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Encadrement des loyers : le vote décisif à l’Assemblée

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 19 Novembre 2026 .
Temps de lecture : 2 min

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Dossier de loi devant l’Assemblée nationale

Les députés doivent se prononcer sur une prolongation de deux ans de l’encadrement des loyers. Sans accord avant le 24 novembre, le dispositif concernant 1,2 million de locataires prendra fin.

À retenir
  • Le dispositif concerne 1,2 million de locataires dans environ 70 communes.
  • La prolongation proposée est fixée à deux ans.
  • Sans adoption avant le 24 novembre, l’expérimentation arrivera à échéance.
  • À Paris, 3,19 millions d’euros ont été récupérés entre janvier 2023 et octobre 2026.

Le calendrier parlementaire est désormais déterminant. Le mécanisme s’applique dans environ 70 communes, parmi lesquelles Paris, Lyon, Bordeaux et Lille. Il limite les montants réclamés par les bailleurs dans les secteurs concernés.

Le texte prévoit-il une simple prolongation ?

La version examinée par les députés ajoute deux années au dispositif. Adoptée sans modification, elle deviendrait définitive et maintiendrait les règles là où elles sont déjà en vigueur.

Cette solution ne rendrait pas l’encadrement permanent et ne l’ouvrirait pas à de nouvelles villes. Le Sénat l’a approuvée le 21 octobre. Début novembre, la commission des Affaires économiques de l’Assemblée a conservé cette rédaction, avec l’accord du gouvernement.

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Pourquoi le vote doit rester inchangé

Des dizaines d’amendements ont été déposés. Si l’un d’eux était adopté ce mercredi, le texte repartirait entre les deux chambres, alors que la date butoir du 24 novembre se rapproche.

Le prolongement est contesté par plusieurs élus de droite et du camp présidentiel, dont l’ancien ministre du Logement Guillaume Kasbarian. Le Rassemblement national souhaite, pour sa part, mettre fin au dispositif dès mai 2027.

Des effets mesurés, mais un désaccord persistant

À Paris, la mairie indique que les locataires ont récupéré 3,19 millions d’euros entre janvier 2023 et octobre 2026, après 5 437 signalements. La restitution moyenne s’élève à 3 663 euros par dossier régularisé.

Des élus locaux et des associations y voient une protection du pouvoir d’achat. La Fnaim estime au contraire que la mesure réduit l’offre locative. Celle-ci a diminué de 40 à 50% à Paris par rapport à l’avant-Covid-19. Toutefois, Thomas Lefebvre, économiste chez SeLoger, précise que cette évolution ne relève pas uniquement de l’encadrement. Selon les études qu’il rappelle, le dispositif aurait aussi limité de 3 à 5% la progression des loyers parisiens.

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