Premier bilan des mesures d’application de la loi relative à la consommation

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 23 novembre 2016 .
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Publié le mercredi 23 novembre 2016 17:48 par la Rédaction Meilleurtaux

Depuis le 17 mars 2014, la loi relative à la consommation est en application. Considérant la grande variété de thèmes qu’elle couvre, sa mise en œuvre a nécessité 63 décrets, certaines mesures étant générales, tandis que d’autres ne concernent que certains secteurs d’activité. Un rapport d’information dresse le bilan de ces deux années.

Faible impact global de la loi…

Le rapport établit en premier lieu que les textes légaux prévus pour l’application des différentes dispositions de la loi n° 2014-344 ont pratiquement tous été publiés, et qu’ils en traduisent bien l’esprit.

Il a également évalué l’efficacité des mesures adoptées (lorsqu’elle est mesurable), et globalement, celles-ci n’ont eu qu’un faible impact à cause de lacunes dans plusieurs dispositifs. Par exemple, alors que la loi autorise une action judiciaire collective des consommateurs par le biais d’une association en cas de préjudice commun, les conditions strictes qui l’encadrent font que seulement 8 procédures ont été recensées.

Il déplore par ailleurs les freins sociologiques et les modifications des dispositions prises par d’autres nouveaux projets de loi ont considérablement minimisé l’effet attendu des mesures, en outre appliquées de manière imparfaite.

… mais quelques mesures à succès

Malgré ces défaillances, la loi a rencontré quelques succès. Dans le domaine du crédit à la consommation, notamment, la diminution significative des encours de crédits renouvelables, désormais utilisés essentiellement pour les achats de faible montant.

En outre, bien qu’accusant un retard, la liste d’opposition au démarchage téléphonique aussi fonctionne. Plus largement, la loi vise une meilleure protection des consommateurs en durcissant les obligations d’information précontractuelle en matière de vente à distance ou hors établissement

L’instauration des indications géographiques dédiées aux produits industriels et artisanaux est une autre des réussites mentionnées dans le rapport.

Cette mesure s’accompagne d’un dispositif qui prévient les collectivités territoriales si une marque susceptible de porter atteinte à leur droit vient à demander à être enregistrée.

Enfin, parmi les secteurs ayant fait l’objet de mesures spécifiques, dont la restauration ou l’optique, le rapport mentionne l’efficacité du renforcement de l’encadrement des jeux en ligne.