Comment éviter de payer les créances impayés de son crédit conso ou prêt personnel ?

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 26 novembre 2014 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le mardi 25 novembre 2014 17:59 par la Rédaction Meilleurtaux

Selon le législateur, la banque dispose de deux ans après le premier incident de paiement non régularisé pour saisir le Tribunal d’Instance afin de contraindre l’emprunteur à rembourser le capital restant dû. Si rien n’est fait au cours de ces deux années, le créancier ne pourra plus contraindre le débiteur à régler la somme restant due au titre de crédit à la consommation.

Un délai de prescription de deux ans

Le législateur a fixé à deux ans le délai de prescription d’un crédit et au premier incident de paiement non régularisé son point de départ.

• En clair, le prêteur dispose de deux ans, à compter de la date du dernier non-paiement, pour intenter une action devant la justice. Si pendant ces deux années l’établissement n’a rien fait, il y a prescription et vous ne pourrez plus être poursuivi.

Concernant un crédit renouvelable, la forclusion court à partir de la date où le montant de la « réserve » de crédit comme il est stipulé dans le contrat est dépassé. Dans certains cas, le dépassement peut être accepté par la banque et celle-ci peut même augmenter le plafond de découverte autorisé.

Cependant, si cette action n’aboutit pas à la conclusion d’une nouvelle offre signée par l’emprunteur, la Cour de cassation estime que cela ne contribue pas à régulariser l’incident de paiement constitué par le dépassement du montant de l’emprunt initial.

Ce qui signifie que deux ans à compter de cet incident, l’établissement de prêt ne pourra plus intenter une action en justice contre le client afin d’exiger le remboursement des impayés. Dans tous les cas, une fois le délai de prescription dépassé, le banquier ne pourra plus vous réclamer le capital restant à payer.

Qu’est-ce qui se passe après les deux ans ?

Pour autant, la créance d’un crédit – qu’il concerne un prêt personnel, auto, travaux – n’est pas éteinte. Ainsi, l’emprunteur devra quand même rembourser le solde restant dû.

Deux cas peuvent alors se présenter.

• 1/ Soit le débiteur, qui est de bonne foi, mais qui se trouve toutefois en difficulté financière, s’engage à honorer ses obligations et à régulariser sa situation – ce qui est vraiment rare dans la pratique.
• 2/ Soit, à la suite des visites intempestives à son domicile, au bureau et après des pressions et des menaces venant de la société de recouvrement, l’emprunteur finit par céder et rembourser ses dettes. Ce cas est en revanche plus fréquent.

Face à de tels agissements, il est possible d’assigner l’agence de recouvrement en justice. Depuis peu, un Tribunal d’Instance breton a condamné une société de recouvrement pour harcèlement et ce dernier a été contraint de dédommager le débiteur.