Mentir questionnaire assurance prêt immobilier ?

Si vous avez actuellement une maladie grave, ou si vous avez par le passé eu à subir une intervention médicale lourde, à suivre un traitement, vous présentez naturellement aux yeux des banques un profil « à risque ». Pour éviter de régler une surprime, et afin d’alléger le coût de votre crédit immobilier ou de votre crédit à la consommation, avez-vous la possibilité de ne pas tout dire ? Est-il possible de passer sous silence certaines informations liées à votre état de santé ? Oui.

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Ne jamais mentir dans un questionnaire d'assurance de prêt immobilier

Pour vous aider à financer un projet, et afin de sécuriser l’opération, la banque va vous demander de remplir des formalités en matière d’assurance. Vous n’allez pas pouvoir passer à côté du fameux questionnaire médical. Ce dernier peut être bref, mais en cas d’informations qui demandent une précision ou des informations complémentaires, vous pouvez avoir à remplir un questionnaire plus complet, voire même à effectuer une visite médicale.

L’envie peut alors être grande de ne pas déclarer la pratique d’un sport à risque, ou encore un cancer ou une pathologie grave. Si vous ne les déclarez pas, la prime d’assurance ne sera pas impactée par un coefficient multiplicateur… Mais ce jeu est très dangereux.

En effet, le risque de mentir sur ces détails est qu’en cas d’incapacité ou de décès survenu suite à un accident lié à des activités non-mentionnées dans le contrat, l’assureur se dégage de sa responsabilité. Les charges afférentes reviennent alors aux héritiers au lieu d’être prises en charge par l’assurance, ce qui aurait été le cas avec une garantie adéquate.

Prenons un exemple.

Vous avez une pathologie que vous connaissez, et un réel risque de santé. Vous ne le déclarez pas au moment du questionnaire médical. Si vous rencontrez des problèmes de santé à nouveau, qui découlent de cette pathologie, alors l’assurance interviendra et vous couvrira. A moins qu’elle ne découvre que vous avez menti et oublié de déclarer ce risque médical.

Le même exemple peut être pris avec la pratique d’un sport à risque ou encore la réalisation d’un métier dangereux. Si un problème survient pendant l’activité sportive ou dans le cadre de votre profession, mais que vous aviez fait une fausse déclaration sur leur caractère dangereux, alors l’assurance n’interviendra pas.

Le remplissage du questionnaire médical pour les contrats qui couvrent le risque santé doit donc se faire en toute bonne foi, comme pour toutes les questions sur vos passions, votre métier, etc.

Sur la base des informations communiquées, l’assureur évalue le risque et établira une proposition d’assurance indiquant obligatoirement : les garanties couvertes, les conditions à remplir pour les déclencher, les exclusions éventuelles, ainsi que le montant annuel ou mensuel de la prime sur la durée totale de l’emprunt.

Voilà pourquoi, dans le cadre du contrat individuel, et pour avoir la couverture la mieux adaptée possible, il est recommandé de ne pas mentir sur sa profession ou ses loisirs à l’assureur.

Le droit à l’oubli, la convention AERAS et l’assurance de prêt

Logo AERAS

Un décret publié en 2017 vient apporter un renforcement en matière d’information à destination des personnes qui ont des difficultés à s’assurer en raison d’un « risque aggravé ».

C’est notamment le droit à l’oubli qui est mis en avant, et qui doit être signifié aux candidats à l’emprunt. Un document d'information pour les assurés doit leur être remis avec des détails sur ce qu’il est possible ou non de ne pas déclarer. Oui, vous avez bien lu.

ImportantRappelons qu’il est déconseillé de mentir dans vos déclarations d'assurance de prêt immobilier. Mais ici, il n’est pas question de mensonge. Le droit à l’oubli est un droit de ne pas déclarer certains éléments de santé, si ces derniers sont jugés comme trop anciens.

Ne pas déclarer d'anciennes pathologies comme le cancer dans le questionnaire de santé à remplir lors d'une demande d'assurance-emprunteur permet de ne pas subir de majoration de tarifs ou d'exclusion de garanties. Ces anciennes affections n’ont pas à peser sur la prime, au nom d'un risque de santé aggravé. Si un cancer a été diagnostiqué avant vos 18 ans et que le protocole thérapeutique est terminé depuis 5 ans et qu’aucune rechute n’a été constatée, ou s’il a été diagnostiqué après vos 18 ans et que le protocole thérapeutique est terminé depuis 10 ans et qu’aucune rechute n’a été constatée, vous n’avez pas à le déclarer.

Ne rien déclarer du tout

Le risque en dissimulant des détails est que, en cas d’incapacité ou de décès survenu suite à un accident lié à des activités non mentionnées dans le contrat, l’assureur dégage sa responsabilité. Les charges y afférentes reviennent alors aux héritiers au lieu d’être prises en charge par l’assurance, ce qui aurait été le cas avec une garantie adéquate.

Le remplissage du questionnaire médical pour les contrats couvrant le risque santé doit donc se faire en toute bonne foi. Sur la base des informations communiquées, l’assureur évalue le risque et établit une proposition d’assurance indiquant obligatoirement : les garanties couvertes, les conditions à remplir pour les déclencher, les exclusions éventuelles, ainsi que le montant annuel ou mensuel de la prime sur la durée totale de l’emprunt.

Les personnes ayant ou ayant eu des problèmes de santé graves, que les assurances désignent par le terme « risques aggravés » peuvent être totalement dispensées de remplir le questionnaire médical de santé dans le cadre de la convention AERAS. Toutefois, l'ensemble des conditions suivantes doivent être respectées pour être exempté du questionnaire médical lié à la demande d’assurance de prêt.

  • La durée du prêt ne peut excéder 4 ans ;
  • L’assuré doit être âgé de 50 ans au plus au moment du dépôt de la demande ;
  • Il doit établir une déclaration sur l’honneur de non-cumul de prêts au-delà du plafond de 17 000 €.

Ne rien déclarer du tout et ne rien dire en matière de santé, loisir ou encore profession est possible, mais les conditions ci-dessus limitent cette possibilité à un crédit à la consommation uniquement. Il peut toutefois s’agir d’une issue pour réaliser certains projets, et ainsi éviter les formalités contraignantes de la déclaration.

La question du droit à l’oubli, ainsi que le sujet essentiel de l’accès au crédit et à l’assurance de crédit mobilisent les gouvernements successifs. Les règles ont nettement progressé depuis plusieurs années vers une plus grande information des consommateurs, et une plus grande fermeté à l’égard des banques et des assurances. Des progrès sont encore nécessaires.

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