Mentir sur son questionnaire assurance prêt immobilier

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 10 avril 2023 .
Temps de lecture : 6 min

Si vous avez actuellement une maladie grave, ou si vous avez par le passé eu à subir une intervention médicale lourde, à suivre un traitement, vous présentez naturellement aux yeux des banques un profil « à risque ». Pour éviter de régler une surprime, et afin d’alléger le coût de votre crédit immobilier ou de votre crédit à la consommation, avez-vous la possibilité de ne pas tout dire ? Est-il possible de passer sous silence certaines informations liées à votre état de santé ? Oui, dans une certaine mesure.

Ne jamais mentir dans un questionnaire d'assurance de prêt immobilier

Pour vous aider à financer un projet, et afin de sécuriser l’opération, la banque va vous demander de remplir des formalités en matière d’assurance. Vous n’allez pas pouvoir passer à côté du fameux questionnaire médical. Ce dernier peut être bref, mais en cas d’informations qui demandent une précision ou des informations complémentaires, vous pouvez avoir à remplir un questionnaire plus complet, fournir des documents tels que des comptes-rendus d’opération, voire à effectuer une visite médicale.

L’envie peut alors être grande de ne pas déclarer la pratique d’un sport à risque, ou encore un cancer ou une pathologie grave. Si vous ne les déclarez pas, la prime d’assurance ne sera pas impactée par un coefficient multiplicateur… Mais ce jeu est très dangereux.

En effet, le risque de mentir sur ces détails est qu’en cas d’incapacité ou de décès survenu suite à un accident lié à des activités non-mentionnées dans le contrat, l’assureur se dégage de sa responsabilité. Les charges afférentes reviennent alors aux héritiers au lieu d’être prises en charge par l’assurance, ce qui aurait été le cas avec une garantie adéquate.

Prenons un exemple.

Vous avez une pathologie que vous connaissez, et un réel risque de santé. Vous ne le déclarez pas au moment du questionnaire médical. Si vous rencontrez des problèmes de santé à nouveau, qui découlent de cette pathologie, alors l’assurance interviendra et vous couvrira. A moins qu’elle ne découvre que vous avez menti et oublié de déclarer ce risque médical.

Le même exemple peut être pris avec la pratique d’un sport à risque ou encore la réalisation d’un métier dangereux. Si un problème survient pendant l’activité sportive ou dans le cadre de votre profession, mais que vous aviez fait une fausse déclaration sur leur caractère dangereux, alors l’assurance n’interviendra pas.

Le remplissage du questionnaire médical pour les contrats qui couvrent le risque santé doit donc se faire en toute bonne foi, comme pour toutes les questions sur vos passions, votre métier, etc.

Sur la base des informations communiquées, l’assureur évalue le risque et établira une proposition d’assurance indiquant obligatoirement : les garanties couvertes, les conditions à remplir pour les déclencher, les exclusions éventuelles, ainsi que le montant annuel ou mensuel de la prime sur la durée totale de l’emprunt.

Voilà pourquoi, dans le cadre du contrat individuel, et pour avoir la couverture la mieux adaptée possible, il est recommandé de ne pas mentir sur sa profession ou ses loisirs à l’assureur.

Le droit à l’oubli, la convention AERAS et l’assurance de prêt

Un décret publié en 2017 vient apporter un renforcement en matière d’information à destination des personnes qui ont des difficultés à s’assurer en raison d’un « risque aggravé ».

C’est notamment le droit à l’oubli qui est mis en avant, et qui doit être signifié aux candidats à l’emprunt. Un document d'information pour les assurés doit leur être remis avec des détails sur ce qu’il est possible ou non de ne pas déclarer. Oui, vous avez bien lu.

ImportantRappelons qu’il est déconseillé de mentir dans vos déclarations d'assurance de prêt immobilier. Mais ici, il n’est pas question de mensonge. Le droit à l’oubli est un droit de ne pas déclarer certains éléments de santé, si ces derniers sont jugés comme trop anciens.

Ne pas déclarer d'anciennes pathologies comme le cancer dans le questionnaire de santé à remplir lors d'une demande d'assurance-emprunteur permet de ne pas subir de majoration de tarifs ou d'exclusion de garanties. Ces anciennes affections n’ont pas à peser sur la prime, au nom d'un risque de santé aggravé. Si un cancer a été diagnostiqué avant vos 18 ans et que le protocole thérapeutique est terminé depuis 5 ans et qu’aucune rechute n’a été constatée, ou s’il a été diagnostiqué après vos 18 ans et que le protocole thérapeutique est terminé depuis 10 ans et qu’aucune rechute n’a été constatée, vous n’avez pas à le déclarer.

Ne rien déclarer du tout : les risques

Si vous avez oublié de déclarer une information importante lors de la souscription de votre contrat d’assurance de prêt immobilier, selon l’article L113-9 du Code des assurances, vous risquez :

• la résiliation du contrat d’assurance sous 10 jours ;
• le maintien du contrat, mais avec une prime adaptée au risque réel constaté par l’assureur.

S’il est avéré qu’il ne s’agit pas d’un simple oubli et que votre bonne foi ne peut être prouvée, l’article L113-8 du Code des assurances prévoit la nullité de votre contrat. L’assureur peut vous demander de lui rembourser les indemnités déjà versées. Il peut même porter plainte tandis que la banque peut exiger un remboursement intégral et immédiat du capital restant dû du crédit immobilier souscrit.

Sachez que même si le sinistre n’est pas en lien avec le mensonge, dès lors que vous faites une fausse déclaration, vous perdez le bénéfice de votre assurance. Par exemple, vous êtes invalide suite à un cancer du pancréas. Au moment de remplir le questionnaire de santé, vous n’avez pas informé votre assureur d’une opération de la thyroïde. Même si ces deux pathologies ne sont pas liées, l’assureur retiendra que vous avez menti.

Ne rien déclarer du tout et ne rien dire en matière de santé, loisir ou encore profession est possible, mais les conditions ci-dessus limitent cette possibilité à un crédit à la consommation uniquement. Cette fois, l’assurance de prêt n’est pas toujours obligatoire, vous n’avez donc pas de questionnaire de santé à remplir.

Comparer les assurances de prêt immobilier pour payer moins cher

La question du droit à l’oubli, ainsi que le sujet essentiel de l’accès au crédit et à l’assurance de crédit mobilisent les gouvernements successifs. Les règles ont nettement progressé depuis plusieurs années vers une plus grande information des consommateurs, et une plus grande fermeté à l’égard des banques et des assurances. Des progrès sont encore nécessaires.

Utilisez les possibilités offertes actuellement, et n’oubliez pas en complément de comparer les offres. Meilleurtaux est à vos côtés pour vous aider à trouver les meilleures offres, tant en matière de taux que de garanties.

Questions fréquentes sur le mensonge et l’assurance de prêt immo

Assurance de prêt immo : quel risque en cas de fausse déclaration ?

Le risque majeur si vous mentez au moment de remplir votre questionnaire d’assurance de prêt immobilier est de ne pas être couvert par votre contrat. La compagnie d’assurance peut refuser de vous indemniser si elle n’avait pas connaissance du risque et que le montant de la prime d’assurance n’était pas adapté.

Fraude à l’assurance : le risque légal

Si vous avez fait une fausse déclaration à l’assurance emprunteur, celle-ci peut porter plainte contre vous pour « faux et usage de faux ». Vous encourez une amende de 375 000 € et une peine de prison de 5 ans.

Comment les assurances de prêt immobilier enquêtent-elles ?

Lors de la survenue d’un sinistre (décès, invalidité, etc.), la compagnie d’assurance peut mandater un expert pour faire des recherches et s’assurer que vous aviez bien déclaré tous les risques au moment de la souscription de l’assurance emprunteur. Elle peut également demander des examens médicaux.