Comment résilier son contrat d’assurance moto avec la loi Chatel ?

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 1 août 2023 .
Temps de lecture : 4 min

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Depuis son entrée en vigueur en 2005, la loi Chatel a renforcé les droits des assurés habitation, auto, mais aussi moto. Le texte oblige les compagnies d’assurance à rappeler aux assurés la possibilité d’une résiliation de leur contrat chaque année. Cela évite la tacite reconduction du contrat, donc cela peut inciter l’assuré à rechercher une meilleure offre.

Ci-dessous l’essentiel à retenir sur la loi Chatel, la période de préavis à respecter, puis les principales différences avec la loi Hamon !

La résiliation à échéance du contrat d’assurance moto

Concernant l’assurance deux roues, le contrat est généralement souscrit pour une durée d’un an, reconductible automatiquement chaque année à sa date d’échéance : c’est le principe de la reconduction tacite.

Si un assuré souhaite résilier son contrat, il lui incombe donc d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à sa compagnie d’assurance, sous un délai de deux mois avant ladite date d’échéance.

Dans certains cas spécifiques liés à un changement de situation personnelle, l’assuré client peut être dispensé d’attendre cette date :

• déménagement ;
• vente de la moto ou du scooter assuré ;
• changement de régime matrimonial…

La loi Chatel, elle en dit quoi ?

La loi Chatel, retranscrite dans les articles L113-15-1 et suivants du Code des assurances, apporte un renforcement au droit de résiliation du contrat d’assurance deux roues. Il améliore notamment l’information de l’assuré, en introduisant le principe d’une notification annuelle.

La compagnie d’assurance a désormais l’obligation d’envoyer à son assuré un courrier en guise de rappel de son droit. Ce courrier doit être envoyé à l’assuré :

• au plus tôt trois mois avant la date limite de résiliation ;
• au plus tard 15 jours avant cette date.

La résiliation en cas de non-respect de la loi Chatel

L’assureur est désormais tenu de respecter la période annuelle de notification fixée par la loi Chatel et le Code des assurances :

• Si l’assureur omet complètement d’aviser l’assuré, ce dernier est ensuite libre de résilier le contrat, tout comme l’ensemble de ses garanties à tout moment, sans pénalité.
• Si l’assureur envoie l’avis de façon tardive, soit moins de 15 jours avant la date d’échéance, l’assuré dispose alors d’un délai incompressible de 20 jours pour prendre sa décision.

Loi Chatel et loi Hamon : quelle différence ?

La loi Hamon, postérieure à la loi Chatel, a étendu encore davantage les droits du client. Elle vous permet de résilier à tout moment un contrat d’assurance moto au-delà de la date de son premier anniversaire. Plus besoin d’attendre l’avis d’échéance du contrat pour trouver une meilleure offre !

En pratique, la résiliation « loi Chatel » reste toutefois plus avantageuse si vous approchez de la date d’échéance de votre contrat moto. Les clients annualisés, en effet, n’ont pas à avancer la cotisation à payer pour la période suivante. Avec la loi Hamon, le trop-perçu de cotisation pour votre contrat moto ou scooter actuel vous sera remboursé seulement un mois plus tard.

Questions fréquentes sur la résiliation d’assurance moto « loi Chatel »

Est-il possible de résilier mon assurance moto à tout moment ?

Depuis la loi Hamon, il est possible de résilier votre contrat d’assurance moto, scooter ou autre véhicule deux roues à tout moment au bout de douze mois – avec la même facilité qu’une mutuelle santé, notamment.

Vous pouvez aussi résilier votre contrat moto avant douze mois uniquement dans certains cas particuliers. Par exemple, pour un déménagement, une vente du véhicule ou un changement de situation personnelle.

Comment résilier une assurance moto avec la loi Chatel ?

Grâce à la loi Chatel, votre assureur vous informe à l’avance de la période de préavis à respecter pour résilier votre contrat. Dès réception, faites-lui parvenir une lettre recommandée ou réalisez la démarche sur votre espace personnel en ligne pour le prévenir de votre décision. Vous pouvez utiliser un modèle de courrier pour vous aider. N’oubliez pas de solliciter un devis, mais aussi de souscrire chez un autre assureur pour votre changement d’offre.

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