Écrit par La rédaction Meilleurtaux .
Mis à jour le
24 novembre 2025 .
Temps de lecture :
3 min
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La location meublée est considérée comme une activité commerciale et assujettit les bailleurs à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). S’ils estiment que cet impôt est trop élevé, ces derniers peuvent demander un dégrèvement en fournissant des preuves pertinentes. Mais pour bénéficier d’une réduction ou d’un remboursement de la CFE de l’année précédente, ils devront entamer les démarches dans cet objectif avant la fin de l’année en cours.
L'essentiel à retenir
- Un particulier qui loue un logement meublé, peu importe la durée du bail, sera redevable de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
- S’il considère que le montant est trop élevé pour une année donnée, il peut déposer une demande de dégrèvement auprès du Service des impôts des entreprises concerné avant la fin de l’année suivante.
La CFE, un impôt en principe dû par les propriétaires de meublé
Comme tout investisseur locatif, le loueur de meublé non professionnel doit payer la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) auprès de la commune. L’administration fiscale considère en effet la mise à disposition d’un bien contre une rémunération comme une activité commerciale.
Le montant de l’impôt varie en fonction du délai d’occupation. Si le bail est à court terme, il est estimé à partir de la valeur locative du logement auquel s’applique le taux en vigueur dans la municipalité. Pour les durées plus longues, la CFE est généralement soumise à un seuil minimal qui s’élève à 243 € pour 2025.
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Les motifs valables pour demander un dégrèvement
Deux principales situations peuvent justifier une réclamation auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) pour obtenir un allègement de la CFE.
La plus fréquente concerne les erreurs au moment de la déclaration. Par exemple, un logement proposé en bail longue durée peut être taxé comme une location saisonnière, la CFE est alors supérieure à la cotisation minimale.
L’autre motif est lié au plafonnement de la CFE en fonction de la valeur ajoutée générée par l’activité de location. En principe, la CFE ne peut excéder 1,531 % de cette dernière. Le dépassement peut donner droit à un remboursement.
Agir avant le 31 décembre pour obtenir un remboursement
ImportantEn cas de contestation du montant de l’impôt de l’année précédente, la demande de dégrèvement doit impérativement être déposée avant le 31 décembre de l’année en cours.
En d’autres termes, si un contribuable estime que la CFE qu’il a payée en 2024 est trop élevée, il devra effectuer les démarches auprès du Service des impôts des entreprises (SIE) compétent pour le remboursement avant fin 2025.
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La rédaction Meilleurtaux
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