Taxe foncière : révision des valeurs locatives dès 2028

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 20 Octobre 2026 .
Temps de lecture : 3 min

Détails

Publié le Mardi 20 Octobre 2026 10:00 par la Rédaction Meilleurtaux

Un amendement adopté en commission à l’Assemblée nationale propose d’actualiser progressivement les valeurs locatives cadastrales des logements, jugées obsolètes, à partir du 1er janvier 2028.

Les bases qui servent à calculer une partie importante de la fiscalité locale pourraient connaître une nouvelle étape. À l’Assemblée nationale, un amendement défendu par le député LR Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, vise à lancer une actualisation des valeurs locatives des logements à compter du 1er janvier 2028.

Ce que prévoit l’amendement pour 2028

Selon l’exposé des motifs, il s’agit d’« Engager, dès le 1er janvier 2028, une révision des valeurs locatives des locaux d'habitation, réforme sans cesse repoussée alors que la fiscalité locale repose en grande partie sur des bases fiscales obsolètes. Ainsi, pour renouveler des valeurs locatives dont la plupart sont fondées sur des évaluations datant des années 1970, il est proposé d'opérer une révision pas à pas, à chaque vente d'un bien. »

Le principe avancé repose donc sur une mise à jour progressive, réalisée au fil des transactions, plutôt qu’une révision générale immédiate.

Un chantier ancien, régulièrement reporté

La question de la refonte des valeurs locatives cadastrales ne date pas d’hier. En 2021, Laurent Saint-Martin, alors rapporteur général du budget, estimait : « Indéniablement, il faudra une révision de la fiscalité locale du sol au plafond à un moment ou l'autre, et ce concomitamment à une réflexion sur la revue des dépenses des collectivités locales. »

Quelques mois plus tard, en 2022, en pleine campagne présidentielle, le même Laurent Saint-Martin indiquait toutefois que le sujet n’était pas une « priorité ». Ces hésitations illustrent un dossier souvent renvoyé à plus tard, notamment en raison des effets potentiels sur les montants acquittés par les contribuables.

Pourquoi une révision est jugée sensible

François Ecalle, ancien membre du Haut Conseil des finances publiques et président de Fipéco, résumait récemment les difficultés dans une déclaration à MoneyVox : « Cela fait 50 ans que l'on repousse le problème ».

Il ajoutait : « Le souci d'une telle mise à jour est l'impact au niveau individuel : certains paieront plus, d'autres moins. Je crains que l'on n'y arrive jamais. Plus on attend, plus c'est difficile et plus les valeurs cadastrales s'éloignent de la réalité du marché. »

Et avançait une méthode graduelle : « Je pense qu'il faut y aller progressivement, au fur et à mesure des transmissions. Le fisc recalculerait au fur et à mesure des transactions immobilières actées chez le notaire. »

Où en est la procédure à l’Assemblée nationale

Le dispositif porté par Philippe Juvin s’inscrit dans cette logique de révision « au fil de l’eau », à chaque vente immobilière ou succession. L’amendement a été adopté en commission des finances à l’Assemblée nationale, puis redéposé à l’identique pour la séance publique, où il doit encore être soumis au vote des députés.

À ce stade, le gouvernement ne s’est pas exprimé sur cette mesure.