Prêt sur l’épargne salariale

Dans certaines entreprises, les salariés bénéficient d’un plan d’épargne salariale. Ils ont la possibilité d’y adosser un crédit à la consommation pour financer toutes sortes de projets personnels sans justificatifs. Ce dossier s’intéresse à ce montage financier simple et aux nombreux avantages.

I - Le plan d’épargne entreprise

En France, l’épargne salariale désigne tout dispositif permettant aux salariés de se constituer une épargne avec l’aide de leur entreprise ou de contribuer financièrement au bon fonctionnement de la société par des primes. L’épargne salariale est soumise à des règles fiscales spécifiques.

Principe de l’épargne salariale

Chaque année, bon nombre de salariés français reçoivent un intéressement ou une participation sur les bénéfices réalisés par l’entreprise. S’ils choisissent de récupérer immédiatement cet argent, le montant s’ajoute au salaire et augmente le montant de l’impôt sur le revenu (IR).

Pour optimiser leur fiscalité, ceux-ci ont également l’option de placer ces sommes sur un plan épargne bloqué pendant une période minimale de cinq ans. Par la suite, le salarié peut alimenter son plan avec des versements volontaires.

ImportantMême si le prélèvement à la source devient une réalité en 2018, toute épargne bloquée pendant cinq ans sur un Plan d’épargne entreprise (PEE) ou sur un Plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) est exonérée d’impôt.

Nombre de bénéficiaires de l'épargne salariale

En septembre 2016, la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) publiait une étude intitulée « Participation, intéressement et épargne salariale 2014 » portant sur le nombre de salariés titulaires d’une épargne salariale dans les entreprises comptant au moins 10 salariés.

4,5 millions d’employés se sont vus gratifier d’une prime de participation, tandis que 4,4 millions de personnes ont perçu une prime d’intéressement d’un montant moyen de 1673 euros. Enfin 3,8 millions de salariés possédaient de l’argent placé sur un PEE ou un PEI.

Les conditions d’éligibilité à l’épargne salariale

Normalement, tout salarié de l’entreprise peut souscrire au plan d’épargne salariale, même si certains sont conditionnés au temps qu’il y a passé. Par ailleurs, s’il a effectué des versements personnels, il peut conserver son PEE même lorsqu’il quitte l’entreprise (retraite, pré-retraite, rupture ou fin de contrat).

En revanche, les versements ne sont plus possibles et il ne bénéficie plus de l’abondement de son ancien employeur, quelle que soit la raison de son départ. L’entreprise lui fournit alors un état récapitulatif indiquant notamment si les frais de gestion sont pris en charge ou déduits de ses avoirs.

Les différents dispositifs de l’épargne salariale

L’épargne salariale peut se composer d’un ou de plusieurs dispositifs. Ceux-ci sont divisés en deux catégories. La première consiste en un système de primes et inclut la participation et l’intéressement.

La seconde, qui permet aux salariés de constituer une épargne, regroupe le Plan épargne entreprise (PEE), le Plan d’épargne inter-entreprises (PEI) et le Plan épargne pour la retraite collectif (PERCO).

Le Plan d’épargne entreprise (PEE)

Forme la plus basique des plans d’épargne instaurés par les entreprises, le PEE n’a pas de caractère obligatoire pour ces dernières. Grâce à ce plan d’épargne, les salariés disposent d’un portefeuille de valeurs mobilières.

Il est alimenté par la participation ou de l’intéressement perçus par les travailleurs, complétés le cas échéant par des versements personnels dont le montant total chaque année ne peut excéder 25 % de sa rémunération annuelle brute.

Il arrive également que des règles spécifiques pour un plan donné fixent un minimum plafonné à 160 euros pour les versements volontaires. Si l’entreprise décide d’abonder ces versements, de manière proportionnelle, celui-ci doit rester inférieur à 300 % des versements effectués par le salarié dans la limite de 8 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (c’est-à-dire 3138,24 euros annuels en 2017).

Le Plan d’épargne interentreprises (PEI)

Décliné du PEE, le PEI facilite l’institution d’un plan d’épargne salariale dans les petites ou moyennes entreprises. En effet, il permet à plusieurs sociétés de proposer à l’ensemble de leurs salariés un plan d’épargne commun. Son mode de fonctionnement est identique à celui du PEE, et les entreprises engagées s’accordent sur les modalités.

Le Plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO)

Le PERCO est également une variante du PEE ayant pour vocation de permettre aux employés de l’entreprise de se constituer une épargne par un portefeuille de valeurs mobilières. Celui-ci doit se composer de trois fonds de placement différents au minimum.

Pour l’alimenter, le salarié peut utiliser son intéressement, sa participation, un reversement à partir d’un PEE ou d’un PEI, des versements personnels ne dépassant pas un quart de sa rémunération annuelle, un abondement de l’employeur inférieur à 16 % du PASS, un Compte épargne temps (CET) ou encore la monétisation de jours de repos limité à 10 jours par an.

Toutefois, contrairement au PEE, le PERCO est bloqué jusqu’à la retraite et sert exclusivement à fournir un complément de revenu au salarié pour ses vieux jours, soit sous forme de rente viagère soit sous forme de capital.

La disponibilité de l’épargne salariale

Les montants placés sur un PEE ou sur un PEI sont bloqués pour cinq ans et leur retrait anticipé est imposable sur le revenu. Dans le cas d’un PERCO, le capital est bloqué jusqu’au départ à la retraite de son titulaire.

Déblocage du PEE ou du PEI

Il existe toutefois des situations exceptionnelles prévues par la loi qui permettent au salarié de déroger à la règle relative au PEE ou PEI : contrat de travail arrivé à terme (licenciement, fin d’un CDD, démission...) ou de l’entreprise, création ou reprise d’entreprise, changement de situation familiale (mariage, PACS ou séparation/divorce/dissolution du PACS, arrivée du 3e enfant), invalidité, décès du salarié ou de son conjoint, surendettement du salarié, achat d’un bien immobilier destiné à être occupé au titre de résidence principale.

ImportantIl arrive également que des déblocages exceptionnels soient permis (le dernier remonte à 2013). En dehors de ces cas de figure, l’épargne salariale est immobilisée. Par ailleurs, l’argent débloqué ne peut servir à faire une donation ni à rembourser un crédit en cours par anticipation.

Déblocage du PERCO

De même, le PERCO ne peut être débloqué que dans des situations extrêmes telles que le décès du salarié ou de son conjoint, une invalidité de 80 % ou plus, la rénovation de la résidence principale, l’expiration des droits à l’assurance chômage ou encore le surendettement.

La fiscalité de l’épargne salariale

Lorsque l’épargne salariale est bloquée durant la durée minimale imposée, elle est soumise à une fiscalité particulière.

Au moment des versements, le salarié doit payer la CSG et la CRDS tandis que l’employeur s’acquitte du forfait social de 20 %, mais avec des taux dérogatoires sous certaines conditions pour les versements réalisés après le 1er janvier 2016. À l’échéance, les plus-values échappent à l’imposition sur le revenu, mais les cotisations sociales restent dues, comme pour tout revenu de l’épargne.

L’épargne salariale solidaire

Les entreprises qui proposent à leurs salariés un PEE ou un PEI sont tenues d’intégrer au moins un fonds FCPE. Dans ce cadre, entre 5 % et 10 % des capitaux sont investis dans des entreprises agréées solidaires et 90 %, dans des entreprises réputées « socialement responsables ».

ImportantLa loi fixe des critères stricts concernant les entreprises agréées solidaires. Elles ne doivent pas être cotées en bourse et un tiers de leur personnel au moins doit être des salariés en insertion professionnelle ou des travailleurs handicapés.

Cette dimension solidaire séduit un nombre croissant de salariés, comme le prouvent les 5,2 milliards d’euros d’encours d’épargne solidaire salariale constatés en fin 2015 par l’AFG.

II - Le prêt sur épargne salariale

Un salarié qui possède des économies grâce au Plan Épargne Entreprise peut éventuellement s’en servir pour concrétiser un projet (travaux dans le logement, acquisition d’un véhicule ou d’équipements…). Certes, il ne peut débloquer directement les fonds (sauf dans les cas précités), mais il existe une solution pour éviter de payer des impôts tout en profitant de son argent en avance : le prêt sur épargne salariale.

Ce montage financier permet à tout salarié disposant d’un plan d’épargne salariale bloquée d’emprunter jusqu’à 100 % du montant qu’il possède théoriquement via son PEE, mais dont il ne peut pas bénéficier jusqu’à la fin de la période de blocage.

Concrètement, le prêt sur épargne salariale consiste pour un établissement financier à accorder au salarié un prêt personnel dont le montant ne peut dépasser celui des fonds bloqués. En contrepartie, il accepte le nantissement de son épargne salariale jusqu’à ce que le crédit soit soldé.

Les types de prêts sur épargne salariale

S’il opte pour un prêt amortissable, l’emprunteur s’acquitte chaque mois d’une échéance comprenant une part des intérêts et du capital. En fonction de la durée du crédit et du nombre de mensualités souhaitées, il obtient un taux plus ou moins attractif. De plus, son épargne bloquée continue à générer des intérêts.

Il est également possible de souscrire un prêt « in fine », c’est-à-dire que les mensualités sont constituées uniquement d’intérêts, le capital n’étant remboursable qu’à l’échéance, au moment du déblocage de l’épargne. Ce type de prêt est conclu pour cinq ans au maximum ou moins en cas de remboursement par anticipation.

Le montant du prêt sur épargne salariale

Le montant du financement est fonction de la nature de l’épargne salariale. S’il s’agit d’un compte courant bloqué ou d’un FCPE (Fonds Communs de Placement d’Entreprise) monétaire, la banque peut octroyer jusqu’à 100 % des sommes bloquées.

Si en revanche l’épargne salariale est libellée en actions ou en obligations, considérées comme plus volatiles et plus risquées, le financement couvre seulement 70 % à 80 % de l’épargne.

Les modalités du prêt sur épargne salariale

Le prêt est accordé à un taux d’intérêt fixe éventuellement majoré des frais d’assurance-emprunteur. La composition de chaque mensualité est fonction du type de prêt, amortissable ou in fine.

Pour sa demande de prêt, il suffit au salarié de fournir un justificatif du contrat de PEE, d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois, d’un RIB, d’une pièce d’identité et d’une copie de ses trois derniers bulletins de salaire.

Le remboursement anticipé du prêt sur épargne salariale est possible sans frais ni pénalité si le montant concerné ne dépasse pas 10 000 €. Au-delà de ce plafond, l’emprunteur paie 0,5 % ou 1 % de la somme remboursée selon que la durée de remboursement est inférieure ou supérieure à 1 an.

Les avantages du prêt sur épargne salariale

• S’agissant d’un crédit à la consommation non affecté, le salarié n’a pas à justifier de l’utilisation des fonds au prêteur.


• Le salarié n’a pas à changer de banque, et aucun frais de dossier ne lui sera facturé.


• Dans le cas du prêt in fine, l’emprunteur rembourse uniquement les intérêts, et le cas échéant, de l’assurance, puisque le capital n’est dû qu’à l’issue des cinq années de blocage du PEE. Le montant des mensualités ne pèse par conséquent pas trop lourd sur le taux d’endettement du salarié.


• Le taux d’intérêt étant fixe sur toute la durée du prêt, l’emprunteur sait exactement combien il doit payer chaque mois, aucune mauvaise surprise ne l’attend.


• Dans la mesure où les fonds restent bloqués, le salarié bénéficie toujours des avantages fiscaux liés à l’épargne salariale, laquelle n’est donc pas imposable. Par ailleurs, ses économies continuent à fructifier.