Financer les travaux d’adaptation pour l’accessibilité du logement

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 19 octobre 2016 .
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Publié le mercredi 19 octobre 2016 17:33 par la Rédaction Meilleurtaux

Que vous occupiez un logement neuf ou ancien, vous devez vous conformer aux règles d’accessibilité des personnes à mobilité réduite. Pour réaliser les éventuels travaux d’adaptation exigés, il existe différents types de prêts travaux et d’aides.

Les règles d’accessibilité dans les constructions neuves

Si vous avez déposé votre demande de permis de construire à partir de 2007, votre construction doit respecter les nouvelles obligations du Code de la construction et de l’habitation en matière d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite.

Ces recommandations techniques visent à leur permettre à la personne de se déplacer (éventuellement en fauteuil roulant) à l’extérieur comme à l’intérieur de leur habitat et d’y vivre en toute autonomie.

Les dispositifs incitatifs à l’adaptation des logements existants

Depuis les accès extérieurs jusqu’à la porte d’entrée de l’appartement, en passant par le parking, le garage et les autres parties communes, la circulation doit être aisée, grâce à des rampes d’accès ou des entrées élargies.

Dans les bâtiments collectifs qui comptent au moins quatre étages, un ascenseur est obligatoire pour desservir les logements non localisés au rez-de-chaussée. Une installation individuelle de ce type donne droit à une TVA à 5,5 % dans les immeubles achevés depuis au moins deux ans.

Un crédit d’impôt correspondant à 25 % des dépenses engagées est par ailleurs prévu pour les seniors ou les personnes handicapées qui dotent leur demeure d’équipements spéciaux. Un plafond est néanmoins fixé, à 5000 € et 10 000 € respectivement pour une personne seule et un couple marié ou pacsé.

Les prêts dédiés aux travaux d’adaptation du logement

L’Action logement accorde sans condition de revenus aux salariés handicapés un crédit travaux de 10 000 euros au maximum pour mettre leur logement aux normes d’accessibilité. Ce financement est proposé à un taux plafonné à 1 % hors frais de dossier.

Il est cumulable avec les subventions d’un montant compris entre 20 000 € et 50 000 € octroyées sous condition de ressources aux propriétaires occupants par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH).

Les propriétaires bailleurs peuvent quant à eux prétendre à une somme de l’ordre de 60 000 € à 80 000 €, attribuée sans condition de ressources.

Pour des besoins plus importants, l’emprunt immobilier classique s’impose, avec obligation de souscription d’une assurance emprunteur grâce à la convention AERAS (S’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé). Néanmoins, le coût de cette protection étant majoré, il doit être intégré au calcul du prêt à solliciter de sa banque.