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Quelle est la différence entre l’endettement et le surendettement ?

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 20 avril 2023 .
Temps de lecture : 8 min

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savoir si l'on est fiché à la banque de france

L’endettement et le surendettement ne font pas référence à la même situation. Dans le premier cas, vous vous endettez pour financer des dépenses. Vous ne présentez pas de difficultés financières particulières. Dans le second, vous n’avez plus la capacité de rembourser vos dettes.

En cas d’accumulation de crédits, la Banque de France peut ouvrir une procédure de surendettement. Le but est de trouver la solution la mieux adaptée à votre situation. Quand parle-t-on d’endettement ? Que faire en cas de surendettement ? Comment différencier l’endettement et le surendettement ? Dans cet article, nous répondons à toutes vos questions.

C’est quoi l’endettement ?

L’endettement est le fait d’avoir contracté un ou plusieurs crédits. Vous devez une somme d’argent plus ou moins importante à un organisme prêteur. Elle vous permet de financer l’acquisition d’un véhicule, d’un logement, d’un voyage, effectuer des travaux de rénovation... Autant de dépenses qui vous sont impossibles de supporter dans l’immédiat, sans avoir recours à l’emprunt.

Même en disposant de l’épargne nécessaire pour financer vos projets, vous pouvez préférer opter pour le crédit. Cette solution offre une grande flexibilité, à court et moyen terme.

Contrairement aux idées reçues, la notion d’endettement n’est pas liée à d’éventuels problèmes financiers de l’emprunteur. La majorité des Français est d’ailleurs endettée.

Quel est le taux maximum d’endettement à ne pas dépasser ?

Le taux d’endettement correspond à ce que pèsent dans votre budget les remboursements de vos crédits : consommation, immobilier... Cet indicateur permet d’évaluer votre dette au regard de vos différentes sources de revenus. Établissant le rapport entre vos entrées et sorties d’argent dans leur globalité, il est exprimé en pourcentage.

Pour calculer votre taux d’endettement:

  • Additionnez les mensualités de vos prêts;
  • Ajoutez-les à vos charges fixesou dépenses obligatoires : loyer, pensions...
  • Multipliez le nombre par 100;
  • Divisez le total par vos entrées d’argent: salaires nets, autres revenus comme des revenus locatifs, etc.

La formule de calcul est la suivante :

Taux d’endettement = (montant de vos échéances + charges fixes x 100) / revenus.

Depuis le 1er janvier 2022, le taux d’endettement maximum est fixé à 35 %. Les banques n’ont plus l’autorisation d’octroyer un crédit aux particuliers au-delà. La durée d’emprunt à ne pas dépasser est quant à elle de 25 ans.

Bon à savoirPourquoi calculer son reste à vivre ? Le reste à vivre, c’est la somme subsistant une fois les mensualités des crédits et les charges fixes déduites des revenus. Pour le calculer, il faut déduire les mensualités de vos prêts et vos charges. Plus votre reste à vivre est élevé, plus les établissements bancaires sont rassurés sur votre capacité à rembourser vos emprunts.

Comment faire baisser votre taux d’endettement ?

Vous vous demandez comment diminuer vos mensualités ? Trois solutions s’offrent à vous :

  • Le lissage de prêt. À la suite de l’homogénéisation de vos crédits en cours, vos mensualités sont recalculées;
  • Le rachat de crédits. Vos emprunts sont regroupés. Vous réglez une mensualité unique, davantage en accord avec vos capacités financières;
  • La renégociation de prêt. Les termes du ou des contrats initiaux sont revus. Ici, l’objectif est de trouver un accord avec l’organisme prêteur sur un taux d’intérêt moins élevé. Le but ? Réduire le coût total du prêt.

Est-ce bon de s’endetter ?

S’endetter permet d’acheter des biens dont la valeur excède celle de votre patrimoine personnel. En payant comptant, vous devriez sans aucun doute décaisser plusieurs années d’épargne. Toutefois, peu de particuliers possèdent de telles économies.

Avec un crédit, vous remboursez au fur et à mesure, en utilisant vos revenus ou entrées d’argent, actuelles et futures. Vous l’aurez compris, vous dépensez ou investissez de l’argent qui n’est pas encore à vous.

Bon à savoirQu’est-ce que l’effet de levier du crédit ? Cette notion désigne l’utilisation de l’endettement pour accroître votre capacité d’investissement. À long terme, le but est d’augmenter son capital. Cette méthode d’autofinancement vise à optimiser votre rentabilité.

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Qu’est-ce que le surendettement ?

D’après la législation, un particulier est surendetté si son niveau d’endettement est excessif au regard de sa capacité de remboursement. Les ménages financièrement «fragiles»remplissent trois critères :

  • Ils ont un dossier de surendettement ;
  • Leurs dettes leur sont nécessaires pour boucler les fins de mois;
  • Leurs charges sont beaucoup trop élevées par rapport à leurs ressources.

Bon à savoir

Quel est le profil des personnes en surendettement ? Les victimes du surendettement sont principalement:

  • Des adultes isolés;
  • Des femmes, en particulier si elles sont cheffes de famille monoparentale ;
  • Au chômage (24 %) ;
  • Des employés, ouvriers ou des personnes sans activité professionnelle, dont le niveau de vie est en dessous du SMIC net mensuel en 2022 ;
  • Locataires pour les trois quarts ;
  • Âgées de 25 à 54 ans (83 %).

Quelles sont les principales causes du surendettement ?

Arrêt maladie prolongé, séparation, perte d’emploi… Différents évènements peuvent amener une personne à être surendettée. En vous privant de certains revenus, ils fragilisent votre situation financière.

D’autres facteurs peuvent pousser les foyers à se surendetter:

  • L’absence de grille budgétaire;
  • Le non-respect du budget fixé;
  • Des revenus trop faibles pour couvrir les besoinsvitaux ;
  • Une consommation non réfléchie, à l’image des achats impulsifs;
  • L’absence d’épargne de précaution, utile pour anticiper les dépenses imprévues;
  • Un manque d’information;
  • Un mode de vie en décalage avec ses revenus;
  • Une dépendance à l’alcool, au jeu ou à la drogue;
  • Des problèmes avec la justice.

La dégradation de sa situation financière peut entraîner des répercussions importantes sur le plan familial ou social, voire la santé :

  • Angoisse, peur vis-à-vis des créanciers faisant pression;
  • Tensions au sein du couple;
  • Difficultés à s’alimenter convenablement, se soigner;
  • Relations professionnelles dégradées, tendues;
  • Effritement du tissu relationnel;
  • Difficultés à financer les activités culturelles, sportives, scolaires et extrascolaires des enfants.

Quelles sont les précautions à prendre pour éviter le surendettement ?

Vos dettes s’accumulent ? Découvrez nos conseils pour ne pas aggraver votre situation financière :

  • Renoncer à contracter un nouveau prêt si votre taux d’endettement excède les 30 %.
  • Faire le point sur vos dépenses.
  • Solliciter de l’aide auprès des institutions sociales, des associations familiales et de consommateurs.
  • Mettre en vente les objets de valeur dont vous ne vous servez pas ou plus.
  • Épargner au maximum chaque mois.
  • Éviter les découverts bancaires.
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Comment faire la différence entre endettement et surendettement ?

Un emprunteur surendetté est dans l’incapacité totale de rembourser ses prêts en cours (capital emprunté, intérêts). Il est en défaut de paiement. Il ne peut plus payer ce qu’il doit à ses différents créanciers.

Pour être considéré en situation de surendettement, votre taux d’endettement doit dépasser les 50 %. Autre point de repère, le rachat de crédits n’est plus une opération accessible pour vous.

Questions fréquemment posées

Quel taux d’endettement pour un dossier de surendettement ?

Au cours de l’année 2022, 113 000 dossiers ont été déposés auprès de la Banque de France. C’est deux fois moins qu’en 2014. Pour procéder au dépôt d’un dossier, vous devez ne plus réussir à rembourser vos dettes. Le plus souvent, le taux d’endettement des personnes dans cette situation est élevé. Leurs charges d’emprunt représentent une part importante de leurs revenus.

Attention, seules les dépenses en lien avec la vie quotidienne ouvrent droit à la procédure de surendettement. Il s’agit des dettes bancaires, comme les échéances de votre prêt immobilier, de votre crédit à la consommation ou vos découverts. Sont inclus les frais courants, à l’image des factures impayées, des arriérés de loyer ou d’impôts. La caution locative entre aussi dans le champ des dépenses quotidiennes.

Certaines dettes ne sont pas prises en considération comme :

  • Les dettes liées à l’activité professionnelle ;
  • Les pensions alimentaires;
  • Les dommages-intérêts attribués aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale;
  • Les amendes pénales.

Quand s’arrête un fichage à la Banque de France ?

Vous remboursez votre crédit en retard ? Vous êtes surendetté ? Votre établissement bancaire peut procéder à votre inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

La durée de fichage varie selon la raison pour laquelle vous êtes enregistré :

  • Un incident de remboursement de votre prêt: 5 ans maximum. Si vous régularisez le règlement dû, votre fichage est annulé de façon anticipée.
  • Une situation de surendettement: durant toute la procédure. Si votre dossier est incomplet ou irrecevable, votre fichage est annulé. La durée d’inscription au FICP diffère suivant la mesure prise :

Plan conventionnel de redressement (accord amiable): 7 ans;

Mesures recommandées ou imposées par la commission : 7 ans;

Rétablissement personnel avec liquidation judiciaire : 5 ans à compter de la date d’homologation ou de clôture de la procédure;

Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire : 5 ans.

Un dossier de surendettement peut-il être refusé ?

Votre dossier de surendettement est examiné par une commission. Elle détermine s’il est recevable ou non. S’il ne l’est pas, elle vous adresse un courrier recommandé avec accusé de réception. Il vous précise les motifs de rejet de votre dossier.

Vous avez la possibilité de contester cette décision dans les 15 jours suivant la décision. Pour ce faire, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à la Banque de France. Vous pouvez aussi la remettre au secrétariat de la commission de surendettement. Pensez à bien renseigner votre numéro de dossier, à 12 chiffres.

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La baisse du montant des mensualités suppose un allongement de la durée de remboursement et une majoration du coût total d'un ou de plusieurs crédits objets du regroupement.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.

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