Résiliation de l’assurance bateau : mode d’emploi

Écrit par MAGISTER Cloé . Mis à jour le 20 juin 2025 .
Temps de lecture : 8 min

Vente de votre embarcation, manque de garantie, ou problème d’indemnisation à la suite d’un sinistre couvert… Peu importent les raisons, votre assurance bateau ne vous satisfait plus et vous êtes bien décidé à la résilier ! Quelles sont les règles applicables ? Quand devez-vous demander la résiliation ? Que devez-vous écrire dans votre courrier ? Meilleurtaux vous livre toutes les informations à connaître pour résilier votre assurance bateau.

Comment résilier votre assurance bateau ? Nos modèles de lettres

L'assurance d’un bateau de plaisance est facultative pour les navires de plaisance avec une jauge brute inférieure à 300, mais certains ports ou marinas l’exigent pour vous permettre d’amarrer.

Pour résilier votre assurance bateau, rien de plus simple : il vous suffit d’envoyer une lettre recommandée à votre assurance, avec accusé de réception (LRAR), en respectant le délai de préavis figurant sur votre contrat.

Le délai de résiliation effective vous sera communiqué par votre assurance, mais quoi qu’il en soit, votre assureur devra procéder au remboursement des mensualités trop perçues.

Attention ! Certaines mentions devront absolument figurer dans votre demande si vous souhaitez éviter la remise en cause de votre demande de résiliation : vos coordonnées complètes, le numéro de la convention d’assurance concerné, le délai de prévenance et le motif de résiliation.

Résiliation de votre assurance bateau à l'échéance et modèle de lettre

Votre contrat d’assurance bateau se renouvelle tacitement à date fixe, tout comme votre assurance auto ou habitation.

Vous pouvez résilier votre assurance à l’échéance en respectant le préavis indiqué dans votre convention.

Il est conseillé d’envoyer votre courrier en recommandé, le cachet de la poste faisant foi. Conservez la copie du bordereau d’envoi pour preuve de dépôt.

Depuis mars 2023, le décret d’application de l’article 17 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 prévoit la possibilité de résilier une assurance en ligne, sous réserve qu’il puisse être aussi souscrit en ligne au moment de la demande (on parle de résiliation “en 3 clics”).

Dans ce cas, vous n’avez pas l’obligation d’envoyer une lettre ou un courrier.

Nous vous proposons tout de même un modèle de lettre de résiliation pour la date d’anniversaire de votre contrat d’assurance bateau :

Fait le XX/XX/XXX, à (lieu)
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je vous informe par la présente de mon souhait de résilier mon contrat d’assurance bateau (référence du contrat) à son échéance, soit le (date d’échéance de votre contrat), pour les raisons suivantes (motiver votre demande).

Je vous remercie de bien vouloir m’adresser une confirmation de cette résiliation.

Dans l’attente de ce document, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Prénom Nom
(Signature)

Résilier votre assurance bateau avec la loi Hamon, est-ce possible ?

La loi de consommation du 14 mars 2014 renforce la protection des consommateurs et facilite la mise en concurrence entre les assureurs. Elle dispose qu’au-delà d’une année de couverture, chaque assuré peut résilier son contrat librement, sans attendre l’échéance.

Toutefois, la loi Hamon se cantonne aux assurances terrestres et ne s’applique pas, de fait, à l’assurance bateau.

Votre convention d’assurance remorque bateau, en revanche, peut bénéficier de ces dispositions ! Vous avez la possibilité de bénéficier de ce dispositif légal pour résilier l’assurance de votre remorque bateau au-delà de la première année de souscription.

Nous vous proposons un modèle de lettre de résiliation selon la loi Hamon.

Fait le XX/XX/XXX, à (lieu)

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Mon contrat d’assurance pour la remorque de mon bateau (référence de la police d’assurance) a été souscrit il y a plus d’un an. Je vous informe par la présente de mon souhait de le résilier en application des dispositions de l’article L113-15-2 du Code des assurances (loi Hamon).

Je vous remercie de bien vouloir m’adresser une confirmation de cette résiliation.

Dans l’attente de ce document, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Prénom Nom
(Signature)

Résiliation de l’assurance plaisance avec la loi Chatel et modèle de lettre

Selon la loi Chatel (article L113-15-1 du Code des assurances), votre assureur a l’obligation légale de vous rappeler la date limite à laquelle vous pouvez résilier votre contrat d’assurance chaque année au minimum 15 jours avant cette limite. Ce courrier doit comporter en plus les informations suivantes :

• La possibilité de rompre votre contrat sans pénalité à la fin de l’échéance.
• La date de résiliation.

Si le délai légal n’a pas été respecté, vous disposez de 20 jours pour dénoncer la reconduction du contrat.

Si cette information ne vous a pas été adressée conformément aux dispositions en vigueur, alors la résiliation peut se faire sans pénalité, à tout moment, à compter de la date de reconduction. Dans ce cas, la résiliation prend effet le lendemain de la date du cachet de la poste ou de la date de notification de l’e-mail.

Vous devez rédiger un courrier (postal ou électronique). Nous vous proposons un modèle de lettre de résiliation loi Chatel.

Fait le XX/XX/XXX, à (lieu)

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Conformément à l’article L113-15-1 du Code des assurances (loi Chatel), je souhaite résilier mon contrat d’assurance bateau plaisance n°[numéro du contrat], souscrit le [date de souscription].

N’ayant pas reçu l’avis d’échéance annuel dans les délais légaux, je fais valoir mon droit à résiliation.

Je vous demande donc de procéder à la résiliation effective de mon contrat à compter du lendemain de la date de réception de ce courrier.

Je vous remercie de bien vouloir m’adresser un courrier confirmant la prise en compte de cette résiliation et, le cas échéant, de me restituer la partie de prime trop perçue.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Prénom Nom
(Signature)

Dans quels autres cas est-il possible de résilier une assurance bateau ?

Une modification de votre situation, sous certaines conditions prévues dans votre convention, peut justifier la résiliation de votre contrat d’assurance sans attendre la date de reconduction. Par exemple, si le risque couvert par le contrat est modifié, suite à un déménagement, un changement de région, ou si vous vendez votre bateau.

Dans le courrier de résiliation, ajoutez les justificatifs correspondants : contrat de travail, bail de location…

L’augmentation des cotisations ou de la franchise imposée par votre assureur peut également justifier la résiliation de votre contrat. Le pourcentage d’augmentation minimal des cotisations pour pouvoir le résilier est parfois indiqué : vérifiez si cette mention est bien inscrite sur votre convention.

Par exemple, vous pouvez justifier une résiliation d’assurance bateau :

• Si la cotisation d’assurance plaisance est trop élevée pour le niveau de couverture dont vous disposez.
• Si les garanties ne sont pas assez complètes et les augmenter vous coûterait trop cher.
• Si vous n’êtes pas satisfait de l’indemnisation perçue suite à un sinistre.
• Si vous avez trouvé une couverture plus intéressante auprès d’un autre assureur avec une prime équivalente à celle payée actuellement.

La résiliation de l’assurance navigation plaisance après la vente de votre bateau

La vente de votre embarcation (bateau à moteur, voilier…) vous permet de résilier l’assurance souscrite pour le bien sans attendre l’échéance. L’article L121-11 du Code des assurances vaut pour les véhicules, y compris les navires et bateaux de plaisance.

Le contrat est suspendu, de fait, le lendemain de la vente à minuit. Vous n’êtes plus couvert dès le lendemain de la vente. Pensez à prévenir votre assureur par LRAR.

Vous avez ensuite 3 possibilités :

• Si vous rachetez un bateau, vous pourrez transférer le contrat d’assurance sur le nouveau.
• Vous et l’assureur avez la possibilité de résilier le contrat par lettre suivie avec accusé de réception après 10 jours.
• Dans les 6 mois après la date de suspension du contrat, si vous n’avez pas acquis de nouvelles embarcations, le contrat sera résilié automatiquement.

Résiliation à l’initiative de l’assureur

L’assurance peut également mettre fin à votre convention d’assurance de plein droit :

• à l’échéance, moyennant que sa décision soit motivée,
• en cas de défaut de paiement des cotisations,
• pour aggravation du risque,
• après un sinistre, s’il est mentionné dans le chapitre “résiliation” des conditions générales,
• suite à une omission ou une déclaration inexacte de l’assuré,
• lors de certains événements prévus dans le Code des assurances, s’ils ont une incidence directe sur le risque couvert (décès, déménagement, mariage, retraite...).

Si vous ne payez pas vos cotisations, une mise en demeure vous sera envoyée après 10 jours de retard de paiement. Vous avez 30 jours pour régulariser la situation en payant la cotisation. À défaut, votre contrat sera suspendu. Dans ce cas, vous resterez redevable des sommes dues, sans être couvert par les garanties du contrat.

Questions fréquentes sur la résiliation de l’assurance bateau

Comment résilier une assurance bateau à l’échéance du contrat ?

L’assurance bateau se renouvelle tacitement chaque année. Pour la résilier avant la reconduction, il faut envoyer une lettre suivie avec accusé de réception à l’assureur, en respectant le délai de prévenance indiqué sur votre contrat avant la date anniversaire.

Quels sont les motifs valables pour résilier son assurance bateau hors échéance ?

La résiliation est possible en cas de déménagement, vente du bateau, augmentation des cotisations ou des franchises, ou à la suite d’un sinistre. Ces situations doivent être justifiées auprès de l’assureur, qui ne peut pas refuser la demande si le motif est valable.

La loi Hamon permet-elle de résilier une assurance bateau à tout moment ?

Non, la loi Hamon ne s’applique pas à l’assurance bateau. Elle concerne uniquement les contrats d’assurance auto, multirisque habitation et affinitaires.

Quelles sont les obligations de l’assureur lors de la résiliation ?

Selon la loi Chatel, l’assureur doit informer l’assuré de la date limite de résiliation au moins 15 jours avant l’échéance. En cas de résiliation par l’assureur (non-paiement, fausse déclaration, aggravation du risque), celui-ci doit notifier l’assuré par lettre recommandée au moins deux mois avant la date d’échéance.