Extension de garantie : les consommateurs enfin mieux protégés

contrat d'assurance

Pour couvrir la perte ou la dégradation d’un produit, certains consommateurs souscrivent à une assurance affinitaire. Face au manque d’information et de transparence des vendeurs, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) de la Banque de France a imposé de nouvelles règles.

Lorsque vous achetez un nouveau téléphone ou une machine à laver, bien souvent le vendeur vous propose de souscrire à une extension de garantie afin de couvrir pour la perte ou la dégradation du produit. Or, les conditions de garanties sont plutôt floues, et leur réel intérêt remis en cause puisque de nombreuses assurances déjà souscrites par les particuliers intègrent les mêmes garanties. Résultat : les litiges concernant ces assurances affinitaires sont de plus en plus nombreux.

Dans le cadre de la loi Hamon, le délai de renonciation était jusqu’ici de 14 jours. Avant l’été, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a proposé d'étendre ce délai à 30 jours, à compter de la souscription du contrat. Il a également suggéré de supprimer la clause dite du doublon, qui imposait de présenter un contrat équivalent souscrit antérieurement, afin de pouvoir résilier le contrat le plus récent. Dans un communiqué publié mardi 24 janvier, le CCSF annonce avoir adopté un nouvel avis après trois réunions entre septembre et décembre 2022, afin de renforcer la protection du consommateur.

De nouvelles règles pour mettre fin aux pratiques trompeuses

Dans son communiqué, le CCSF explique avoir relevé que « certains de ces contrats étaient souscrits sans que l’assuré soit suffisamment informé sur l’existence même et/ou sur les conditions de ces contrats. En effet, il est apparu que le consommateur n’a pas toujours conscience de la souscription d’un contrat d’assurance lors de l’achat d’un bien, il ne sait pas nécessairement auprès de quel assureur il l’a souscrit et l’information annuelle qui doit lui être fournie est souvent insuffisante, voire dans certains cas, manquante ».

Concrètement, l’instance impose désormais à l’assureur plusieurs obligations portant sur le recueil du consentement, l'information annuelle de l'assuré, l'extension des garanties contractuelles dans la durée et la distribution des contrats d’assurance affinitaire. Les assureurs ont jusqu’au 1er janvier 2024 au plus tard pour appliquer ces règles. Voici lesquelles :

1 - Le recueil du consentement

  • Les documents précontractuels et le projet de contrat doivent impérativement être remis au client préalablement au recueil du consentement.
  • En cas de souscription en face à face, l'accord du consommateur sur le contrat d'assurance affinitaire à tacite reconduction doit se faire par signature séparée de l'acte d'achat du bien ou du service, soit sur support papier, soit par signature électronique spécifique et portant exclusivement sur le document d'assurance.
  • En cas de souscription d'un contrat d'assurance affinitaire par internet, l'accord du consommateur peut se faire par un acte positif, clairement distinct de l'acte d'achat du produit ou du service. La partie concernant le contrat d'assurance fait l'objet d'une page séparée ou un encart spécifique.
  • Le contrat doit être conclu avec l'assureur. Le nom de l'assureur du contrat doit apparaître clairement sur les documents contractuels remis à l'assuré.
  • Après la signature du contrat, une lettre de bienvenue est remise à l'assuré dans les meilleurs délais, sur support papier ou par courriel.

Cette lettre doit impérativement mentionner le fait que le client est engagé, la date de conclusion et de prise d’effet du contrat et des garanties, le droit de renonciation dont il dispose et son délai (30 jours), sa date de départ, ses modalités d’exercice et la faculté dont doit disposer l’assuré de renoncer au contrat par courrier électronique, les coordonnées du service ou du courtier gestionnaire en charge de la gestion du contrat et notamment de l’encaissement des primes, avec indication du montant des prélèvements, les coordonnées du service de réclamation ainsi que les coordonnées du médiateur.

2 - L'information annuelle de l'assuré

  • L’assureur envoie chaque année une information complète à l’assuré. Y figurent l’objet de l’assurance, le numéro de contrat, le libellé du prélèvement, le montant total des primes de l’année à venir, une information précisant que l’assurance doit être résiliée par l’assuré en cas de perte ou si le produit ou le service assuré n’ont plus d’objet, et un rappel des conditions de résiliation (résiliation à tout moment après la première année de souscription).
  • L’information est fournie sur tout support durable. Si l’information annuelle est remise dans l’espace client, l’assuré en est averti par courrier, courriel ou SMS.

3 - L'extension des garanties contractuelles dans la durée

  • Le vendeur du bien ou du service principal, également distributeur du contrat d'assurance portant extension des garanties dans la durée, doit préciser au consommateur qu'il s'agit bien d'un contrat d'assurance et non d'une garantie légale ou commerciale. Il précise la date d'effet du contrat et si elle intervient en complément de la garantie légale ou commerciale.
  • L'assureur rappelle par courrier ou courriel, deux mois avant la prise d'effet de la garantie, l'existence du contrat d'assurance souscrit par le consommateur. Il rappelle également les conditions de résiliation. L'information ne peut pas se faire par l'espace client de l'assuré.

4 - La distribution des contrats d’assurance affinitaire

Par ailleurs, le Comité rappelle aux assureurs et à tous les acteurs de la distribution de veiller à ce que le mode de rémunération lié aux ventes des contrats d’assurance affinitaire réponde effectivement aux exigences de la réglementation, notamment en matière de prévention des conflits d’intérêt.

Les systèmes de rémunération variable des vendeurs des produits et services à titre principal ne doivent pas fausser l’information et le conseil sur le produit d’assurance vendu à titre accessoire. Notamment, cette rémunération variable ne doit pas être versée avant la vente qu’elle rémunère.


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