Pas de limite d'âge pour changer son assurance auto

changement assurance auto

Trop vieux pour faire ceci, trop âgé pour faire cela, faire face à cette panoplie d'idées reçues n'est pas facile pour les personnes âgées.

Combien de fois a-t-on entendu une personne âgée se plaindre parce qu'on lui a refusé une collaboration en assurance ? Hélas, ces mesures se font de plus en plus courantes dans le domaine de l'assurance. Ces personnes sont pourtant en droit de souscrire à de nouvelles assurances aussi bien en assurance santé qu'en assurance auto.

L'âge, ce facteur souvent mentionné dans les contrats d'assurance est par ailleurs une marque flagrante de pratique discriminatoire face au souscripteur. La loi, par le biais du Code pénal, se doit d'y mettre fin en ayant recours aux sanctions les plus sévères.

Les mêmes droits pour tous

La souscription à une assurance est ouverte à tout public. Selon la loi, la capacité à contracter fait partie des conditions de validité du contrat en lui-même, ainsi que sa volonté expresse. Pour valider le contrat, il est alors nécessaire de démontrer sa capacité à contracter.

Les seuls non habilités à établir des contrats civils et commerciaux sont les mineurs, sauf émancipés. Ainsi, la législation s'applique pour tous, tous ceux qui ont l'âge requis pour signer un contrat.

La nature de ces contrats est très diversifiée, notamment, un contrat de bail, un contrat commercial ou un contrat d'assurance.

L'âge, un motif non recevable en assurance

Choisir une assurance auto est une pratique offerte par plusieurs comparateurs. Pour des raisons pécuniaires évidentes, certains assureurs préfèrent user une pratique discriminante qui implique le paramètre de l'âge.

En effet, il n'est pas rare de rencontrer des contrats avec une certaine limite d'âge pour être habilité à souscrire, non stipulée par les textes législatifs.

On peut aussi remarquer des assureurs qui refusent de contracter avec une personne pour la simple raison qu'elle est âgée, voire arriver à la résiliation d'un contrat basé sur l'âge. Ces mesures, certes avantageuses pour les assureurs, sont pourtant prohibées par la loi en vigueur.

Discrimination liée à l'âge : punissable par la loi

Pour choisir une assurance auto en bonne et due forme, il est nécessaire d'avoir accès à toutes les informations liées à cet assureur ou d'obtenir un entretien avec lui.

Pourtant, les personnes âgées rencontrent fréquemment blocage des informations, voire l'interdiction de souscription à une nouvelle assurance par les professionnels ou le refus de collaboration.

Cette pratique discriminatoire est pourtant sanctionnée par la loi et portée au titre d'infraction. Cette dernière génère des sanctions lourdes incluant un emprisonnement pouvant aller jusqu'à 3 ans ainsi que l'allocation d'une amende de 45000 Euros.

Avec une saisine gratuite des autorités compétentes, dont le Défenseur des Droits, la procédure peut cependant se terminer au niveau de l'instruction pour être réglée à l'amiable.

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