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Location : les exceptions pour les passoires F et G

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 18 Novembre 2026 .
Temps de lecture : 2 min

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Immeuble ancien illustrant les logements classés F ou G au DPE

Le projet de loi sur la relance et la décentralisation du logement prévoit des dérogations encadrées à l’interdiction de louer certains logements très énergivores. Le texte reste toutefois en discussion à l’Assemblée nationale.

À retenir
  • Le projet est examiné jusqu’à vendredi soir à l’Assemblée nationale.
  • Plus de 1 100 amendements ont été déposés.
  • Pour les baux en cours, le délai pourrait être repoussé de trois ans au maximum.
  • Les exceptions concerneraient des travaux impossibles, trop coûteux ou bloqués en copropriété.
  • Le texte ne permettrait pas de louer automatiquement tous les logements classés F ou G.

Le texte examiné par l’Assemblée nationale jusqu’à vendredi soir pourrait assouplir le calendrier applicable aux logements classés F ou G au diagnostic de performance énergétique (DPE). Plus de 1 100 amendements ont été déposés, après une première adoption au Sénat.

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Un délai supplémentaire pour les baux en cours

Pour un logement déjà occupé, l’exigence énergétique ne s’appliquerait pas nécessairement dès l’entrée en vigueur de l’interdiction. Elle interviendrait au renouvellement ou à la reconduction tacite du contrat, avec un report plafonné à trois ans.

Ainsi, un bien classé F pourrait rester réputé décent jusqu’au 1er janvier 2031, au lieu du 1er janvier 2028, si son bail n’est pas renouvelé ou reconduit avant cette échéance.

Dans quels cas une location resterait possible ?

Le projet ne créerait pas un droit général à louer les logements mal isolés. Des exceptions pourraient concerner les situations où la rénovation est techniquement irréalisable ou disproportionnée au regard de la valeur du bien.

Elles viseraient aussi le refus de travaux par l’assemblée générale d’une copropriété, ou la signature par le propriétaire d’un contrat de travaux prévoyant d’atteindre la classe requise dans un délai maximal de trois ans. Des justificatifs seraient nécessaires et les autres critères de décence resteraient applicables.

Une mesure encore débattue au Parlement

Le dispositif cherche à distinguer le bailleur qui n’engage aucune démarche de celui qui ne parvient pas à atteindre la classe demandée malgré ses efforts et sa bonne foi.

Associations de locataires et parlementaires de gauche contestent toutefois ces dérogations. Annaïg Le Meur, a jugé : « Trop loin dans les dérogations aux exigences ». En commission des Affaires économiques, des amendements ont déjà été adoptés pour resserrer le dispositif. Les règles définitives restent donc à établir.

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