Plus de 40 millions de contrats d’assurance résiliables à tout moment en 2023

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 22 juillet 2022 .
Temps de lecture : 2 min

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Publié le lundi 9 mai 2022 09:37 par la Rédaction Meilleurtaux

A compter du 1er juillet 2023, la possibilité de résilier à tout moment son contrat d’assurance après un an sera étendue à de nouveaux contrats. C’est ce qu’a annoncé jeudi 5 mai le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), après un accord trouvé entre les assureurs, syndicats et associations de consommateurs.

La loi Hamon sur l’assurance emprunteur va être étendue à d’autres contrats d’assurance. Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), entité rattachée à la Banque de France et où sont représentées les compagnies d'assurance, a déclaré jeudi 5 mai avoir finalement trouvé un accord après plusieurs mois de négociations. Ils ont donné un avis favorable pour l’harmonisation des règles de résiliation des contrats d’assurance, avec les différentes parties prenantes.

Plus de 40 millions de contrats sont concernés

Ainsi, en plus des contrats d’assurance auto, habitation et santé, il sera désormais possible à partir de juillet 2023 de résilier quand vous le souhaitez, après la première année de souscription, les contrats d’assurance suivants : contrats de protection juridique, contrats d’assurances pour les animaux, ou contrats de garanties accident de la vie (GAV). Cela correspond à environ 40 millions de contrats dans l’Hexagone. Le CCSF exige aussi que l'assureur tienne l'assuré informé, chaque année, du montant annuel des primes. Et il devra lui rappeler qu'il est en droit de résilier son contrat à tout moment.

Certains contrats restent exclus du dispositif, comme les contrats d'assurances prévoyance et dépendance, les contrats saisonniers (souscrits pour la chasse par exemple), ou couvrant les nouveaux modes de mobilités (comme les vélos électrique). Les contrats d’assurance emprunteur, eux, pourront être résiliés à tout moment après 1 an, à compter du 1er juin prochain dans le cadre de la loi Lemoine votée en février.

Selon les propos rapportés par l’AFP de Corinne Dromer, présidente du CCSF, cette mesure va permettre « de simplifier la vie » des assurés.

Nouveautés pour les assurances affinitaires

Un autre sujet concernant les contrats d’assurance affinitaire a fait l'unanimité. Le Comité́ a proposé d'étendre le délai de renonciation à 30 jours, à compter de la souscription du contrat. Dans le cadre de la loi Hamon, il était jusqu’ici de 14 jours. Aussi, la clause dite du doublon sera supprimée. Elle imposait de présenter un contrat équivalent souscrit antérieurement, pour pouvoir demander la résiliation du contrat le plus récent.

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