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Rachat de dette huissier : quelles solutions ?

Écrit par Fabienne CORNILLON . Mis à jour le 18 décembre 2025 .
Temps de lecture : 16 min

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Racheter ses dettes auprès d’un huissier

Un huissier de justice (ou commissaire de justice) est en procédure de recouvrement contre vous ? Rassurez-vous, il existe bel et bien des solutions pour sortir de cette situation. Racheter ses dettes en recouvrement chez un huissier est tout à fait possible. Mais comment cela fonctionne-t-il exactement ? Quelles sont les étapes à suivre et les implications juridiques et financières ?

Dans ce guide complet, nous vous expliquons comment retrouver un équilibre financier et reprendre le contrôle de votre situation d'endettement.

L’essentiel à retenir

  • Un huissier de justice (commissaire de justice) intervient pour recouvrer des créances et dispose d'un pouvoir d'exécution forcée que n'ont pas les simples sociétés de recouvrement.
  • Les dettes en recouvrement chez un huissier sont tout à fait éligibles à un rachat de crédit classique, permettant de regrouper toutes les dettes en une seule mensualité.
  • Un rachat de dettes peut réduire significativement vos mensualités et améliorer votre reste à vivre. Attention toutefois au coût global à long terme.
  • La solution amiable avec l'huissier est souvent privilégiée : avant toute saisie, il est possible de négocier un plan de remboursement adapté à votre situation.
  • Ne négligez jamais un rachat de crédit avec trésorerie si vous avez besoin d'une marge de manœuvre supplémentaire pour stabiliser votre situation financière.
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Comprendre le rôle de l’huissier

Avant d'envisager un rachat de dettes, il est important de bien comprendre qui est l'huissier et quel est exactement son rôle. Cela vous permettra de savoir à qui vous avez affaire et comment réagir au mieux.

Qu’est-ce qu’un huissier ?

L'huissier de justice, aujourd'hui officiellement appelé commissaire de justice, est un officier public ministériel. Il joue un rôle clé dans le système judiciaire : c'est le seul professionnel habilité à procéder à l'exécution forcée des décisions de justice. Loin de se limiter aux saisies, l'huissier accomplit de nombreuses missions essentielles dans le domaine du droit et de l'exécution.

Quand intervient-il pour une dette ?

Un huissier est mandaté par un créancier pour intervenir à partir du moment où une dette impayée perdure. Par exemple, si vous ne réglez plus vos mensualités de crédit à la consommation, l'établissement de crédit qui vous a prêté de l'argent peut le solliciter.

Son rôle commence généralement de manière amiable : il vous envoie une sommation de payer, avec l'objectif de trouver un accord et de mettre en place un plan de remboursement sans passer par une procédure judiciaire coûteuse. Ce n'est que si cette démarche amiable échoue qu'une procédure d'exécution forcée peut être engagée, notamment pour saisir des biens ou des revenus.

Bon à savoir

La prescription n'efface pas votre dette, elle limite juste les actions légales du créancier. Un huissier peut toujours vous relancer après ce délai, mais sans pouvoir engager de procédure de saisie. De plus, certains actes peuvent "relancer" le délai de prescription (reconnaissance de dette, paiement partiel), donc ne comptez pas uniquement sur cette protection.

Différence avec les sociétés de recouvrement

Contrairement aux sociétés de recouvrement privées, qui n'ont qu'un rôle de relance et de négociation, l'huissier dispose d'un véritable pouvoir d'exécution. Une société de recouvrement peut vous relancer et tenter de négocier, mais elle ne peut rien imposer.

L'huissier, lui, peut demander la saisie de vos biens ou de vos revenus (sous conditions légales) en cas de non-remboursement. C'est cette différence majeure qui rend les interventions d'un huissier plus "graves", et exige une réactivité de votre part.

Le rôle de l'huissier en 2026 : les évolutions récentes

Depuis le 1ᵉʳ juillet 2022 les huissiers de justice exercent sous le titre de commissaire de justice. Les réformes récentes de la procédure d’exécution (notamment celles applicables aux saisies sur rémunérations à compter de 2025) renforcent les obligations de notification et introduisent des phases et délais destinés à laisser au débiteur la possibilité de payer, contester ou négocier un accord avant l’exécution effective de certaines saisies.

Concrètement, cela signifie qu’il existe désormais davantage d’occasions légales pour réagir et tenter une solution amiable (plan d’apurement, rachat de crédit, accord amiable) avant qu’un recouvrement forcé ne soit mis en œuvre — mais la portée exacte de ces obligations dépend du type de dette et de la procédure engagée. Il est donc important de vérifier la procédure précise en cause (saisie sur salaire, loyers impayés, etc.) et, si nécessaire, de solliciter rapidement un conseil juridique pour exploiter au mieux ces possibilités.

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Peut-on racheter une dette détenue par un huissier ?

Oui, il est tout à fait possible de racheter des dettes en recouvrement chez un huissier dans le cadre d'un regroupement de crédits classique. Mais plusieurs conditions et nuances sont à connaître.

Dettes éligibles au rachat

Les dettes éligibles au rachat via un huissier sont variées. Il peut s'agir de :

  • crédits à la consommation : prêts personnels, crédits affectés ou renouvelables ;
  • découverts bancaires ;
  • dettes alimentaires et fiscales (pensions, amendes, impayés d'impôts).

Les organismes qui proposent un rachat de dettes examinent plusieurs critères avant d'accepter une demande : votre solvabilité (revenus, reste à vivre, taux d'endettement), la nature des dettes (type de crédit, montants, échéances), et le coût global de l'opération (frais de dossier, assurance, indemnités de remboursement anticipé).

Pour augmenter vos chances d'obtenir un rachat, il est essentiel de justifier d'une situation stable avec des revenus réguliers. Sans cette stabilité, même un plan de remboursement attrayant peut sembler trop risqué pour l'établissement financier. Vous pourriez même envisager un rachat de crédit avec trésorerie, qui vous permettrait d'obtenir un petit capital supplémentaire pour respirer financièrement.

Ce qu’il faut savoir si vous êtes FICP

Si une dette se retrouve en recouvrement chez un huissier, c'est généralement parce que des paiements n'ont pas été honorés. Selon la nature de la dette, vous pouvez vous retrouver inscrit au FICP (Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers). C'est notamment le cas pour les crédits à la consommation. Ce fichage rend très difficile l'obtention de nouveaux crédits auprès des établissements financiers traditionnels.

Toutefois, un rachat de dettes, s'il est accordé, peut permettre de lever cette inscription en remboursant les dettes en cours. C'est un argument supplémentaire pour agir rapidement et explorer les possibilités de regroupement. Sachez que vous pouvez réaliser un rachat de crédits dans cette situation difficile : les organismes spécialisés dans le rachat sont souvent plus flexibles que les banques classiques.

Conséquences d’un dossier de surendettement

Si vous avez un dossier de surendettement accepté auprès de la Banque de France, attention : il est impossible de procéder à un rachat de dettes. La loi interdit au surendetté d'aggraver son endettement en souscrivant de nouveaux crédits. Vous devez alors explorer d'autres solutions : négociation directe avec les créanciers, plan d'apurement ou autres dispositifs proposés par la commission de surendettement.

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Étapes pour racheter une dette auprès d’un huissier

Le processus de rachat de dettes n'est pas instantané et demande une approche structurée. Voici les principales étapes à suivre pour mettre toutes les chances de votre côté.

Identifier le montant exact à rembourser

La première étape consiste à bien comprendre l'origine de chaque dette. Est-ce un crédit à la consommation, des factures impayées, un découvert, des dettes fiscales ? Chaque type peut avoir des implications différentes dans le rachat.

Dressez un inventaire détaillé de toutes vos créances et classez-les par type. Cela vous permettra de mieux comprendre leur nature et de préparer des réponses adaptées en fonction des frais et des exigences de chaque créancier.

Contactez rapidement l'huissier pour connaître le montant exact de la dette à rembourser : montants exacts, intérêts appliqués, pénalités éventuelles, et sa rémunération. Un huissier n'est pas nécessairement là pour saisir vos biens : une discussion ouverte à l'amiable est souvent possible.

Evaluer sa capacité de remboursement

Une fois que vous avez une vision claire du montant total de vos dettes, évaluez votre situation financière. Quel est votre revenu mensuel ? Quelles charges fixes devez-vous payer (loyer, alimentation, factures, autres crédits) ? Calculez le montant que vous pouvez allouer chaque mois au remboursement.

Si possible, réalisez un tableau complet de vos finances avec tous vos revenus et dépenses. Cela vous aidera à voir clairement vos marges de manœuvre et à déterminer un budget réaliste. Cette transparence vous sera très utile pour négocier avec l'huissier.

Contacter un organisme de rachat ou un courtier

Une fois votre situation financière bien analysée, explorez les solutions de rachat. Les établissements qui proposent un rachat de dettes peuvent vous offrir plusieurs scénarios. Un courtier en rachat de crédit peut s'avérer très utile : il négociera pour vous la meilleure offre de prêt et vous épargna les démarches administratives fastidieuses.

Utilisez également un simulateur de rachat de crédit pour avoir une estimation réaliste de ce à quoi vous pouvez prétendre.

Constituer le dossier et transmettre les justificatifs

Les organismes de rachat demandent des justificatifs pour valider votre demande : derniers bulletins de salaire, avis d'imposition, relevés bancaires, lettres de l'huissier, etc. Préparez un dossier complet et honnête. Plus vous êtes transparent sur votre capacité à rembourser et vos difficultés financières, plus vous aurez de chances d'obtenir un accord favorable.

Mise en place du nouveau plan de remboursement

Une fois l'accord trouvé avec l'huissier, vous pouvez envisager un regroupement de crédits incluant la dette d'huissier, et éventuellement une trésorerie supplémentaire selon votre situation. Cette consolidation simplifiera votre gestion budgétaire : un seul interlocuteur et une seule mensualité à gérer au lieu de plusieurs créanciers.

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Avantages et limites du rachat de dette huissier

Le rachat de dettes d'huissier n'est pas une solution miracle, mais il peut transformer votre situation si vous le comprenez bien. Cette section vous explique les réels bénéfices que vous pouvez en attendre, mais aussi ses limitations importantes. Comprendre ces deux facettes est essentiel pour prendre la bonne décision.

Réduction de la pression financière

Le principal avantage d'un rachat de dettes d'huissier est la réduction des mensualités. En regroupant toutes les dettes en un seul crédit, vous pouvez étaler les paiements sur une période plus longue, réduisant ainsi le montant à rembourser chaque mois. Cela améliore votre taux d'endettement et allège significativement la pression financière.

Regroupement possible des autres dettes

Le rachat de dettes permet de centraliser l’ensemble de vos créances — crédits à la consommation, découverts bancaires, dettes en recouvrement auprès d’un huissier/commissaire de justice. Au lieu de jongler avec plusieurs interlocuteurs et dates d’échéance, vous ne gérez plus qu’un seul prêt et une mensualité unique. Résultat : une vision financière plus claire et un risque d’impayé considérablement réduit.

Selon votre situation, plusieurs dispositifs peuvent être envisagés :

  • Le rachat de crédit classique. Il regroupe toutes vos dettes en un prêt unique, avec une mensualité adaptée à votre capacité de remboursement. Cette solution est privilégiée lorsque vous disposez de revenus réguliers et souhaitez alléger votre budget.
  • Le rachat de crédit avec trésorerie complémentaire. En plus du regroupement, vous obtenez une enveloppe financière supplémentaire. Celle-ci peut couvrir une urgence, absorber un retard de paiement ou simplement rééquilibrer votre trésorerie. C'est une option pertinente si vous avez besoin de restaurer rapidement une marge de manœuvre financière.
  • En cas de surendettement avéré. Lorsque la commission de surendettement a déclaré votre situation recevable, un rachat de crédit n’est plus possible. Vous êtes alors orienté vers des solutions légales spécifiques, comme un plan de remboursement ou un effacement partiel, sans création d’un nouveau prêt. Ces dispositifs sont plus stricts, mais ils constituent le seul cadre autorisé dans ce contexte.
  • Les organismes spécialisés pour profils à risque. Si vous avez un historique compliqué (fichage FICP, incidents bancaires, dettes judiciaires), certains établissements spécialisés peuvent étudier votre dossier avec des critères plus souples que les banques traditionnelles. Les taux proposés sont généralement plus élevés, mais cela peut représenter une alternative viable lorsque les circuits classiques refusent votre demande.

Limites en cas de saisie ou jugement

Une procédure de saisie (sur salaire, sur compte bancaire, saisie-vente, etc.) ou un jugement exécutoire ne rendent pas juridiquement impossible un rachat de crédit. En pratique, si un établissement accepte votre demande et finance le rachat, les sommes incluses dans le nouveau prêt peuvent être versées directement aux créanciers et à l’huissier, ce qui solde la dette et met fin aux procédures d’exécution forcée en cours.

Néanmoins, la présence d’une saisie ou d’un jugement est un élément pris en compte dans l’analyse de votre dossier par les banques : cela peut réduire vos chances d’obtenir un rachat de crédit ou vous obliger à présenter un dossier plus solide (garanties, apport, co-emprunteur).

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Implications financières et juridiques

Le rachat de dettes d’huissier engage à la fois votre situation financière et des conséquences juridiques qui doivent être comprises avant toute décision.

Cadre légal du rachat et protection du débiteur

En France, le rachat de crédit relève du Code de la consommation. L’établissement prêteur doit vérifier votre capacité de remboursement et votre solvabilité avant d’accorder l’opération, ce qui vise à vous protéger contre des engagements inadaptés.

Un rachat ne suspend pas juridiquement une saisie si un titre exécutoire existe, mais, une fois le financement signé et les dettes soldées, les procédures en cours doivent être arrêtées. Durant le processus d’étude, maintenir une communication ouverte avec l’huissier peut faciliter des solutions amiables.

Coût du rachat et frais à prévoir

Le rachat n’est pas gratuit : il inclut généralement frais de dossier, indemnités de remboursement anticipé, frais de garantie ou d’intermédiation, assurance, et souvent un allongement de la durée de remboursement, ce qui peut augmenter le coût total malgré une baisse des mensualités.

Avant d’accepter une offre, analysez le coût total en utilisant le TAEG, qui intègre tous les frais. Réalisez aussi plusieurs simulations, avec différentes durées, pour savoir à quoi vous pouvez prétendre.

Garanties légales et hypothèques

Pour sécuriser leur prêt, les établissements de rachat peuvent exiger des garanties. La plus courante est la constitution d'une hypothèque sur un bien immobilier (votre maison, votre appartement). Cela signifie concrètement que si vous ne remboursez pas, la banque peut faire saisir et vendre votre bien pour se rembourser. C'est un engagement lourd dont vous devez mesurer les risques réels.

D'autres formes de garanties existent : gage sur un bien mobilier, nantissement de contrats d'assurance-vie, ou cautionnement d'un tiers. Évaluez bien laquelle de ces garanties vous êtes disposé à offrir, car c'est directement lié au risque que vous prenez.

Impact sur la situation FICP

Si l'inscription au FICP peut être levée grâce à un rachat réussi, le processus ne se fait pas instantanément. Il faut d'abord honorer vos engagements et tenir votre plan de remboursement. Pendant ce temps, les futurs créanciers verront que vous avez eu des impayés. Pour redonner confiance, faites tout votre possible pour ne plus être défaillant.

Sur le plan juridique, être retiré du FICP signifie que vous retrouvez progressivement accès au marché du crédit classique. Cependant, cette amélioration prend du temps : généralement 5 à 7 ans après le dernier incident, selon la gravité de la situation. Si vous tenez votre rachat impeccablement, vous pouvez accélérer ce processus.

Risques à long terme et conséquences patrimoniales

Afin d'obtenir un rachat de dettes, le prêteur peut exiger des garanties, comme la constitution d'une hypothèque sur un bien immobilier. Si vous n'honorez pas vos engagements, la banque pourra faire saisir le logement pour se payer sur le prix de la vente. C'est un risque réel à peser sérieusement avant de signer.

Au-delà des risques immédiats, il existe aussi des conséquences patrimoniales à long terme. Un rachat sur 15 à 20 ans vous engage financièrement sur le long terme, avec des intérêts et frais accumulés. Par ailleurs, des événements personnels comme une perte d’emploi, un divorce ou un changement de situation familiale n’exonèrent pas de l’obligation de remboursement et peuvent compliquer votre financement.

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Conseils pratiques pour éviter les pièges

Avant de vous engager dans un rachat de dettes, il y a des pièges à connaître et des étapes à bien maîtriser. Cette section vous guide sur les critères de choix d'un professionnel, les points à vérifier absolument, et comment vous protéger contre les mauvaises surprises.

Comparer plusieurs offres

Ne vous arrêtez pas à la première proposition. Contactez plusieurs organismes et courtiers pour comparer les conditions. Les différences de TAEG et de frais peuvent être significatives et méritent que vous preniez le temps de bien évaluer.

Demandez systématiquement des simulations complètes à au moins trois organismes différents. Sur une durée de rachat de 10 ans, une différence de 0,5% de TAEG peut représenter plusieurs milliers d'euros. Utilisez des simulateurs de rachat de crédit en ligne pour avoir une première estimation, puis affinez avec des devis détaillés des professionnels.

Choisir un professionnel pour le rachat : les critères clés

Le choix du professionnel qui vous accompagne est déterminant : il influence l’accès au financement, la qualité du conseil et la sécurité de l’opération :

  • Les banques et établissements de crédit classiques offrent souvent des conditions plus favorables (taux, durée, frais), mais appliquent des critères stricts. Les profils atypiques (fichage FICP, incidents répétés) peuvent être refusés dès l’analyse initiale.
  • Les courtiers en rachat de crédit recherchent et négocient pour vous auprès de plusieurs établissements. Leur valeur ajoutée réside dans l’accès à des partenaires parfois plus ouverts aux profils complexes. Attention : assurez-vous qu’ils sont immatriculés à l’ORIAS (registre unique des intermédiaires en assurance, banque et services de paiement).
  • Les organismes spécialisés dans le rachat pour profils à risque acceptent les dossiers que d'autres refusent. Ils compensent le risque par des conditions financières moins compétitives (taux plus élevés). Portez une attention particulière à leur réputation et transparence.

Voici les critères à vérifier chez chaque professionnel :

  • Agrément et régulation. Tout établissement de crédit doit être agréé par l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution).
  • Transparence des frais. Les frais de dossier, d’assurance, de courtage ou tout autre coût doivent être détaillés dès la première simulation. Méfiez-vous des offres floues, tardives ou à signer dans la hâte.
  • Adéquation du conseil. Un professionnel sérieux analyse votre situation avant de proposer une solution. Un rachat automatique sans diagnostic personnalisé est un mauvais signe.
  • Disponibilité et réactivité. Face à une dette en recouvrement ou une procédure en cours, la rapidité de traitement est un atout essentiel. Préférez un interlocuteur réactif et disponible.
  • Suivi après mise en place. Le rôle ne s’arrête pas à la signature du contrat. Le professionnel doit vous expliquer vos obligations, répondre à vos questions et assurer un suivi si besoin.

Vérifier la réputation de l’organisme

Avant de vous engager avec un organisme de rachat, vérifiez sa réputation. Consultez les avis, vérifiez son agrément auprès de l'autorité de contrôle prudentiel, et assurez-vous qu'il n'existe pas de plaintes récurrentes contre lui.

Les associations de consommateurs (comme UFC-Que Choisir) publient régulièrement des avis sur les organismes de rachat. Ces ressources sont précieuses pour identifier les mauvais prestataires. Méfiez-vous particulièrement des organismes qui vous promettent des "solutions miracles" ou qui refusent de vous expliquer les conditions avant signature.

Comment signaler un prestataire frauduleux ?

  • Auprès de l'ORIAS si c'est un courtier (immatriculation obligatoire).
  • Sur le site du Regafi pour un établissement de crédit.
  • Auprès de la DGCCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes).
  • Déposer plainte auprès du procureur de la République en cas de fraude manifeste.

Ne laissez jamais une mauvaise expérience vous bloquer. Les prestataires sérieux sont majoritaires. Prendre du temps pour bien choisir, c'est investir dans votre tranquillité d'esprit.

Lire toutes les clauses

Les contrats de rachat de dettes peuvent comporter des clauses complexes. Une lecture superficielle peut laisser passer des informations essentielles sur les conditions de remboursement, les pénalités de retard, ou les garanties exigées. Par exemple, vous pourriez être pénalisé si vous rembourser avant le terme prévu. Lisez attentivement et posez des questions en cas de doute.

Voici les principaux points essentiels à vérifier :

  • Frais de remboursement anticipé : conditions, plafond, et méthode de calcul des indemnités en cas de remboursement total ou partiel.
  • Évolutivité du contrat : mécanismes prévus si votre situation se dégrade (chômage, séparation), clauses d’assurance ou options de modularité.
  • Clauses de défaut : événements déclenchant la mise en demeure ou une procédure de recouvrement, délais de régularisation, conséquences contractuelles.
  • Règlement des litiges : procédure de médiation, compétence du tribunal et modalités d'arbitrage en cas de contestation.

Se faire accompagner en cas de situation complexe

En cas de situation financière délicate (dettes multiples, difficultés professionnelles, antécédents de surendettement), faites-vous accompagner.

Un courtier spécialisé, un avocat ou des structures gratuites comme Crésus, les Points Conseil Budget ou les services sociaux locaux peuvent analyser votre dossier, vous aider à négocier avec les créanciers et sécuriser vos démarches. Cet accompagnement évite les erreurs coûteuses et renforce votre position lors d’un rachat ou d’une restructuration de dettes.

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FAQ – Rachat de dette huissier

Racheter une dette efface-t-il le fichage ?

Pas immédiatement. Le fichage FICP peut être levé une fois la dette totalement régularisée et après que l’organisme à l’origine du signalement a informé la Banque de France. Le rachat facilite cette régularisation, mais la radiation n’est pas automatique.

Peut-on inclure toutes ses dettes dans un rachat ?

La plupart des dettes peuvent être intégrées (crédits, découverts, dettes d’huissier). Certaines restent toutefois difficiles à inclure : dettes fiscales, pénales ou alimentaires. Il est indispensable de vérifier avec l’organisme si toutes vos dettes sont éligibles.

Que faire en cas de refus d’un organisme ?

Si un rachat classique vous est refusé, explorez d'autres pistes : organismes spécialisés dans le rachat pour profils à risque, négociation directe avec l'huissier pour un plan amiable, ou dépôt de dossier auprès de la commission de surendettement si vous êtes vraiment en difficulté.

Droit au rachat en procédure de surendettement ?

Non. Dès que votre dossier est déclaré recevable par la Banque de France, toute souscription de nouveau crédit — y compris un rachat — est légalement interdite jusqu’à la fin de la procédure.

Délais et démarches rapides pour éviter la saisie

Dès le premier contact de l’huissier, réagissez : demandez le détail de la dette, tentez un accord amiable et montrez votre bonne foi. En parallèle, lancez votre demande de rachat : si elle est acceptée, le règlement de la dette stoppe immédiatement la procédure de saisie.

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La baisse du montant des mensualités suppose un allongement de la durée de remboursement et une majoration du coût total d'un ou de plusieurs crédits objets du regroupement.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.

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