DPE reclassé : quand le propriétaire peut réviser le loyer

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 21 août 2026 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le vendredi 21 août 2026 10:30 par la Rédaction Meilleurtaux

Le gel des loyers s’applique depuis 2022 aux logements classés F ou G. Avec l’évolution du calcul du DPE, certains biens changent d’étiquette sans travaux : le point sur les cas où une hausse peut intervenir.

Depuis le 24 août 2022, un propriétaire ne peut plus augmenter le loyer d’un logement affichant un DPE en classe F ou G. Mais le diagnostic de performance énergétique a évolué, et un nouveau mode de calcul entré en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2026, plus favorable aux logements électrifiés, a reclassé une partie du parc.

Reclassement DPE sans travaux : quels logements sont concernés ?

D’après les estimations du ministère de la Transition écologique, 850 000 habitations sont sorties de la catégorie des « passoires thermiques » (F et G) grâce à ce changement, notamment des logements chauffés à l’électricité.

Cette évolution a conduit Léa Balage El Mariky, députée parisienne du groupe Ecologiste et social, à interroger le gouvernement sur les hausses de loyers applicables pour les logements de ce type mis en location, alors qu’aucune rénovation n’a été réalisée.

Elle souligne : « Ce reclassement peut permettre à un bailleur de se prévaloir de la nouvelle étiquette énergétique pour mettre fin au dispositif de gel des loyers et procéder à une révision du loyer fondée sur l'indice de référence des loyers (IRL). Cette situation pourrait s'analyser comme un effet d'aubaine réglementaire, en décalage avec l'objectif poursuivi par le législateur, qui était d'inciter à la rénovation énergétique effective des logements et de protéger les occupants contre la précarité énergétique ».

Révision du loyer : pas en cours de bail, selon le gouvernement

Dans une réponse publiée le 11 août, le ministre de la ville et du logement, Vincent Jeanbrun, précise que, dans ce cas de figure, « la révision du loyer en cours de bail n'est pas possible, même si le logement n'est plus une passoire. Le loyer pourra être révisé à l'occasion du renouvellement du contrat (mais pas en cas de reconduction tacite), sur la base de l'attestation de changement d'étiquette ou d'un nouveau DPE valide prouvant que le logement n'est ni F ni G. Cette attestation devra être annexée au DPE initial qui doit être en cours de validité ».

Validité des DPE : le rappel des dates à connaître

Les DPE établis depuis le 1ᵉʳ juillet 2021 ont une durée de validité de 10 ans. En revanche, ceux réalisés avant cette date ne sont plus valables et doivent être refaits avant une vente ou une mise en location.

Un nouveau recalcul annoncé, possiblement au 1ᵉʳ janvier 2027

Le gouvernement a par ailleurs annoncé une autre révision du calcul, qui pourrait encore améliorer la note des logements électrifiés. À la clé, 125 000 biens supplémentaires pourraient sortir des classes F et G. Le texte n’est pas encore paru au Journal officiel, mais une entrée en vigueur est évoquée au 1ᵉʳ janvier 2027.