Modèle d’attestation assurance habitation

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 17 novembre 2025 .
Temps de lecture : 6 min

L'attestation d'assurance habitation est un document indispensable pour tout locataire. Elle prouve que le logement est bien couvert par un contrat d'assurance en cours de validité. Le propriétaire peut la réclamer lors de la signature du bail, puis chaque année à la date anniversaire du bail. Sans cette attestation, le bailleur est en droit de refuser la location ou même de résilier le contrat. Avec Meilleurtaux, découvrez comment l'obtenir et l'utiliser correctement.

Qu’est-ce que l’attestation d’assurance habitation locataire ?

L’attestation d’assurance habitation est un document officiel, fourni par l'assureur, qui permet de prouver que vous avez souscrit un contrat d’assurance habitation. L’assurance habitation est en effet obligatoire pour tous les locataires.

Le propriétaire est en droit de demander ce document au locataire :

• lors de la signature du bail ;
• chaque année à la date anniversaire du bail.

Pourquoi est-il important d’en demander une ?

Obtenir une attestation d’assurance habitation n’est pas une simple formalité : c’est une preuve essentielle de protection pour le locataire comme pour le bailleur.

Pour le propriétaire, ce document garantit que le logement est assuré contre les principaux sinistres (incendie, dégât des eaux, explosion, etc.) et qu’en cas de dommage, les réparations seront prises en charge par l’assurance du locataire.

Pour le locataire, c’est une sécurité juridique et financière : en cas d’accident, c’est l’assureur qui indemnise, et non le locataire sur ses fonds propres.

En la réclamant dès la signature du bail, le bailleur s’assure que les obligations légales sont respectées et que le bien est protégé dès le premier jour de location.

Bon à savoir la plupart des assureurs envoient automatiquement une nouvelle attestation chaque année. Le locataire n’a donc qu’à la transmettre à son bailleur, par mail ou courrier.

À quoi ressemble une attestation assurance ?

En tant que locataire, vous serez amené à présenter à votre bailleur une attestation d’assurance habitation. Voici à quoi ressemble cette attestation :

Coordonnées de l’assureur

Coordonnées de l’assuré

Attestation d’assurance habitation

(Nom de l’assurance) représenté par (nom), directeur général, certifie que (nom de l’assuré) a souscrit un contrat d’assurance habitation n° (numéro de contrat) pour la période du (date) au (date) (sauf résiliation avant cette échéance) pour le bien situé à l’adresse suivante : (adresse).

Ce contrat garantit sa responsabilité civile de locataire à l’égard de son propriétaire pour les dommages matériels d’incendie, explosion ou dégât des eaux causés à l’habitation.

Exemple de demande d’attestation d’assurance habitation au locataire

En tant que bailleur, vous devez vous assurer que votre locataire est bien assuré ? Voici un exemple de lettre de demande d’assurance au locataire.

Nom, prénom de l’expéditeur

Adresse

CP / Ville

Nom, prénom du destinataire

Adresse

CP / Ville

À …, le …,

Objet : demande d’attestation d’assurance habitation

Madame, Monsieur,

Nous avons signé un contrat de bail le (date) pour le logement situé (adresse).

Conformément à l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la souscription d’une assurance habitation est obligatoire pour tout locataire.

Je vous prie donc de bien vouloir me transmettre votre attestation d’assurance habitation à jour, par mail ou par courrier postal.

Une attestation actualisée devra également être fournie chaque année à la date d’anniversaire de votre bail.

Dans l’attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations respectueuses.

Signature

Les conséquences légales de d’absence d’assurance

Ne pas être assuré constitue une infraction à l’obligation légale du locataire prévue par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (article 7). Cette situation peut entraîner plusieurs conséquences :

• Refus de signature du bail : sans attestation, le propriétaire peut refuser de louer le logement.
• Résiliation du bail en cours : si le locataire ne fournit pas l’attestation à la date anniversaire du contrat, le bailleur peut mettre fin à la location après un délai légal.
• Souscription d’une assurance “risques locatifs” par le bailleur : le propriétaire est en droit de contracter une assurance pour le compte du locataire, puis d’en répercuter le coût sur le loyer.
• Responsabilité financière du locataire : en cas de sinistre non assuré, le locataire doit assumer personnellement les dommages, y compris ceux causés au logement ou aux voisins.

Questions fréquentes sur l’attestation d’assurance habitation (FAQ)

Quels éléments doivent figurer dans l'attestation d'assurance ?

Une attestation d’assurance complète doit inclure plusieurs informations essentielles. Elle mentionne notamment le nom et les coordonnées de l’assureur, le nom de l’assuré (locataire), le numéro du contrat avec sa période de validité, ainsi que l’adresse du logement concerné. Elle précise également les garanties couvertes, en particulier la responsabilité civile locative qui protège contre les dommages comme l’incendie, l’explosion et les dégâts des eaux.

Quel délai pour fournir cette attestation ?

Le locataire doit fournir l'attestation d'assurance à deux moments précis. La première remise s'effectue au moment de la signature du bail, puis elle doit être renouvelée chaque année à la date anniversaire du contrat de location. Dès réception du document par l’assureur, le locataire doit le transmettre au bailleur.

Que faire si le locataire ne fournit pas l'attestation ?

En l'absence d'attestation d'assurance, le bailleur doit d'abord mettre en demeure le locataire par lettre recommandée avec un délai de rappel. Si malgré ce rappel aucun document n'est fourni, le bailleur peut résilier le bail après avoir respecté le délai prévu par la loi.

Y a-t-il des risques associés à l'absence d'assurance ?

Oui, ne pas assurer son logement comporte de nombreux risques financiers et juridiques. Tout d’abord, en cas d’incendie ou de dégât des eaux, le locataire non assuré devra indemniser personnellement le propriétaire et les voisins. De plus, le bailleur peut engager une procédure de résiliation et réclamer des dommages et intérêts. En cas de litige, le locataire peut être reconnu responsable et redevable de plusieurs milliers d’euros de réparation.