule haut de gamme, plus complète, il faut compter jusqu’à une vingtaine d’euros par mois.

Plus l’assuré ajoute des options afin d’étendre sa couverture (augmentation des plafonds, extension des domaines d’intervention), plus le montant de la prime est élevé.

Toutefois, considérant le prix relativement faible d’une assurance protection juridique, les professionnels recommandent d’opter pour la police la plus complète afin de profiter d’une bonne protection juridique dans la vie quotidienne.