Différence entre endettement et surendettement : définitions et repères

Écrit par Cloé MAGISTER . Mis à jour le 21 Octobre 2026 .
Temps de lecture : 12 min

Vous remboursez plusieurs crédits et vous vous demandez si votre situation relève du surendettement ? Être endetté signifie devoir de l’argent, par exemple au titre d’un crédit immobilier, d’un crédit à la consommation ou de factures en retard. Le surendettement désigne une situation reconnue par la loi : la personne de bonne foi ne parvient manifestement plus à payer l’ensemble de ses dettes. Elle peut alors engager une procédure dédiée.

Définitions, signaux d’alerte et démarches possibles : Meilleurtaux vous explique la différence entre endettement et surendettement.

Endettement, malendettement, surendettement : les différences en bref

L’endettement décrit une situation de fait : vous avez emprunté ou vous devez de l’argent.

Le surendettement correspond, lui, à une situation reconnue par la loi, qui ouvre l’accès à une procédure devant la commission de surendettement.

Entre les deux, le malendettement est un terme d’usage pour désigner un budget fragilisé par des charges de remboursement inadaptées à la situation financière.

L'endettement : définition et mesure

Pour rappel, l’endettement des ménages est à relier à l’existence de crédits à rembourser, principalement des crédits à la consommation et des crédits immobiliers qui permettent de financer un projet, comme l’achat d’une voiture ou l’acquisition d’un logement.

Une situation d'endettement génère une difficulté lorsque les remboursements dépassent ce que votre budget peut supporter, compte tenu de vos revenus et de vos autres dépenses.

Chaque crédit ajoute en effet une mensualité à votre budget pendant toute la durée de remboursement. Plus vos mensualités sont nombreuses ou élevées par rapport à vos revenus, plus votre budget devient donc difficile à équilibrer. Cela tend à évoluer, à terme, vers une situation de surendettement.

Les types d'endettement

Les crédits forment l’essentiel de l’endettement des ménages. D’autres dettes peuvent toutefois s’y ajouter.

Dans son dossier « Typologie du surendettement des ménages » (2025), la Banque de France distingue ainsi trois grandes catégories de dettes :

Les catégories de dettes selon la Banque de France

Le taux d'endettement : à quoi sert ce repère ?

Au sens courant, le taux d’endettement mesure la part de vos revenus consacrée au remboursement de vos crédits, c’est-à-dire ce que vous payez chaque mois.

Le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) parle de « taux d’effort » en rapportant les charges annuelles de vos crédits à vos revenus annuels. Il réserve l’expression « taux d’endettement » au ratio entre le montant total de vos emprunts, c’est-à-dire ce que vous devez sur la totalité de la durée de vos prêts, rapporté à vos revenus annuels.

Lors d’une demande de crédit, le prêteur s’appuie sur ces ratios pour évaluer votre capacité à supporter une nouvelle mensualité.

Pour un crédit immobilier, le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) fixe à 35% le taux d’effort maximal, avec une marge de flexibilité de 20% permettant aux banques d’y déroger pour une partie limitée de leurs nouveaux crédits, en priorité destinée aux primo-accédants et aux ménages s’endettant pour acquérir leur résidence principale. Ce plafond encadre l’octroi des prêts immobiliers, mais ne constitue toutefois pas un seuil au-delà duquel une personne est automatiquement considérée comme surendettée.

Le surendettement : définition et signaux d'alerte

Pour rappel, l’article L711-1 du Code de la consommation définit le surendettement comme « l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir », c’est-à-dire déjà dues ou à venir. La personne doit être de bonne foi, c’est-à-dire ne pas avoir volontairement organisé son incapacité à payer. Elle peut alors saisir la commission de surendettement de son département.

Quels signaux doivent vous alerter ?

Le surendettement s’installe rarement du jour au lendemain. Plusieurs signaux peuvent indiquer que vos remboursements dépassent ce que votre budget peut supporter, et doivent vous alerter :

• Des retards de paiement répétés. Le loyer, les factures ou les mensualités sont réglés en retard, puis les relances des créanciers se multiplient.
• Des prélèvements rejetés. Votre banque refuse de payer un prélèvement, un virement ou un chèque, faute de provision suffisante sur votre compte.
• Un découvert devenu permanent. Votre compte reste à découvert d’un mois sur l’autre.
• De nouveaux crédits pour rembourser les anciens. Vous souscrivez un crédit pour régler les échéances d’un autre, ce qui alourdit encore vos charges.

Les relances des créanciers et les menaces de saisie figurent d’ailleurs parmi les principales raisons que citent les personnes surendettées pour expliquer leur décision de déposer un dossier.

Plus ces signaux s’accumulent, plus il devient urgent de faire le point sur votre budget.

Qui peut être concerné ?

Toute personne qui remplit les quatre conditions suivantes peut déposer un dossier de surendettement :

• être une personne physique, c’est-à-dire un particulier,
• être de nationalité française, quel que soit le lieu de résidence, ou de nationalité étrangère et habiter en France,
• être dans l’impossibilité de payer ses dettes, personnelles ou professionnelles, actuelles ou à venir,
• être de bonne foi.

À noter qu’être propriétaire de sa résidence principale n’empêche pas d’être reconnu en situation de surendettement, même si la valeur du logement est égale ou supérieure au montant total des dettes.

Que faire en cas de surendettement ?

Si vous ne parvenez plus à faire face à vos dettes, vous pouvez déposer un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de votre département. Le dossier peut être déclaré en ligne, envoyé par courrier ou remis à un guichet de la Banque de France, dont un agent peut vous aider à vérifier qu'il est complet, au 34 14.

La commission examine d'abord la recevabilité de votre demande, puis décide de l'orientation de votre dossier (article L721-2 du Code de la consommation). Selon vos ressources et votre patrimoine, elle peut :

• rechercher, si vous êtes propriétaire d'un bien immobilier, un accord avec vos principaux créanciers : c'est le plan conventionnel de redressement (article L732-1) ;
• imposer des mesures, comme le rééchelonnement de vos dettes, la réduction du taux d'intérêt ou la suspension de certaines dettes (article L733-1) ;
• lorsque votre situation est irrémédiablement compromise, engager un rétablissement personnel, qui peut conduire à l'effacement des dettes (article L724-1).

Dès que la commission est saisie, elle en informe la Banque de France, qui vous inscrit au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (article L752-2) : vous êtes alors fiché à la Banque de France.

Comment éviter de basculer dans le surendettement lorsqu’on est endetté ?

Pour éviter de basculer dans le surendettement, il est préférable d’agir dès les premières difficultés. La Banque de France recommande en premier lieu d’essayer d’équilibrer votre budget et d’éviter d’aggraver votre endettement.

Pour y parvenir, plusieurs démarches peuvent être envisagées :

• Faire le point sur votre budget. Lister vos revenus, vos charges et vos mensualités vous permet de mesurer le poids de vos remboursements et de repérer les dépenses à réduire.
• Solliciter l’assurance de votre crédit. Si vous avez souscrit une assurance emprunteur et que vos difficultés relèvent d’une situation prévue au contrat, comme une maladie, une invalidité ou une perte d’emploi, l’assureur peut payer des mensualités à votre place. Il faut savoir que certains contrats imposent un délai de déclaration : il est donc préférable de le contacter rapidement.
• Demander un aménagement à votre prêteur. Vous pouvez lui demander un report, une baisse temporaire ou un rééchelonnement de vos mensualités. Le prêteur n’est toutefois pas obligé d’accepter, et certains facturent des frais lors de la mise en place de ces dispositions.
• Demander un délai de grâce au juge. Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour obtenir la suspension ou la réduction de vos mensualités, pendant deux ans au plus (article 1343-5 du Code civil). Aucune pénalité de retard ne peut alors être appliquée.

Vers qui se tourner ?

Lister vos revenus, vos charges et vos mensualités vous permet de mesurer le poids de vos remboursements en vue de repérer les dépenses à réduire. Ce travail peut se faire avec l’aide d’un professionnel, gratuitement :

• Les points conseil budget (PCB). Ils proposent des conseils personnalisés, gratuits et confidentiels sur la gestion de votre budget.
• Les services sociaux. Par l’intermédiaire du centre communal d’action sociale (CCAS) de votre commune ou des services sociaux du département, vous pouvez être orienté vers des solutions ou être accompagné pour déposer un dossier de surendettement.
• Les associations de consommateurs. Elles sont également des interlocuteurs privilégiés pour vous aider à faire le point sur votre situation.
• La Banque de France. Elle répond à vos questions au 34 14 (prix d’un appel local), du lundi au vendredi de 8 heures à 18 heures.

Le rachat de crédits : dans quels cas l’envisager ?

Lorsque vous remboursez plusieurs crédits et que vous n'avez pas encore déposé de dossier de surendettement, le rachat de crédits (ou regroupement de crédits), proposé par des organismes de rachat de crédits, peut être envisagé. Il consiste à réunir en un seul contrat au moins deux crédits, ou un crédit et une dette, afin de réduire la somme à payer chaque mois.

En contrepartie, une mensualité plus basse signifie une durée de remboursement plus longue : le coût total du crédit peut donc augmenter (sauf dans un contexte spécifique de taux bas).

Le rachat de crédits modifie les conditions de remboursement de vos dettes, sans en diminuer le montant, et reste soumis à l’accord du prêteur.

FAQ : vos questions fréquentes sur la différence entre endettement et surendettement

Quelle différence entre le FICP et le fichier central des chèques ?

Le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) recense les incidents de remboursement de crédit et les dépôts de dossier de surendettement. Le fichier central des chèques (FCC) recense quant à lui les chèques impayés, qui entraînent une interdiction bancaire, et les retraits de carte bancaire. La Banque de France gère ces deux fichiers, que les banques consultent pour apprécier la solvabilité d’une personne qui demande un compte, un crédit ou un moyen de paiement.

Peut-on être saisi pendant une procédure de surendettement ?

Oui, tant que la suspension des saisies n’a pas été obtenue. Dès le dépôt du dossier de surendettement, vous pouvez demander la suspension des saisies sur vos biens mobiliers, comme la saisie-attribution, la saisie-vente ou la saisie sur rémunérations, ainsi que des cessions sur rémunération que vous avez consenties. Avant que le dossier soit déclaré recevable, la commission peut transmettre cette demande au juge. La suspension est ensuite accordée dès la recevabilité, mais vous restez tenu de payer vos dépenses courantes, comme le loyer ou l’énergie.

En couple, peut-on déposer seul un dossier de surendettement, et l'autre est-il protégé ?

Oui, un membre du couple peut déposer seul un dossier de surendettement, et ce que le couple soit marié, pacsé ou en concubinage. En cas de dettes communes, le déposant doit indiquer et justifier les ressources des deux membres du couple. Il est important de noter que si la demande est faite en son nom uniquement, seul le déposant est alors inscrit au FICP et protégé par la procédure : en cas de mariage, les créanciers peuvent donc réclamer le paiement des dettes communes à l’autre membre du couple.

Une pension alimentaire impayée peut-elle être effacée par une procédure de surendettement ?

Non, sauf accord du créancier. Les dettes alimentaires, comme une pension alimentaire, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement et de tout effacement (article L711-4 du Code de la consommation). La même règle vaut pour les réparations dues aux victimes d'une condamnation pénale. Les amendes pénales, elles, sont exclues dans tous les cas.