Location : la notice obligatoire des baux mise à jour

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 21 Octobre 2026 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le Mercredi 21 Octobre 2026 10:43 par la Rédaction Meilleurtaux

Un arrêté du 9 octobre 2026, publié au Journal officiel le 17 octobre, met à jour la notice d’information jointe aux baux de résidence principale. Le texte insiste davantage sur les règles liées à la performance énergétique, sans créer de nouvelles interdictions de location.

Peu consultée par certains locataires, la notice d’information annexée au contrat de location regroupe pourtant des repères essentiels sur les droits et obligations de chacun. Un arrêté du 9 octobre 2026, publié au Journal officiel le 17 octobre, vient actualiser la notice d'information obligatoirement annexée aux contrats de location des logements loués en résidence principale.

Le contenu de ce document était jusqu’ici défini par un arrêté de mai 2015. Il couvre notamment les règles relatives au loyer, aux charges, aux travaux, ainsi qu’aux désaccords possibles entre bailleur et locataire. Dans la version actualisée, La nouvelle version fait notamment une place importante à la performance énergétique des logements.

Performance énergétique : les dates à connaître

La notice révisée rappelle d’abord les exigences de décence énergétique. En France métropolitaine, depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au diagnostic de performance énergétique (DPE) ne peuvent plus faire l'objet d'un nouveau bail, d'un renouvellement ou d'une reconduction tacite.

Le document récapitule aussi la suite du calendrier : à partir du 1er janvier 2028, les logements classés F seront à leur tour concernés, puis les logements classés E en 2034. La notice mentionne par ailleurs des échéances spécifiques pour l’outre-mer.

Autre point mis en avant : pour les biens classés F ou G, les propriétaires ne peuvent pas augmenter le loyer dans les cas relevant du gel des loyers, par exemple lors d’une remise en location ou au moment d’une révision annuelle.

Travaux, diagnostics, loyers : ce que la notice rappelle

Au-delà de l’énergie, le texte revient sur les devoirs du bailleur concernant la décence du logement, ainsi que sur la remise du dossier de diagnostic technique (DDT). Il rappelle aussi que le locataire peut, sous certaines conditions, réaliser à ses frais des travaux de rénovation énergétique, et précise le cadre applicable aux travaux décidés par le propriétaire.

La notice évoque également la possibilité, pour un bailleur, de solliciter une contribution financière du locataire après certains travaux d’économies d’énergie, dans le cas d’une location vide.

Encadrement des loyers et expulsions : points d’attention

La version 2026 apporte enfin des compléments sur l’expérimentation de l’encadrement des loyers, la servitude de résidence principale, les clauses résolutoires (notamment en cas d’impayés), ainsi que les différentes étapes d'une procédure d'expulsion.

À noter : l’arrêté ne met pas en place de nouvelles restrictions de mise en location. Il vise principalement à actualiser un support d’information sur des règles déjà prévues par les textes en vigueur.