Racheter ses dettes auprès d’un huissier

Écrit par Fabienne CORNILLON . Mis à jour le 20 février 2025 .
Temps de lecture : 12 min

Racheter des dettes en recouvrement chez un huissier (ou commissaire de justice) est possible. Mais comment cela fonctionne-t-il ? Quelles sont les étapes à suivre et les implications juridiques et financières ? Meilleurtaux vous guide à travers les différentes étapes et points clés à connaître pour réussir un rachat de dettes avec un huissier de justice.

Qu'est-ce qu'un huissier de justice et quel est son rôle ?

L'huissier de justice, aujourd'hui désigné sous le nom de commissaire de justice, joue un rôle clé dans le domaine judiciaire, puisqu’il est le seul à pouvoir procéder à l’exécution forcée des décisions de justice. On pense aux saisies lorsqu’on parle d’huissier, mais il accomplit bien d’autres missions.

Les différents types d'interventions de l'huissier

L’huissier peut être chargé de nombreuses missions :

• notification et signification d’actes judiciaires : jugements, décisions de justice, titres exécutoires ;
• exécution forcée desdites décisions : saisies, expulsions ;
• recouvrement des créances, amiable ou non ;
• rédaction de constats.

Tout créancier peut faire appel à un huissier, et ce même avant d’avoir obtenu une décision de justice. En effet, l’officier public s’occupe des recouvrements à l’amiable, avec recherche d’un accord et mise en place de plans de remboursement.

En revanche, avec un titre exécutoire, il peut engager des procédures d’exécution forcée pour que le créancier récupère son dû. Toutefois, les solutions amiables sont souvent privilégiées.

Comment l'huissier intervient en cas de dettes impayées ?

L'huissier intervient souvent après une série d’impayés. Par exemple, si un emprunteur ne parvient plus à régler ses mensualités, l’établissement de crédit qui lui a prêté de l’argent peut faire appel à un huissier pour recouvrer la somme due. Lorsqu’il est mandaté, l’huissier commence par envoyer une sommation de payer. L’objectif est de parvenir à une solution amiable, comme un échéancier de paiement, pour éviter d’aller plus loin.

Différence entre huissier et autres acteurs du recouvrement

Contrairement aux sociétés de recouvrement privées qui n’ont qu’un rôle de relance, l'huissier de justice possède un véritable pouvoir d'exécution. Cela signifie qu’il peut demander la saisie des biens ou des revenus du débiteur (sous conditions) en cas de non-remboursement. Les sociétés de recouvrement ne peuvent que négocier ou relancer les créanciers, mais elles n'ont pas la même force qu'un huissier.

Conditions d'éligibilité pour le rachat de dettes : qui est concerné ?

Le rachat de crédit permet à un emprunteur de regrouper toutes ses créances en une seule, avec une mensualité plus abordable. Cependant, toutes les situations ne sont pas éligibles. Il y a plusieurs critères à prendre en compte.

Les critères d'éligibilité des organismes de rachat de dettes

Les établissements qui proposent un rachat de dettes examinent plusieurs facteurs avant d'accepter une demande :

• la solvabilité du débiteur : revenus, reste à vivre, taux d’endettement ;
• la nature des dettes : type de crédit, nombre, montant des échéances, restant à rembourser ;
• le coût de l’opération : frais de dossier, indemnités de remboursement anticipé, assurance, etc.

Les types de dettes éligibles au rachat

Le rachat de dettes peut concerner des crédits comme :

• les crédits à la consommation (prêt personnel, crédit affecté ou renouvelable),
• les découverts,
• les dettes alimentaires ou fiscales (pensions, amende, impayés d’impôts, etc.).

Les dettes en recouvrement chez un commissaire de justice (ex-huissier) sont tout à fait éligibles à un regroupement de crédits.

La situation professionnelle et financière de l'emprunteur

La capacité à rembourser est l'un des critères les plus importants. L’organisme de rachat de dettes évaluera la situation professionnelle de l’emprunteur (emploi stable, revenus réguliers) et sa santé financière. Si l’emprunteur est en surendettement ou sans emploi, il sera difficile d’obtenir un rachat de dettes.

L'importance d'avoir des revenus réguliers

Comme expliqué précédemment, justifier d’une situation stable, à savoir avec des revenus réguliers, est souvent ce qui fera pencher la balance en votre faveur. Ceci sous réserve d’avoir une capacité de remboursement suffisante et un reste à vivre correct. Un revenu stable permet de rassurer l'organisme de crédit.

Vous pourriez même envisager un rachat de crédit avec trésorerie. Sans cette stabilité, même un plan de remboursement avantageux peut sembler trop risqué pour l'établissement financier.

Processus de rachat de dettes auprès d'un huissier

Le processus de rachat de dettes n'est pas une démarche instantanée, et chaque étape demande une attention particulière pour s'assurer que la consolidation des dettes se passe dans les meilleures conditions possibles. Voici un aperçu des principales étapes, avec des conseils pour bien les aborder.

Étape 1 : Comprendre l'origine de la dette

Est-ce une dette liée à un crédit à la consommation, des factures impayées, un découvert, des dettes fiscales, ou un prêt immobilier ? Chaque type de dette peut avoir des implications différentes dans le cadre du rachat.

Étape 2 : Contacter l'huissier pour connaître le montant exact de la dette

Un huissier n’est pas nécessairement là pour saisir vos biens. Il est tout à fait possible de trouver un accord à l’amiable avec lui. Mais pour cela, il faut d'abord connaître le montant exact de la dette à rembourser. Le contacter vous permettra de discuter de la situation et de vérifier les informations liées à vos dettes : montants exacts, intérêts appliqués, pénalités éventuelles, sa rémunération...

Étape 3 : Évaluer votre situation financière et votre capacité de remboursement

Une fois que vous avez une vision claire du montant total de vos dettes, vous devez évaluer vos finances personnelles. Quels sont vos revenus mensuels ? Quelles charges fixes devez-vous payer chaque mois (loyer, alimentation, factures, autres crédits) ? Une fois ces éléments en main, vous pourrez calculer le montant que vous pouvez allouer chaque mois au remboursement de votre dette.

Cela vous permettra de déterminer un budget réaliste et de savoir dans quelle mesure un rachat de dettes est viable pour vous.

Étape 4 : Négocier un plan de remboursement avec l'huissier

À cette étape, l'huissier pourra vous aider à établir un plan adapté à vos capacités financières. Il peut intervenir en tant que médiateur et négocier avec les créanciers pour vous permettre d'obtenir des mensualités moins élevées, voire de réduire le montant total de la dette en fonction de votre situation.

Étape 5 : Mise en place du rachat de dettes si possible

Une fois l’accord trouvé, vous pouvez envisager un regroupement de crédits, incluant la dette d’huissier, et en intégrant éventuellement une trésorerie supplémentaire selon votre situation. Pour ce faire, n’hésitez pas à vous faire aider d’un courtier, qui pourra négocier pour vous la meilleure offre de prêt. Utilisez aussi un simulateur de rachat de crédit pour avoir une idée de ce à quoi vous pouvez prétendre.

Étape 6 : Suivre scrupuleusement le plan de remboursement

Une fois le rachat de dettes mis en place, il est impératif de respecter scrupuleusement le plan de remboursement convenu. Des impayés pourraient vous ramener devant un huissier, qui serait moins compréhensif la seconde fois.

Avantages du rachat de dettes d'huissier

Le rachat de dettes d’huissier présente plusieurs avantages pour les débiteurs en difficulté :

• La réduction des mensualités et du taux d'endettement. En regroupant toutes les dettes en un seul crédit, y compris celles en recouvrement chez un commissaire de justice, le débiteur peut étaler les paiements sur une période plus longue, réduisant ainsi le montant à rembourser chaque mois. Cela lui permet d'améliorer son taux d'endettement et d’alléger la pression financière.
• La simplification de la gestion budgétaire. Lorsque plusieurs créanciers sont impliqués, gérer les paiements peut devenir un vrai casse-tête. Avec un rachat de dettes, vous n’avez plus qu’un seul interlocuteur et une seule mensualité à gérer, ce qui simplifie grandement la gestion du budget.
• L’évitement des procédures judiciaires. Le rachat de dettes d’huissier évite de passer par une procédure judiciaire coûteuse et stressante. En cas de non-remboursement, des saisies ou d’autres actions légales peuvent être entreprises. Le rachat vous permet de sortir de cette situation en évitant les conséquences graves d'une procédure judiciaire.

Implications financières et juridiques du rachat de dettes

Impact sur le FICP

Si une dette se retrouve en recouvrement chez un huissier, c’est que des paiements n’ont pas été honorés. Selon la nature de la dette, le débiteur peut se retrouver inscrit au FICP (Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers). C’est notamment le cas pour les crédits à la consommation (prêt auto, travaux, renouvelable, etc.). Ce fichage rend difficile l’obtention de nouveaux crédits. Toutefois, le regroupement de prêts, s’il est accordé, peut permettre de lever cette inscription en remboursant les dettes en cours. Pour le FICP, comprenez comment réaliser un rachat de crédits dans cette situation.

Frais associés au rachat de dettes

Le rachat de dettes peut impliquer des frais, notamment des frais de dossier, des frais d’intermédiation, des indemnités de remboursement anticipé, voire une augmentation du coût total du crédit s'il y a allongement de la période d’amortissement. Bien qu'il permette de réduire les mensualités et de vous soulager à court terme, il augmente souvent le coût global des dettes à long terme.

Conséquences sur la situation patrimoniale

Afin d’obtenir un rachat de dettes, le prêteur peut exiger des garanties, comme la constitution d’une hypothèque sur un bien immobilier appartenant au débiteur. Si celui-ci n’honore pas ses engagements, la banque pourra faire saisir le logement pour se payer sur le prix de la vente.

Pièges et erreurs à éviter lors d'un rachat de dettes

Le rachat de dettes peut être une solution efficace pour alléger la pression financière, mais il n’est pas sans risques. Plusieurs pièges peuvent survenir si le processus n’est pas bien maîtrisé.

Sous-estimation du coût total de l'opération

Il est facile de ne voir que les aspects positifs d’un rachat de crédits : réduction des échéances, gain de pouvoir d’achat corrélé à l’augmentation du reste à vivre, baisse du taux d’endettement... Néanmoins, ceci est souvent la contrepartie d’un alourdissement du coût total du prêt. En effet, allonger la période d’amortissement génère nécessairement plus d’intérêts.

Négligence des clauses du contrat

Les contrats de rachat de dettes peuvent comporter des clauses complexes. Parfois, une lecture superficielle peut laisser passer des informations essentielles sur les conditions de remboursement, les pénalités de retard, ou les garanties exigées. Ignorer ces clauses peut entraîner des mauvaises surprises plus tard.

Oubli de certaines dettes dans le rachat

Si vous ne mentionnez pas certaines dettes, celles-ci continueront à être traitées séparément, et vous risquez de ne pas pouvoir les rembourser efficacement. Ce phénomène peut également nuire à votre solvabilité si des dettes sont ignorées par inadvertance.

Questions fréquentes sur le rachat de dettes auprès d’un huissier

Est-il toujours possible de racheter ses dettes une fois qu’un huissier est impliqué ?

Oui, il est tout à fait possible de racheter les dettes en recouvrement chez un huissier, dans le cadre d’un regroupement de crédits classique. Communiquer avec ce commissaire de justice est primordial afin de vous éviter toute procédure de saisie. Les solutions à l’amiable sont toujours privilégiées.

Quels sont mes droits lors de la négociation de dettes avec un huissier ?

Dès le premier contact avec un huissier, il y a toujours une possibilité de négocier un arrangement à l’amiable, comme un échelonnement de la dette. Les commissaires de justice privilégient souvent ce genre de solution aux saisies, si le débiteur est de bonne foi. A savoir que sans titre exécutoire (décision de justice, jugement), l’huissier ne peut engager aucune procédure d’exécution contre vous.

Comment garantir un plan de remboursement efficace avec un huissier ?

L’huissier joue un rôle de conciliateur entre le créancier et le débiteur. Dès lors, un plan de remboursement peut être mis en place, en accord avec les parties. Fournissez tous les documents en votre possession capables de prouver votre capacité de rembourser votre dette selon un échéancier plus adapté à vos ressources. Toutefois, la meilleure solution peut être le rachat de crédit, vous permettant de rembourser immédiatement votre dette.

Est-il possible de faire un rachat de dettes avec un dossier de surendettement en cours ?

Non, il est impossible de procéder à un rachat de dettes avec un dossier de surendettement accepté. L’article L722-5 du Code de la consommation dispose que le surendetté a interdiction « d’aggraver son endettement, notamment en souscrivant de nouveaux crédits » et de « rembourser ses découverts bancaires, ses crédits à la consommation et son crédit immobilier (à l'exception du paiement de l'assurance du crédit immobilier) ».

Quel est l'impact du rachat de dettes sur ma capacité d'emprunt future ?

Le rachat de dettes peut augmenter votre capacité d’emprunt car vos mensualités seront réduites, augmentant ainsi votre reste à vivre. Toutefois, si ce regroupement contient des dettes d’huissier, générées par des impayés, cela peut donner une image peu rassurante pour vos futurs créanciers. Pour redonner confiance, faites tout votre possible pour ne plus être défaillant.