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Obligation et fonctionnement de l’assurance auto
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La formule de base de l’assurance auto
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Les avantages et les inconvénients de l’assurance au tiers
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Qui sont les plus concernés par l’assurance auto au tiers ?
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Exclusions de garantie et déchéance
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Quel prix pour votre assurance au tiers ?
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Foire aux questions
Écrit par Laura P. .
Mis à jour le
26 mars 2025 .
Temps de lecture :
7 min
En France, la loi impose la souscription d’une assurance auto pour tout véhicule terrestre à moteur. En prenant en charge la responsabilité civile du propriétaire, l’assurance au tiers répond au minimum requis par la loi. Mais que couvre-t-elle exactement ? Explications.
L'essentiel à retenir :
- *Opter pour une assurance au tiers, obligatoire en France, couvre uniquement les dommages causés à autrui en cas d'accident.
- La responsabilité civile prend en charge les dommages matériels et corporels causés à un tiers, excluant les dommages sur votre propre véhicule.
- Une assurance au tiers est généralement moins onéreuse, mais peut ne pas couvrir tous les besoins en protection de votre voiture.
- Il est possible d'ajouter des garanties optionnelles pour étendre la couverture de votre assurance auto au tiers.
- Comparez les différentes offres d'assurance auto au tiers pour trouver celle qui correspond le mieux à vos besoins et votre budget.
Obligation et fonctionnement de l’assurance auto
Tout conducteur, jeune ou expérimenté, est soumis à une obligation d’assurance auto et doit comprendre le fonctionnement de cette dernière :
Obligation et sanctions
En France, l’assurance auto est rendue obligatoire par la loi du 27 février 1958. Cette obligation est codifiée à l’article L.211-1 du Code des assurances. Conformément aux dispositions de l’article L.324-2 du Code de la route, le défaut d’assurance expose le contrevenant à :
- Une amende maximale de 3 750 €.
- Un retrait de 6 points sur son permis de conduire.
- Une suspension du permis de conduire.
- Une peine maximale de 3 ans de prison.
Le fonctionnement de l’assurance auto
La responsabilité dans un accident de la route est déterminante dans la prise en charge des préjudices corporel et matériel. Elle découle de l’assurance du conducteur déclaré responsable à l’issue de l’étude du constat amiable ou de l’éventuel rapport de police.
En cas de responsabilité partagée, les deux assureurs interviennent pour prendre en charge le sinistre.
La formule de base de l’assurance auto
L’assurance auto est conçue pour couvrir les sinistres automobiles. Son envergure est variable d’une formule à l’autre.
Il existe trois niveaux de protection :
- L’assurance au tiers : c’est la formule de base de l’assurance auto. Elle comprend uniquement la responsabilité civile imposée à tout propriétaire de véhicule. Elle couvre les dommages matériels et corporels causés par l’assuré à un tiers. En revanche, l’assuré n’est pas indemnisé pour les dommages corporels ou matériels subis.
- L’assurance au tiers étendu : aussi appelée tiers + ou formule intermédiaire, elle s’ajoute à la responsabilité civile, une ou plusieurs garanties optionnelles. Le plus souvent, l’assurance au tiers étendu comprend les garanties bris de glace, catastrophe naturelle, l’incendie, le vol, le vandalisme, voire la protection du conducteur.
- L’assurance tous risques : c’est la formule la plus complète. Elle protège contre les dommages corporels et matériels causés ou subis pour toutes sortes de situations.
Bon à savoir
- Attention à l’absence de protection du conducteur
- Un assuré au tiers ne bénéficie d’aucune indemnisation pour le préjudice corporel subi lors d’un accident responsable.
- Cette garantie est pourtant essentielle pour protéger l’assuré comme sa famille des conséquences financières de blessures graves, voire d’un décès.
Les avantages et les inconvénients de l’assurance au tiers
L’assurance au tiers a des caractéristiques spécifiques à connaître avant de vous engager. Nous avons synthétisé pour vous les avantages et les inconvénients de cette formule :
| AVANTAGES | INCONVÉNIENTS |
|---|---|
| Elle répond aux exigences de la loi | Elle ne prend pas en charge les dommages corporels ou matériels subis lors d’un accident responsable |
| Elle prend en charge les dommages causés à autrui | Elle n’offre pas de couverture contre certains sinistres courants (vol, incendie, inondation ou grêle, par exemple). |
| Son coût est peu élevé |
- Opter pour une assurance au tiers, obligatoire en France, couvre uniquement les dommages causés à autrui en cas d’accident.
- La responsabilité civile prend en charge les dommages matériels et corporels causés à un tiers, excluant les dommages sur votre propre véhicule.
- Une assurance au tiers est généralement moins onéreuse, mais peut ne pas couvrir tous les besoins en protection de votre voiture.
- Il est possible d’ajouter des garanties optionnelles pour étendre la couverture de votre assurance auto au tiers.
- Comparez les différentes offres d’assurance auto au tiers pour trouver celle qui correspond le mieux à vos besoins et votre budget.
Qui sont les plus concernés par l’assurance auto au tiers ?
L’assurance au tiers offre la couverture minimale exigée par la loi. Accessible à tout conducteur, elle s’adresse plus particulièrement aux :
- Propriétaires de vieilles voitures à la cote Argus faible.
- Conducteurs occasionnels.
- Jeunes conducteurs assujettis à la surprime liée à leur manque d’expérience et au budget souvent limité.
- Conducteurs occasionnels en recherche d’une solution d’assurance moins onéreuse.
Selon une étude Meilleurtaux, le coût moyen de l’assurance auto en France s’établit à 680,95 €. Ajouté à la hausse des prix du carburant (+5 %), des pièces détachées (+8,5 %) et de la main-d’œuvre (+6,6 %), le coût peut inciter à opter pour la formule d’assurance la moins chère. Selon le classement des meilleures assurances au tiers 2025 publié par Meilleurtaux, le coût de cette formule compris entre 248 et 568 € selon l’assureur choisi.
Attention, opter pour une formule au tiers n’est pas à prendre à la légère. Le souscripteur doit garder à l’esprit que ni lui ni son véhicule n’est protégé en cas d’accident responsable. L’attractivité d’une prime d’assurance peu élevée pèse peu face aux prix des réparations, voire de la perte de son véhicule.
Exclusions de garantie et déchéance
Une exclusion de garantie se définit comme un sinistre lié à une situation pour laquelle l’assureur refuse toute prise en charge. Une déchéance de garantie est appliquée, quant à elle, lorsque l’assureur constate un manquement aux obligations contractuelles de l’assuré.
Les exclusions de garantie de l’assurance auto
Le plus souvent, les assureurs refusent la prise en charge du sinistre lorsque l’assuré :
- Conduit sans permis en cours de validité.
- Est sous l’emprise de l’alcool ou des stupéfiants au moment du sinistre.
- Commet un refus d’obtempérer ou un délit de fuite.
- Prête son véhicule sans que le contrat couvre cette situation.
- Est en excès de vitesse supérieur à 50 km/h.
- Participe à une course automobile.
Si le sinistre donne lieu à une exclusion de garantie, l’assuré devra, lui-même, indemniser les victimes.
La déchéance de garantie
Elle est prononcée quand l’assuré a manqué à ses obligations contractuelles :
- Non-paiement de ses cotisations.
- Fausse déclaration.
- Déclaration hors délai du sinistre.
La garantie en responsabilité civile de l’assurance auto ne peut être supprimée pour cause de déchéance de garantie. L’assureur est tenu d’indemniser les victimes d’un sinistre causé par l’assuré. L’assureur pourra néanmoins se retourner ensuite contre l’assuré pour réclamer le remboursement des sommes versées aux victimes.
Quel prix pour votre assurance au tiers ?
Comme le montre la fourchette de prix précédemment évoquée (de 248 € à 568 €), le prix d’une formule au tiers peut varier du simple au double. Comme toujours en matière d’assurance auto, le montant de la prime d’assurance relève du cas par cas. Pour établir son devis, l’assureur tient compte :
- Du profil de l’assureur (jeune conducteur ou conducteur confirmé).
- Du coefficient de réduction-majoration (CRM) communément appelé bonus-malus.
- Du type de véhicule (marque, modèle, puissance).
- De la valeur du véhicule (cote à l’Argus).
- L’adresse principale de l’assuré.
- L’utilisation du véhicule (personnelle, professionnelle, nombre de kilomètres).
Très étendu, le marché de l’assurance auto permet de faire jouer la concurrence pour obtenir l’assurance au tiers au prix le plus compétitif. Il s’agit de soumettre votre demande d’assurance au tiers au plus grand nombre possible d’assureurs. L’utilisation de notre comparateur en ligne vous permet de réaliser l’opération en toute simplicité depuis votre ordinateur.
Gratuit, sans engagement, son moteur de recherche soumet votre demande d’assurance auto au tiers à une centaine d’assureurs partenaires. Il vous suffit pour cela de compléter les champs proposés et de cliquer pour obtenir la sélection des devis les plus compétitifs. Vous choisissez ensuite votre assureur et vous souscrivez en ligne.
Foire aux questions
Puis-je modifier mon contrat d’assurance auto en cours ?
Vous pouvez modifier votre contrat actuel par simple demande à votre assureur. Celui-ci ajustera le niveau de garantie à vos souhaits. Pour changer d’assureur, il vous faut attendre 12 mois après la souscription de ce dernier. Passé ce délai, vous pouvez faire jouer la concurrence et opter pour un contrat plus compétitif sans justifications particulières ni frais supplémentaires.
Mon assurance au tiers me couvre-t-elle à l’étranger ?
Quelle que soit votre formule d’assurance auto, il est recommandé de vérifier la zone de couverture de celle-ci. Elle est précisée aux conditions générales du contrat. En cas de doute, n’hésitez pas à contacter votre assureur et, si nécessaire, à solliciter une extension de garantie.
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