Rachat de crédit et saisie sur salaire, sous quelles conditions ?

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 25 janvier 2024 .
Temps de lecture : 5 min

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Définition de la saisie sur salaire

Endetté, vous faites l’objet d’une saisie ou d’une cession sur salaire. Cette situation ne doit pas vous empêcher d’envisager un rachat de crédit. En restructurant votre dette, cette opération diminue le montant de vos remboursements mensuels. Une solution efficace pour retrouver l’équilibre budgétaire ! Saisie ou cession sur salaire et méthode pour obtenir votre rachat de crédit, Meilleurtaux vous explique tout.

La saisie sur salaire consiste pour un créancier à se faire rembourser directement son dû (pension alimentaire, impôt ou taxe, dette à une entité privée) via un prélèvement sur le salaire net de son débiteur salarié.

Tant que le salaire mensuel du débiteur est inférieur au plafond légal défini, de l’ordre de 1800 euros, la retenue sur sa rémunération ne peut dépasser un certain seuil suivant un barème bien précis. Ainsi, si la retenue sur salaire intervient dans le cadre du non-paiement d’une pension alimentaire, la justice peut ordonner que seul le minimum vital (550,93 euros) égal au montant du RSA soit conservé par le débiteur pour assurer sa subsistance, le reste étant versé au créancier.

A noter que cette procédure doit faire l’objet d’une demande auprès du tribunal d’instance.

Bon à savoir: Les revenus non saisissablesLa loi interdit la saisie de certains revenus. De fait, certaines indemnités (licenciement, mise à la retraite…), allocations (APA, AAH et ASS) et primes (activité, participation…) ne peuvent être prises en compte pour le calcul de la quotité saisissable.

Définition de la cession sur salaire

La saisie ne doit pas être confondue avec la cession sur salaire. Cette dernière découle d’une démarche volontaire du débiteur. Ce dernier se rend au tribunal d’instance pour faire céder une partie de son salaire à son créancier. La justice intervient alors auprès de l’employeur pour mettre en place la cession de salaire.

Par son caractère volontaire, la cession sur salaire est de nature à rassurer un organisme prêteur dans le cadre d’une démarche de regroupement de crédit. Elle est donc à envisager dès l’apparition du problème de paiement pour éviter d’en arriver à la procédure de saisie.

Le type de créances demandant une saisie de salaire

Différentes situations peuvent pousser un créancier à engager une procédure de saisie sur salaire contre un débiteur afin de récupérer leur dû.

Les retards de loyer

Le propriétaire d’un logement, même s’il est lui-même un particulier, peut demander une saisie sur salaire de son locataire pour obtenir le paiement de loyers en retard. Pour éviter une telle procédure, il est préférable de solliciter un proche, car la retenue sur salaire peut entraîner le refus de crédit.

Les impôts impayés

La saisie sur salaire est l’un des moyens mis en œuvre par le Trésor public pour obtenir le règlement d’impôts en retard. Avant que l’administration fiscale arrive à cette extrémité, le contribuable devrait négocier l’étalement de sa dette.

Le non-versement de pension alimentaire

Si, à la suite d’une séparation ou d’un divorce, le conjoint qui doit payer une pension alimentaire à son ex qui a obtenu la garde des enfants) ne s’acquitte pas de ses obligations, ou seulement de manière irrégulière, le juge peut ordonner une saisie sur salaire.

Le défaut de remboursement d’un crédit

Le souscripteur d’un prêt à l’habitat ou d’un crédit à la consommation (prêt auto, prêt travaux, etc.) doit rembourser le capital emprunté et les intérêts correspondants par le biais de mensualités dont le montant est déterminé au moment de la signature du contrat.

Si les échéances non honorées s’accumulent, le créancier peut lancer une action en justice pour obtenir une saisie sur salaire.

Les conditions de rachat de crédit avec une saisie de salaire

Tout crédit (immobilier, auto, à la consommation) engage son souscripteur, qui doit régler les mensualités aux échéances convenues. Tout incident de paiement peut entraîner le fichage de l’emprunteur défaillant par la Banque de France. La mise en place d’un regroupement de prêts est alors fortement compromise sauf si l’emprunteur possède un bien immobilier à mettre en garantie dont la valeur dépasse nettement le total des dettes réclamées.

En revanche, d’autres types de dettes avec saisie sur salaire sont compatibles avec un rachat de crédits et peuvent même être intégrées à l’opération.

Pour rappel, une telle opération vise à alléger les mensualités et réduire le taux d’endettement de l’emprunteur. Lorsque les retards de loyer ou d’impôts sont inclus dans la liste des dettes à restructurer, la banque règle les sommes dues par son client au propriétaire du logement ou au Trésor public. La saisie sur salaire consécutive à l’irrégularité de paiement de la pension alimentaire n’a pas d’influence sur l’octroi d’un prêt ou sur un rachat de crédit.

Bien qu’une saisie sur salaire soit susceptible de réduire la confiance des organismes spécialisés, ils proposent des solutions de rachat de crédit impliquant une cession sur salaire aux particuliers. Les conditions sont définies en fonction de la situation du ménage et des critères spécifiques de chaque établissement.

Rachat de crédit avec saisie sur salaire : faites-vous accompagner !

Si elle est simple dans son principe, une opération de rachat de crédit exige une analyse approfondie de la situation du demandeur. Pour avoir une chance d’être accepté, le dossier de ce dernier doit être présenté synthétiquement et au plus grand nombre possible d’organismes prêteurs. Au-delà de l’acceptation du rachat de crédit avec saisie sur salaire, il s’agit aussi d’obtenir une solution compétitive.

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