La facilitation de la résiliation de contrats permettra aux Français de renforcer leur pouvoir d’achat

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 26 août 2022 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le vendredi 26 août 2022 09:51 par la Rédaction Meilleurtaux

Rompre un abonnement pour en souscrire un autre plus bénéfique est un droit dont bénéficie tout consommateur. Cependant, la démarche peut donner lieu à des difficultés. C’est en vue de la simplifier davantage qu’une disposition sera désormais rendue possible : celle de permettre la résiliation des contrats en quelques clics, via Internet.

Décomplexifier la résiliation de contrats, tel est l’objectif de la nouvelle mesure élue par les membres du Parlement français en début de ce mois. En effet, les consommateurs vont pouvoir annuler leur abonnement par voie électronique, si cela exige généralement plusieurs impératifs. En effet, il sera désormais possible de procéder à une annulation en ligne, que la clause ait été conclue en ligne ou physiquement. Un changement qui pourrait être mis en exergue sur les sites comparateur assurance.

Toujours est-il que les consommateurs vont devoir encore patienter pendant quelques mois avant de pouvoir jouir de cette mesure simplifiée. À préciser également que cette disposition n’exclura aucunement l’obligation de chaque partie d’honorer les modalités du contrat.

Une résiliation en quelques clics

Résilier son contrat d’abonnement est loin d’être une chose aisée. Le fait est que les nombreuses démarches tout aussi laborieuses les unes des autres afin que la demande soit prise en compte semblent insinuer que l’opérateur économique veut empêcher son client de trouver son bonheur ailleurs. D’après le porte-parole de la DGCCRF :

Dans certains cas, des pratiques étaient développées par les professionnels pour complexifier la résiliation des contrats, comme l'obligation d'envoyer un courrier, parfois recommandé, pour pouvoir résilier.

Pour autant, les procédés pour y parvenir ne font pas encore l’objet d’une véritable gérance jusqu’ici, selon le porte-parole de la DGCCRF. Des difficultés auxquelles le Gouvernement entend apporter une solution. Aussi, un texte a-t-il été présenté aux parlementaires pour être intégré à la loi sur le pouvoir d’achat. Voté par les siégeants, le 3 août dernier, il ouvrira la voie à une résiliation en quelques clics aux abonnés en électricité, en téléphonie, voire en salle de sport. D’après Lion-Joed Char, du Centre Européen de la consommation :

Concrètement, ce bouton va mener à la résiliation. Celle-ci ne sera pas forcément actée après avoir cliqué. En revanche, il ouvrira directement, par exemple, le formulaire à remplir pour résilier.

Lion-Joed Char

Assurer le respect des modalités pour les deux parties

Dans un premier temps, la possibilité d’annuler un contrat d’abonnement par voie électronique devait s’appliquer aux souscripteurs en ligne. Toujours est-il que les adhésions physiques pourraient également en bénéficier. D’ailleurs, même si la mise en exécution est prévue pour l’année prochaine, au mois de juin plus précisément, l’effectivité sera pour tous les abonnements. À Patricia Foucher de l’association 60 millions de consommateurs de s’exalter :

Cette mesure sera rétroactive, elle s'appliquera aussi aux contrats en cours d'exécution et conclus à cette date.

Patricia Foucher

Un changement qui, selon cette dernière, fera jouer la concurrence et permettra d’affermir le pouvoir d’achat des Français. Quoique « simplifier la résiliation d’un contrat » n’implique pas « manquer aux obligations des deux parties ». Le respect des modalités afférentes à la clause demeurera incontournable. Selon la défenseuse des droits des consommateurs :

Par exemple, si ce contrat prévoit un an d'abonnement minimum avant de pouvoir le résilier, cette nouvelle mesure n'ouvre pas la voie à une résiliation n'importe quand, le consommateur devra toujours attendre un an.

Pour entériner cela, la DGCCRF a mis en place sur son site le « Signal conso ». Ainsi, il est possible pour les abonnés de signaler les opérateurs en cas de manquement à leur obligation en rapport à la simplification d’une résiliation de contrat. À Lion-Joed Char de souligner que les concernés pourront encourir une amende administrative allant jusqu'à 75.000 euros pour une personne morale et 15.000 euros pour une personne physique.

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