Conseils sur la résiliation du contrat d'assurance moto selon la loi Chatel

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Depuis son entrée en vigueur en 2005, la loi Chatel a renforcé les droits des assurés habitation, auto mais aussi moto.

La loi Chatel a apporté son lot de protection des assurés depuis 2005. En effet, elle oblige les établissements d'assurance à rappeler aux assurés les possibilités qui se présentent à eux concernant la résiliation du contrat chaque année. Cela éviterait la tacite reconduction du contrat, alors que l'assuré peut avoir trouvé mieux.

La résiliation à échéance du contrat d'assurance moto

Concernant l'assurance deux roues particulièrement, le contrat est généralement souscrit pour une durée d'un an, reconductible automatiquement chaque année à sa date d'échéance.

Telle est le principe de reconduction tacite. Ainsi, si un assuré désire résilier son contrat, il lui incombe en premier lieu d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à sa compagnie d'assurance, dans un délai de deux mois avant ladite date d'échéance.

Il arrive qu'un assuré soit dispensé d'attendre cette date dans certains cas spécifiques. C'est le cas d'un assuré qui enregistre un changement de situation personnelle et qui devra par exemple faire l'objet d'une augmentation du montant des cotisations ou pourra entrainer la vente des deux-roues.

La loi Chatel, elle en dit quoi ?

Par rapport à cette procédure, la loi Chatel apporte un renforcement au droit de résiliation du contrat d'assurance deux roues et celui de changer de couverture.

En effet, elle impose à la compagnie d'assurance d'envoyer à son assuré un courrier recommandé en guise de rappel de son droit et d'y préciser la date limite de résiliation. Pour cela, l'assureur dispose d'un délai de 15 jours maximum avant la date de résiliation pour faire parvenir ce courrier.

De toute évidence, l'assureur est tenu de respecter ce délai. Dans le cas contraire, tout dépend de la situation, soit il affiche un retard dans l'envoi du courrier soit il omet de le faire. Dans le premier cas, s'il envoie l'avis moins de 15 jours avant la date limite, l'assuré disposera de 20 jours après l'envoi pour résilier son contrat.

S'il omet l'envoi ou qu'il ne précise pas la date limite de résiliation, l'assuré peut résilier son contrat à tout moment, à partir de la date de reconduction.

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