Rachat de crédit avec un notaire, obligatoire ?

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 27 mars 2025 .
Temps de lecture : 10 min

Le rachat de crédit est une opération financière qui consiste à regrouper plusieurs prêts en un seul afin de simplifier les remboursements et potentiellement réduire le taux d'intérêt global. Mais dans certains cas, un notaire doit intervenir pour valider la procédure.

Dans quels cas le recours à un notaire est-il nécessaire ? Quel est son rôle dans le processus, les frais associés à son intervention, ainsi que les alternatives possibles au rachat de crédit avec hypothèque ? Meilleurtaux décortique pour vous les spécificités de ce type de rachat de crédit.

Dans quels cas le recours à un notaire est-il obligatoire pour un rachat de crédit ?

Le recours à un notaire dépend du type de rachat de crédit que vous souhaitez effectuer. Dans certains cas, le concours d’un notaire est obligatoire, notamment lorsqu’une hypothèque est impliquée. Dans d'autres situations, il peut ne pas être nécessaire, mais un notaire pourra vous fournir des conseils précieux pour bien gérer l’opération.

Rachat de crédit hypothécaire : intervention obligatoire du notaire

Lors d’un rachat de crédit hypothecaire, l'appui d’un officiel public est indispensable, en vertu de l’article 2127 du Code civil, qui dispose que “l'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par acte passé en forme authentique devant 2 notaires ou devant un notaire et 2 témoins”.

Seul le notaire peut inscrire ou modifier une hypothèque

En France, seul le notaire est habilité à inscrire une hypothèque sur un bien immobilier. Il est aussi le seul à établir une mainlevée. Ainsi, si le nouveau financement comporte une garantie hypothécaire exigée par la nouvelle banque, il faut faire appel à un notaire.

Rédaction d'un acte authentique validant l'hypothèque

Le notaire rédige des actes authentiques, garants de la sécurité juridique car ils ont une force probante et exécutoire, et font pleine foi de leur date. Avant la rédaction, l’officier public s’assure ainsi d’avoir toutes les informations pour constituer l’hypothèque (titre de propriété, bien non déjà grevé, vérification d’identité...).

Le créancier est ainsi assuré de pouvoir se faire rembourser avec la vente du bien en cas de défaillance de son débiteur.

Rachat de crédit à la consommation : intervention facultative

Dans le cadre d’un rachat de crédits à la consommation, qui concerne des prêts personnels, affectés ou revolving, le concours d’un notaire n’est pas obligatoire. Cependant, il peut être intéressant de solliciter l'avis d’un notaire pour bénéficier de conseils juridiques et financiers.

Possibilité de traiter directement avec l'établissement prêteur

Comme vu précédemment, la rédaction d’un acte authentique, et donc le passage devant notaire, n’est obligatoire que pour la modification ou la constitution d’une hypothèque. Or, le rachat de crédits à la consommation, par son montant souvent moins élevé, est rarement garanti par une hypothèque. Dès lors, l’emprunteur n’a à traiter uniquement qu’avec son nouveau prêteur.

Intérêt potentiel des conseils d'un notaire

Bien qu’un notaire ne soit pas nécessaire pour un rachat de crédit à la consommation, il peut être utile d’en consulter un pour s’assurer que l’opération respecte bien la législation et qu’aucune clause défavorable n’est incluse dans le contrat. Un notaire pourra également vous fournir des conseils sur les meilleures solutions financières adaptées à votre situation.

Rôle du notaire dans le processus de rachat de crédit hypothécaire

Dans le cadre d’un rachat de crédit hypothécaire, le notaire joue un rôle central pour garantir la validité et la sécurité juridique de l’opération. Son intervention se fait à plusieurs étapes importantes du processus.

Préparation du dossier

Avant même de procéder à la rédaction de l’acte authentique, le notaire doit préparer un dossier complet pour s’assurer que toutes les pièces nécessaires sont en règle et que l’opération peut se réaliser dans les meilleures conditions.

Constitution des documents nécessaires (pièce d'identité, décomptes des prêts, titre de propriété)

Le notaire demande au débiteur de fournir plusieurs documents, tels que des pièces d’identité, les décomptes des prêts à racheter, ainsi que le titre de propriété du bien immobilier concerné par l’hypothèque.

Ces documents sont essentiels pour vérifier l’identité du débiteur, le montant des dettes et la possibilité de constituer une hypothèque. En effet, seul un propriétaire peut inscrire une telle garantie sur un bien qu’il possède.

Rédaction de l'acte authentique

Une fois les documents collectés et vérifiés, le notaire rédige l’acte authentique qui officialise la constitution de l’hypothèque sur le bien immobilier concerné. Ce document inclut des informations importantes telles que le taux d’intérêt, la durée du prêt, ainsi que les clauses particulières qui s’appliquent à l’hypothèque.

Mention du taux d'intérêt, durée du crédit, clauses particulières

L’acte authentique mentionne précisément le taux d'intérêt appliqué au nouveau crédit, la durée de remboursement et les conditions particulières relatives à l’hypothèque. Ce document engage juridiquement les parties et garantit que toutes les conditions sont bien respectées.

Gestion des remboursements

Une fois l’acte authentique signé, le notaire intervient également dans la gestion des remboursements des anciens crédits. Il s’assure que tous les prêts en cours sont soldés, et que les pénalités éventuelles liées au remboursement anticipé sont prises en compte.

Remboursement anticipé des crédits existants

Dans le cadre du rachat de crédit, tous les crédits existants sont remboursés par le nouvel emprunt. Le notaire veille à ce que les créanciers soient payés conformément aux termes du contrat, et que l’opération soit réalisée de manière transparente.

Règlement des pénalités éventuelles

Si des pénalités sont prévues en cas de remboursement anticipé des crédits, le notaire s’assure que ces sommes soient réglées de manière adéquate. Pour pouvoir être facturées, les indemnités de remboursement anticipée doivent obligatoirement être stipulées dans les contrats de prêt.

Par ailleurs, elles sont plafonnées par la loi, que ce soit pour les crédits immobiliers ou à la consommation.

Frais associés au recours à un notaire pour un rachat de crédit

Frais réglementés pour les crédits hypothécaires

Les frais de notaire sont en partie réglementés par l’Etat. Dès lors, ils ne peuvent pas fixer librement leurs tarifs. Le coût de la garantie hypothécaire varie ainsi selon le type de bien acheté (logement neuf ou ancien, terrain...). Il est en fait composé de plusieurs frais différents : les émoluments du notaire, la taxe de publicité foncière, la contribution de sécurité immobilière, et les débours.

Pourcentages précis selon le montant emprunté

Les frais de notaire pour un rachat de crédit hypothécaire sont calculés en fonction du montant emprunté et varient de manière significative. Il est donc important de bien comprendre et estimer ces coûts avant de s’engager dans l’opération. L’ANIL propose une calculette pour connaître le coût d’une hypothèque.

Frais libres pour les prestations de conseil

En plus des frais réglementés, le notaire peut facturer des frais supplémentaires pour des prestations de conseil. Ces frais sont libres et peuvent varier en fonction de la complexité du dossier et du temps consacré à l’opération.

Importance de demander un devis préalable

Avant de signer un contrat avec un notaire, il est recommandé de demander un devis détaillé pour éviter toute surprise. Cela permet d’avoir une idée précise des coûts à prévoir et de s’assurer que les frais sont raisonnables.

Possibilité d'inclure les frais dans le nouveau crédit

Dans certains cas, il est possible d’inclure les frais de notaire dans le montant du nouveau crédit. Cela permet de ne pas avoir à avancer cette somme de manière immédiate, et de préserver son épargne personnelle, le cas échéant.

Alternatives au rachat de crédit avec hypothèque

Il existe plusieurs alternatives au rachat de crédit avec hypothèque, qui ne nécessitent pas le concours d’un officiel public.

Rachat de crédit avec caution bancaire

L’hypothèque n’est pas la seule garantie pouvant être mise en place. En effet, il en existe bien d’autres, comme le gage (apport d’un bien mobilier), le nantissement (apport d’un bien immatériel, comme une assurance vie), ou encore le cautionnement. Dans ce dernier cas, une société spécialisée ou un proche vient se porter garant et pourra être appelé en paiement en cas de défaillance du débiteur.

Pas d'intervention nécessaire d'un notaire

Seule l’hypothèque nécessite la rédaction d’un acte authentique et donc l’intervention d’un notaire. Ainsi, le contrat de cautionnement peut se faire sous seing privé. Le créancier est tout aussi assuré d’être payé si l’emprunteur n’assume pas les remboursements.

Rachat de crédit avec cession sur salaire

Le rachat de crédit avec cession sur salaire peut être une alternative au rachat de crédit classique. Il faut cependant bien comprendre la différence entre cession et saisie sur salaire. L’une est volontaire et préventive, l’autre est forcée et judiciaire.

La cession sur salaire est une modalité de remboursement qui rassure les établissements prêteurs, sans que l’emprunteur soit en situation de surendettement. C'est une démarche volontaire du débiteur, qui donne son accord en signant un acte de cession (devant notaire ou officier d’état civil).

Dans ce cas, le remboursement est prélevé directement sur le salaire par l’employeur. C’est une garantie de paiement pour le prêteur, souvent proposée dans le cadre d’un rachat de crédit pour sécuriser l’opération.

Prélèvement direct sur le salaire en cas d’impayé

La saisie sur salaire est une mesure imposée par un tribunal, à la demande d’un créancier, quand l’emprunteur ne paie pas ses dettes. Cette mesure nécessite une décision de justice ou un titre exécutoire.

Le montant saisi respecte un barème légal, en fonction du salaire et des charges de famille. Dans cette configuration, l’emprunteur n’a plus le contrôle, et cela impacte fortement son dossier bancaire et sa réputation financière.

Rachat de crédit avec nantissement

Le nantissement permet de garantir un crédit avec un bien mobilier immatériel, tel qu’une assurance-vie ou un portefeuille d’actions. Cette solution peut être plus rapide et moins coûteuse que le rachat de crédit avec hypothèque, car elle n’implique pas le concours d’un officier public.

Garantie sur un bien mobilier immatériel (assurance-vie, portefeuille d'actions)

Dans le cadre d’un nantissement, le bien apporté en garantie est immatériel : il s’agit de titres, d’actions, d’obligations, de fonds communs de placement, de contrats de capitalisation, etc. Le principe est le même que pour une hypothèque, dans le sens où le créancier, en cas d’impayé, pourra saisir les biens afin de se faire rembourser grâce au prix de leur vente. Néanmoins, la mise en place d’une telle garantie est plus simple et moins coûteuse.

Avantages et inconvénients du passage par un notaire

Avantages

• Sécurité juridique accrue. L’intervention d’un notaire permet de garantir la sécurité juridique de l’opération. En rédigeant l’acte authentique et en inscrivant l’hypothèque, il s’assure que toutes les formalités sont respectées et que l’opération est juridiquement solide.
• Conseils d'un expert en droit financier et immobilier. Le notaire est un expert en droit immobilier et financier, et il peut fournir des conseils précieux pour bien gérer votre rachat de crédit, optimiser votre situation financière et éviter les erreurs juridiques.

Inconvénients

• Coûts supplémentaires à prévoir. L’un des principaux inconvénients du passage par un notaire sont les frais associés, qui peuvent être relativement élevés, en particulier pour un rachat de crédit hypothécaire.
• Processus potentiellement plus long. Le processus de rachat de crédit avec le concours d’un officiel public peut être plus long en raison des formalités juridiques à accomplir, telles que la rédaction de l’acte authentique et l’inscription de l’hypothèque.

Questions fréquentes sur le rachat de crédit et le notaire

Est-il possible d'obtenir un devis gratuit du notaire ?

Oui, il est tout à fait possible d’obtenir un devis gratuit du notaire avant de s’engager dans une opération de rachat de crédit. Cela permet d’avoir une idée précise des coûts à prévoir.

Comment se déroule l'estimation du bien hypothéqué par le notaire ?

L’estimation du bien hypothéqué est réalisée par un expert immobilier, qui évalue la valeur du bien pour déterminer le montant de l’hypothèque. Cette estimation est utilisée pour fixer le montant du crédit à racheter.

Quel est le rôle du notaire en cas de rachat de crédit hypothécaire de second rang ?

Dans le cas d’un rachat de crédit hypothécaire de second rang, le notaire s’assure que l’hypothèque est bien inscrite et qu’elle n’entre pas en conflit avec d’autres créanciers. Il doit également vérifier que toutes les formalités sont respectées pour que l’opération soit valide.