Assurance de prêt immobilier : quels risques encourt le client qui fait une fausse déclaration ?

Écrit par Laura P. . Mis à jour le 24 avril 2025 .
Temps de lecture : 9 min

Lorsque vous souscrivez une assurance emprunteur, vous vous engagez à fournir des informations exactes, notamment sur votre état de santé. Mais que se passe-t-il si vous oubliez de mentionner un détail, ou si vous modifiez délibérément certaines réponses ? Entre omission involontaire et véritable fraude, les conséquences peuvent être très différentes.

Meilleurtaux décrypte pour vous ce que dit la loi, les obligations qui vous incombent et les risques que vous encourez, en fonction de votre bonne ou mauvaise foi. Voilà ce qu’il faut déclarer, ce que vous risquez, et comment vous protéger au mieux.

Assurance de prêt : entre sincérité et bonne foi

Souscrire une assurance emprunteur implique de s’engager en toute transparence vis-à-vis de l’assureur. Celui-ci a besoin d’évaluer avec justesse le risque qu’il accepte de couvrir, notamment en s’appuyant sur les informations fournies par l’assuré. Ces données concernent principalement l’état de santé, la situation professionnelle, et les éventuels antécédents médicaux ou financiers.

La relation entre l’assureur et l’assuré repose sur un principe fondamental : la bonne foi. Ce principe est encadré juridiquement par l’article L113-2 du Code des assurances. Il impose à l’assuré un double devoir : celui de répondre avec précision aux questions posées au moment de la souscription, et celui de signaler toute évolution de sa situation en cours de contrat.

L’objectif est clair : permettre à l’assureur de déterminer en toute connaissance de cause les garanties à proposer et le montant de la prime, mais aussi de prévenir tout risque de fraude qui pourrait entraîner de lourdes conséquences pour l’assuré, notamment en cas de sinistre.

L’obligation de répondre sincèrement au questionnaire médical

L'article L113-2, alinéa 3, dispose que l’assuré doit répondre avec exactitude et sincérité aux questions posées par l’assureur au moment de la souscription. Cela concerne principalement les informations liées à votre état de santé, à votre situation professionnelle et financière. Ces éléments sont essentiels pour que l’assureur puisse évaluer les risques couverts, fixer les garanties adaptées, et calculer le montant de la prime.

En cas de fausse déclaration ou d’omission volontaire, l’assureur peut considérer cela comme une fraude à l’assurance. Cela peut entraîner une majoration de la cotisation, la résiliation du contrat (dans les dix jours), ou le refus de prise en charge en cas de sinistre.

L’obligation de déclarer tout changement de situation en cours de contrat

L’obligation de bonne foi ne s’arrête pas à la souscription. L’assuré est également tenu d’informer son assureur de tout changement de situation pouvant modifier le risque initialement évalué (changement de profession, découverte d’une maladie, etc.). Cette déclaration doit être faite dans les 15 jours suivant la prise de connaissance du changement, par courrier recommandé ou recommandé électronique.

En cas de sinistre, l’assuré doit également prévenir son assureur dès qu’il en a connaissance, et dans les délais précisés par le contrat (au minimum 5 jours ouvrés, sauf cas particuliers : 2 jours pour un vol, 24 h pour la mortalité de bétail).

Une déclaration tardive ne peut être sanctionnée que si l’assureur prouve que ce retard lui a causé un préjudice. Et en cas de force majeure, aucune déchéance ne peut être appliquée.

Suppression du questionnaire médical et limites de la responsabilité de l’assuré

Depuis la loi Lemoine de 2022, le questionnaire médical est supprimé pour les prêts inférieurs ou égaux à 200 000 euros par assuré, à condition que le remboursement intervienne avant le 60e anniversaire. Dans ce cas, aucune déclaration médicale n’est requise : il n’est donc pas possible de parler de fausse déclaration ni de sanction liée à une omission.

Cette mesure vise à faciliter l’accès à l’assurance et à protéger les emprunteurs sans antécédents graves, dans des situations de prêt modestes.

Par ailleurs, la convention AERAS permet aux personnes présentant un risque aggravé de santé de trouver une couverture adaptée, même après un refus initial. Le droit à l’oubli, également renforcé, permet de ne plus avoir à déclarer certains anciens cancers ou pathologies cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute.

Quelles informations dois-je déclarer ?

Lors de la demande d’assurance emprunteur, plusieurs pièces sont nécessaires pour permettre à l’assureur d’analyser votre situation et de proposer un contrat conforme aux exigences du prêteur. Voici les documents généralement demandés :

• Une copie de votre pièce d’identité afin de vérifier votre identité et votre nationalité, éléments nécessaires à la validation du contrat.
• La simulation ou l’offre de prêt qui précise le montant, la durée et les modalités de votre crédit, indispensables pour adapter les garanties.
• Un mandat de prélèvement SEPA autorisant l’assureur à prélever les cotisations directement sur votre compte bancaire.
• Le questionnaire de santé (si le montant emprunté dépasse 200 000 € par assuré) pour permettre à l’assureur d’évaluer les risques médicaux et d’ajuster les conditions du contrat en conséquence.

En cas de délégation d’assurance sur un prêt déjà en cours, deux documents supplémentaires minimum sont nécessaires :

• Le tableau d’amortissement daté permettant de vérifier l’état d’avancement du remboursement et permet de calculer les garanties à couvrir au moment du changement d’assurance.
• La fiche standardisée d’information (FSI) qui détaille les garanties exigées par le prêteur. L’assureur doit s’y référer pour s’assurer que le nouveau contrat est au moins équivalent en termes de couverture.

Les conséquences d’une déclaration inexacte non intentionnelle

Toutes les erreurs ou omissions dans un questionnaire d’assurance ne relèvent pas de la fraude. Il est possible qu’un assuré fournisse des informations incomplètes ou inexactes sans volonté de nuire. Le Code des assurances encadre ces situations à travers l’article L113-9, qui distingue les conséquences selon que l’erreur est découverte avant ou après un sinistre.

Si l’erreur est constatée avant un sinistre

Lorsque l’assureur découvre une fausse déclaration non intentionnelle avant tout sinistre, il peut proposer une modification du contrat. Il peut notamment proposer une augmentation de la cotisation pour refléter le risque réel. Si cette nouvelle proposition est refusée par l’assuré, l’assureur est en droit de résilier le contrat, avec un préavis de dix jours.

Dans ce cas, il ne s’agit pas de sanctionner l’assuré mais d’ajuster le contrat à la réalité du risque. Ce mécanisme protège à la fois l’assureur, qui ajuste son engagement, et l’assuré, qui conserve sa couverture sans rupture immédiate.

Si l’erreur est constatée après un sinistre

En revanche, si l’assureur découvre l’inexactitude des déclarations après un sinistre, la situation est plus délicate. L’indemnisation peut alors être réduite en proportion du niveau de risque non déclaré. Le principe est simple : si l’assureur avait eu connaissance du véritable risque, il aurait appliqué une prime plus élevée, voire exclu certaines garanties.

Il ne peut y avoir nullité du contrat que si l’intention de tromper est avérée. À défaut, l’assureur doit simplement ajuster l’indemnisation, ce qui peut déjà avoir des conséquences financières lourdes pour l’assuré.

La bonne foi, principe clé protégé par le Code des assurances

L’article L113-4 du Code des assurances rappelle un principe important : l’assuré n’est pas sanctionné pour une omission ou une déclaration inexacte sans mauvaise foi. Cela signifie que la charge de la preuve revient à l’assureur, qui doit démontrer l’intention frauduleuse pour engager des sanctions plus graves. À défaut, l’erreur est traitée dans le cadre prévu par l’article L113-9.

Les conséquences d’une fausse déclaration intentionnelle

La situation est tout autre lorsque la déclaration mensongère est faite en connaissance de cause. L’article L113-8 du Code des assurances prévoit, dans ce cas, une nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle, ce qui signifie que le contrat est considéré comme n’ayant jamais existé. Cette nullité est rétroactive : l’assureur peut refuser toute prise en charge, même pour un sinistre survenu avant la découverte de la fraude.

L’assureur peut également conserver l’ensemble des cotisations versées à titre de dommages et intérêts, et n’a aucune obligation de rembourser les sommes déjà encaissées. Cette règle vise à dissuader toute tentative de tromperie lors de la souscription.

Des sanctions civiles… mais aussi pénales

En plus de la nullité du contrat, des sanctions pénales peuvent s’appliquer. La fausse déclaration intentionnelle à une assurance est considérée comme une fraude au sens du droit pénal. Elle peut être punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende, en application de l’article 313-1 du Code pénal, dans les cas les plus graves (notamment en cas de déclaration frauduleuse ayant permis de percevoir des indemnités indûment).

Ces peines sont cependant réservées aux cas de fraude avérée et volontaire. En pratique, c’est surtout la nullité du contrat et la perte de la couverture qui constituent les premières conséquences lourdes pour l’assuré.

Comment se défendre en cas d’accusation de fausse déclaration ?

Si un assuré est accusé de fausse déclaration intentionnelle, il peut se défendre en apportant des preuves de sa bonne foi. Il peut s’agir, par exemple, de documents médicaux, d’échanges écrits, ou de toute pièce démontrant qu’il n’a pas eu l’intention de tromper l’assureur. Il est aussi essentiel de montrer que l’erreur provient d’un oubli ou d’une mauvaise interprétation du questionnaire.

La jurisprudence rappelle régulièrement que l’intention de nuire ne se présume pas. Il appartient donc à l’assureur de prouver la volonté délibérée de fausser les informations.

Le rôle du dialogue est alors crucial : un assuré de bonne foi a tout intérêt à coopérer pleinement avec l’assureur, à répondre rapidement aux demandes d’éclaircissements et à fournir tout justificatif utile. En cas de litige, il est possible de saisir le médiateur de l’assurance ou, en dernier recours, les tribunaux.

Questions fréquemment posées

Quels sont les risques en cas de fausse déclaration ?

Une fausse déclaration, qu’elle soit volontaire ou non, peut être assimilée à une fraude à l’assurance. L’assureur peut alors appliquer plusieurs sanctions : majoration de la prime, réduction des garanties, résiliation du contrat, ou même refus d’indemnisation en cas de sinistre. Dans les cas les plus graves, des sanctions pénales sont également possibles.

Faut-il mentir à l’assurance emprunteur pour obtenir de meilleures conditions ?

Non. Mentir à l’assurance est risqué et contre-productif. Les assureurs disposent de moyens pour vérifier les informations fournies, notamment en cas de sinistre. Une fausse déclaration peut annuler la couverture et mettre en péril le remboursement du prêt. La transparence reste la meilleure protection.

Mon prêt peut-il être remis en cause en cas de fausse déclaration ?

Indirectement, oui. Si l’assurance est annulée à la suite d’une fausse déclaration, la banque peut exiger une nouvelle assurance conforme. Si vous ne parvenez pas à en souscrire une, cela peut compromettre le maintien du prêt ou entraîner sa résiliation, en fonction des conditions prévues dans votre contrat de crédit.