Assurance de prêt immobilier : quels risques encourt le client qui fait une fausse déclaration ?

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 1 juin 2023 .
Temps de lecture : 7 min

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Assurance de prêt : entre sincérité et bonne foi

Lors de la souscription d’une assurance emprunteur, vous êtes tenu de fournir un certain nombre d’informations. Elles sont liées à votre situation financière et professionnelle, mais surtout à votre état de santé. Ces données permettent à l’assureur d’évaluer le niveau de risque à couvrir. Ce dernier détermine les garanties et le montant de la prime.

Si vous faites une fausse déclaration, vous vous exposez à des sanctions. Elles peuvent aller de la résiliation de votre contrat d’assurance emprunteur à une amende, voire une peine d’emprisonnement. D’où l’importance de faire preuve de transparence lors du remplissage des documents transmis par l’assureur.

Assurance de prêt : entre sincérité et bonne foi

L’article L113-2 du Code des assurances impose de répondre de façon précise et exacte au questionnaire médical. Il s’agit d’un préalable essentiel pour que le contrat conclu soit de bonne foi. En outre, des réponses précises réduisent le délai de traitement de votre dossier. Vous l’aurez compris, vous avez tout intérêt à être honnête.

Toute omission ou déclaration mensongère constatée par l’assureur après la souscription est considérée comme une fraude à l’assurance. Ce manquement à l’obligation de sincérité peut entraîner un ajustement à la hausse de la cotisation. Pour les fautes les plus graves, il est susceptible de conduire à la résiliation du contrat dans les dix jours, en application de l’article L113-9 du Code des assurances. Dans tous les cas, une fausse déclaration peut entraîner de grosses difficultés financières, à vous comme à vos proches.

Quelles sont les conséquences d’une mauvaise déclaration non intentionnelle ?

Au moment de remplir un questionnaire médical ou un document relatif à votre situation professionnelle, vous pouvez faire une fausse déclaration non intentionnelle. Elle peut être due à un oubli ou à la mauvaise compréhension d’une question. Par exemple, vous omettez de déclarer un souci médical ou, au lieu d’indiquer votre indice de masse corporel (IMC), vous mentionnez votre poids.

Vous vous rendez compte d’un oubli ou d’une erreur après la signature du contrat ? Pour éviter tout problème, vous devez démontrer votre bonne foi et effectuer les corrections nécessaires auprès de votre assureur.

Bon à savoirvous êtes également tenu de notifier par lettre recommandée la compagnie d’assurance de tout changement pouvant « aggraver les risques ou en créer de nouveaux ». Cette information doit être transmise au plus tard quinze jours à compter du moment où vous en avez connaissance.

Si l’assureur découvre l’omission involontaire, il peut vous proposer :

• Soit d’appliquer une surprime, sans modifier l’étendue de la couverture ;
• Soit d’augmenter la prime sur la base des nouveaux éléments, en vue de l’adapter au risque réel ;
• Soit de diminuer son indemnisation, si un sinistre survient.

Vous restez libre de refuser sa proposition et de chercher une formule alternative moins coûteuse, offrant une couverture aussi bonne. La compagnie d’assurance peut par ailleurs opter pour la résiliation unilatérale du contrat, dans un délai de 10 jours. C’est le cas si la modification du contrat d’assurance de prêt est significative. L’assureur doit vous rembourser le trop-perçu sur les cotisations au prorata de la période restant à courir. Prenons un exemple. Votre contrat est résilié le 15 avril. Vous réglez des cotisations de 50 euros par mois jusqu’au 15 juin. L’assureur est tenu de vous rembourser 100 euros, correspondant aux primes payées en trop.

Qu’est-ce que je risque en cas de fausse déclaration intentionnelle à l’assurance ?

Vous pouvez aussi mentir ou omettre volontairement certains éléments liés à vos antécédents médicaux ou à votre profession. Par exemple, cacher un cancer (même en rémission, sauf si vous répondez aux critères permettant d’invoquer le droit à l’oubli) ou la consommation de tabac.

En réalisant une fausse déclaration intentionnelle à l’assureur, vous pouvez avoir plusieurs objectifs :

• Bénéficier de conditions financières plus avantageuses ;
• Se prémunir une exclusion de garantie ;
• Accélérer la procédure, en évitant des contrôles médicaux additionnels.

La compagnie d’assurance le découvre ? Elle parvient à prouver le caractère intentionnel de votre omission ? Dans ce cas, elle est libérée de ses obligations, et ce, même hors sinistre ou si le risque concerné n’est pas directement lié au sinistre pour lequel une prise en charge est réclamée. Elle n’a pas à exécuter la garantie et peut demander l’annulation rétroactive du contrat.

Fausse déclaration pour une assurance prêt : quelles sont les sanctions encourues ?

En cas de découverte de la fausse déclaration

Certaines situations peuvent conduire l’assureur, avant toute survenue d’un sinistre, à constater une fausse déclaration ou omission intentionnelle :

• À la suite des examens complémentaires, lors du constat d’un fait médical non déclaré ;
• Le décès consécutif à une maladie s’étant déclarée avant la souscription du crédit.

L’article L113-8 du Code des assurances stipule que la compagnie peut prononcer la déchéance des garanties et conserver les primes déjà versées. En plus, vous encourez une peine d’emprisonnement de 5 ans et jusqu’à 375 000 euros d’amende pour fraude à l’assurance, faux et usage de faux.

En cas de sinistre

Si la découverte de la fausse déclaration intervient après un sinistre, l’assureur est en droit de réduire le montant de l’indemnisation. Il doit pour cela calculer l’écart entre la prime effectivement payée et celle exigible pour les risques réels, s’ils avaient été correctement déclarés.

En cas de résiliation de l’assurance emprunteur, un contrat de substitution doit être signé en urgence, même si le tarif est plus élevé. En effet, les compagnies d’assurance sont souvent peu enclines à couvrir un particulier ayant déjà fait l’objet d’une résiliation.

Faute d’assurance, la banque est susceptible d’exiger le remboursement intégral et immédiat du capital restant dû assorti des intérêts. L’annulation du prêt implique potentiellement la revente du bien.

Enfin, l’assureur victime d’un préjudice du fait de votre fausse déclaration peut engager des poursuites. Il a par exemple le droit de vous réclamer des dommages-intérêts en justice.

Questions fréquemment posées

Qu’est-ce qu’une fausse déclaration en assurance ?

Vous effectuez une fausse déclaration si :

• Vous ne répondez pas sincèrement aux questions posées par la compagnie d’assurance ;
• Vous ne prévenez pas l’assureur des changements créant un nouveau risque ou en aggravant un existant.

Vous pouvez être de bonne foi, si l’oubli ou l’erreur n’est pas volontaire, ou de mauvaise foi, si vous êtes conscient de commettre un acte frauduleux.

Comment ma fausse déclaration peut-elle être découverte par l’assureur ?

Dans la plupart des cas, votre fausse déclaration est découverte à l’occasion de la survenue d’un évènement assuré. En effet, si un sinistre se produit, l’assureur mandate un expert pour réaliser des vérifications sur ses causes et conséquences. S’il a des doutes, il peut vous demander de vous soumettre à un examen médical.

Est-ce qu’il faut mentir aux assurances de prêt immobilier ?

Mentir est fortement déconseillé. Vous vous exposez à des risques plus ou moins étendus en cas de fausse déclaration. Ils vont du refus d’indemnisation à la nullité du contrat, en passant par le règlement d’une amende.

Prenons un exemple pour comprendre l’importance de faire preuve d’honnêteté. Vous avez une maladie cardiovasculaire. Vous décidez de ne pas la déclarer dans le questionnaire médical. Si vous avez des problèmes de santé découlant de cette pathologie, l’assurance ne vous couvrira pas. Vous devrez alors faire face seul à leurs éventuelles conséquences financières.

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