Défaut d'assurance auto et obligation légale en matière d’assurance auto

Selon l’État, jusqu’à 700 000 conducteurs ne seraient pas assurés en France. Un chiffre difficile à évaluer avec certitude, même si des précisions pourraient être apportées avec la mise en place des radars automatiques capables de détecter le défaut d’assurance auto. Rouler sans être assuré n’est pas sans conséquences. La plupart du temps, les personnes qui n’ont pas souscrit d’assurance ont fait un choix budgétaire. Pourtant, en faisant un comparatif d’assurance auto, il est aujourd’hui possible d’être parfaitement protégé tout en maîtrisant son budget.

Défaut d'assurance auto

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Quelle obligation légale en matière d’assurance auto ?

En France, les règles sont claires. Selon l’article L211-1 du Code des assurances, l’assurance auto est obligatoire. Rien ne vous contraint à souscrire des garanties très protectrices, seule la garantie responsabilité civile est obligatoire.

Pourquoi spécifiquement cette garantie ? Tout simplement parce qu’en cas d’accident responsable, votre assurance indemnise le tiers impliqué. Cela permet donc de protéger les victimes d’accidents de la route. Libre à vous, ensuite, de faire un comparatif d’assurance auto pour trouver des garanties plus solides à moindre prix.

Que risquez-vous légalement en cas de défaut d'assurance auto ?

Le défaut d’assurance auto est naturellement sanctionné puisque l’obligation d’assurance est inscrite dans la loi.

Depuis le 1er avril 2017, une amende forfaitaire de 500 € sanctionne les personnes n’ayant pas souscrit d’assurance auto. Attention, cela ne concerne que les cas suivants :

  • pas de récidive ;
  • constat par procès-verbal électronique ;
  • conducteurs majeurs ;
  • défaut d’assurance non cumulé avec un autre délit.

Selon l’article L324-2 du Code de la route, cette amende peut être minorée à 400 € pour un paiement sous 15 jours et majorée à 1 000 € en cas de non-paiement sous 45 jours.

Si vous ne répondez pas aux critères de l’amende forfaitaire, cette fois la sanction est plus lourde :

  • amende jusqu’à 3 750 € ;
  • suspension de permis jusqu’à 3 ans ;
  • annulation du permis de conduire avec interdiction de le repasser avant 3 ans ;
  • stage de sensibilisation à la Sécurité routière ;
  • interdiction de conduire, même une voiture sans permis, jusqu’à 5 ans ;
  • immobilisation ou confiscation du véhicule ;
  • peine de travail d’intérêt général ;
  • jours-amende.
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Quels sont les risques financiers en cas d’accident

Au-delà des risques que vous encourez sur le plan légal, conduire sans assurance peut vous coûter très cher, et ce, pour deux raisons.

accident voiture

ImportantD’une part, si vous êtes responsable d‘un accident impliquant un tiers, vous n’avez pas d’assurance pour prendre en charge son indemnisation. La victime, en cas de dommages corporels et matériels, peut faire appel au FGAO si elle ne possède pas elle-même une assurance auto très protectrice.

Le fonds de garantie des assurances obligatoires vient en aide aux victimes en leur proposant une indemnisation. En cas de dommages corporels graves, cela peut se chiffrer en dizaines, voire en centaines de milliers d’euros. Or, dès lors que la victime est indemnisée, le FGAO se retourne contre le conducteur responsable et lui demande un remboursement. Le défaut d’assurance auto peut ainsi vous coûter très cher et mettre votre situation financière en péril durant de nombreuses années. Êtes-vous prêt à prendre le risque alors qu’un comparateur d’assurance auto vous permet de vous assurer à moindre coût ?

D’autre part, rouler sans assurance signifie que vous n’avez aucune prise en charge en cas de sinistre. Si vous êtes responsable d’un accident, c’est vous qui devez prendre en charge les réparations de votre véhicule. Si votre pare-brise en endommagé sur la route, là encore c’est vous qui devez payer. Votre voiture est volée ou incendiée ? Vous devez, sans aucune aide, acheter un nouveau véhicule.

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Quelles garanties d’assurance auto souscrire ?

Vous avez compris les risques d’un défaut d’assurance et envisagez de souscrire une assurance auto ? C’est le moment de découvrir comment être parfaitement protégé. Si certaines compagnies d’assurance déclinent à loisir leurs formules, il existe en général trois niveaux de protection à savoir : le tiers, le tiers intermédiaire et le tous risques.

Nous l’avons évoqué, l’assurance auto au tiers vous propose la garantie responsabilité civile qui vous protège en cas d’accident responsable. C’est votre assurance qui indemnise la victime. Certains assureurs incluent également les dommages corporels au conducteur et une assistance de base. Cela s’avère bien souvent insuffisant, l’assurance au tiers sert principalement à respecter l’obligation légale d‘assurance auto.

L’assurance au tiers intermédiaire offre une protection plus complète. Cette fois, vous pouvez envisager d’être protégé contre le vol et l’incendie par exemple. Cette couverture peut également inclure le bris de glace.

Enfin, avec l’assurance auto tous risques, vous êtes protégé, quelles que soient les circonstances. Ainsi, même en cas d’accident responsable, les dommages causés à votre véhicule sont pris en charge.

Comment trouver une assurance auto pas chère ?

mini voiture en papier

Si beaucoup renoncent à souscrire une assurance auto, c’est pour des raisons financières. Nombre de conducteurs estiment que l’assurance auto est trop chère et qu’ils n’ont pas les moyens de s’assurer. Pourtant, en faisant un comparatif des assurances auto, il est possible de trouver des garanties à prix mini. Ne serait-ce que l’assurance au tiers, la moins chère des protections, permet d’éviter de prendre des risques. Au regard de ce que peut vous coûter un défaut d’assurance auto, mieux vaut dépenser une dizaine d’euros chaque mois.

Le comparateur d’assurance auto s’adresse à tous. Cet outil en ligne est très intuitif, nul besoin d’être un expert d’internet pour faire des économies. Il vous suffit de remplir un formulaire et d’obtenir des devis. Comparez les prix et les garanties et adaptez votre protection à votre budget. C’est simple, rapide et efficace et cela vous évitera bien des ennuis.

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