Peut-on louer un logement à un mineur de 17 ans ?

Jeunes travailleurs, étudiants boursiers, étudiants étrangers... Dans bien des cas, l'accès au logement peut être une nécessité avant même l'âge de la majorité légale. Un bailleur doit se montrer vigilant face à un candidat à la location encore mineur, dans la mesure où des règles spécifiques s'appliquent. Voici l'essentiel à retenir sur le sujet !

Peut-on prendre un appartement à 16 ans ?

Oui, il est possible d'engager la recherche d'un logement dès l'âge de 16 ans et sans l'aide de ses parents sous certaines conditions. Tout dépend si le jeune a bénéficié d'une procédure d'émancipation ou non.

Premier cas : le locataire est un mineur émancipé

Une personne encore mineure d'âge a la capacité juridique de procéder elle-même à la signature du bail uniquement si elle est émancipée de ses parents ou représentants légaux.

L'émancipation est un acte permettant à un mineur d'être assimilé à un majeur aux yeux de la loi. Elle lui permet ensuite de réaliser tous les actes de la vie courante au même titre qu'un adulte : faire une demande de logement, solliciter un hébergement dans des foyers de jeunes travailleurs ou un foyer d'hébergement...

Les pièces justificatives à fournir au propriétaire-bailleur seront également les mêmes, mais devront inclure une copie de l'acte d'émancipation.

Une demande d'émancipation ne peut être établie qu'à partir de l'âge de 16 ans au minimum. Elle est soumise au juge des tutelles par le mineur lui-même ou – le plus souvent – par ses représentants légaux (parents ou conseil de famille). La décision est prise par le magistrat si elle concorde avec les intérêts de l'enfant, par exemple pour lui donner son autonomie après l'obtention d'un premier emploi.

Le mineur émancipé est considéré comme un locataire à part entière, avec l'ensemble des droits et obligations de ce statut :

  • Paiement du loyer et des charges locatives ;
  • Paiement du dépôt de garantie à l'entrée dans les lieux ;
  • Paiement de la taxe d'habitation ;
  • Demande d'allocation-logement ou allocations familiales ;
  • Demande de quittance et relations avec le propriétaire ou l'agence...

Bon à savoir : l’émancipation en cas de mariage
L'émancipation d'un mineur est automatiquement acquise en cas de mariage. Un jeune doit toutefois bénéficier d'une dispense accordée par le Procureur de la République pour se marier avant ses 18 ans.

Deuxième cas : le mineur souhaitant se loger n'est pas émancipé

Un mineur non encore émancipé n'a pas la capacité de souscrire un contrat de location ou tout autre accord juridique en son nom propre. Cette règle vaut à la fois pour :

  • Une location classique (nue ou meublée) ;
  • Un logement étudiant ou une demande de logement en résidence universitaire Crous ;
  • Un logement social (logements disponibles auprès des bailleurs sociaux sous conditions de ressources) ;
  • Une colocation ;
  • Une sous-location ;
  • Des résidences et foyers de jeunes...

L'absence d'émancipation n'interdit toutefois pas à un mineur d'accéder à un logement. Dans ce cas, la signature du contrat de location revient à ses représentants légaux, c'est-à-dire à ses parents la plupart du temps.

Attention : les parents seront réputés être les véritables locataires aux yeux du bailleur et de la loi. Ils sont donc responsables à la fois du paiement du montant du loyer, charges comprises, et de l'occupation paisible du logement. Il n'est pas recommandé de laisser un mineur seul dans un logement s'il n'a pas encore la maturité nécessaire pour s'assumer en autonomie.

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Peut-on louer un logement pour mineur de 15 ans ?

Un mineur de 15 ans est trop jeune pour être émancipé. Il ne peut donc jamais remplir les conditions d'attribution d'un logement en son nom propre.

Ses parents peuvent toutefois louer un logement pour lui. Attention : la mise à disposition d'un logement autonome pour un enfant aussi jeune n'est pas une responsabilité à prendre à la légère ! Dans les cas d'abus les plus manifestes, des parents négligents peuvent être poursuivis pour délaissement de mineur de 15 ans. Ce délit est passible de 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende.

Louer un logement à un mineur : quelle assurance habitation ?

La souscription d'une assurance habitation est une obligation légale pour l'ensemble des locataires et colocataires. Cela inclut, bien sûr, le cas des mineurs d'âge. Pour rappel, l'obligation d'assurance dans le cadre d'une location concerne n'importe quel type de logement (studios meublés, logement en accession sociale...) et concerne uniquement les trois principaux « risques locatifs » :

  • L'incendie ;
  • L'explosion ;
  • Les dégâts des eaux.

Il est recommandé d'aller au-delà de ce minimum légal et de souscrire certaines garanties complémentaires pour votre future assurance habitation. Une multirisques habitation (MRH) complète vous apportera une grande sécurité, avec notamment une garantie responsabilité civile pour l'ensemble des actes de la vie courante.

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Quelles aides au logement pour un locataire mineur ?

Bonne nouvelle : aucune condition d'âge n'est requise pour bénéficier des deux principales aides au logement de la caisse d'allocations familiales. Il s'agit :

  • De l'allocation logement (AL) ;
  • De l'aide personnalisée au logement (APL).

Les mineurs sont donc potentiellement éligibles à ces deux dispositifs pour leur résidence principale – y compris s'ils ne sont pas émancipés et si leur logement est loué au nom des parents. Le droit à l'APL est cependant soumis à certaines conditions générales qu'il peut être nécessaire de rappeler :

  • Le bénéficiaire doit être un ressortissant de nationalité française.
  • Le logement loué doit respecter les critères de décence fixés par la réglementation en termes de surface habitable ou équipements disponibles (chauffage, électricité, eau...).
  • La demande d'aide au logement est soumise à des plafonds et conditions de ressources, prenant en compte les revenus de l'ensemble du foyer fiscal.

La location de logements pour les jeunes peut s'imposer avant vos 18 ans en fonction de votre situation familiale ou situation professionnelle. Sollicitez vos parents pour la signature du bail ou, à défaut, demandez votre émancipation juridique afin de pouvoir prendre vos propres décisions dès maintenant !


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