Demande de capital décès : quelles démarches suivre ?

Écrit par Olivier M. . Mis à jour le 8 juillet 2025 .
Temps de lecture : 5 min

Lors du décès d’un proche, il est possible de percevoir un capital décès. Deux prestations complémentaires existent. L’une est versée par la compagnie d’assurances du défunt, l’autre par la Sécurité sociale. Quelles sont les conditions pour toucher le capital décès et comment l’obtenir ? On fait le point.

Qu’est-ce que le capital décès ?

Le capital décès correspond à la somme d’argent versée aux proches suite au décès d’un assuré. En France, deux types de capitaux décès coexistent. Il peut être versé soit par la Sécurité sociale, via la CPAM, soit par une assurance décès privée.

Dans le premier cas, le montant forfaitaire est fixé à 3 977 € depuis le 1er avril 20251. Dans le second, il est défini librement au moment de la souscription du contrat.

Qui peut demander un capital décès ?

Le capital décès peut être sollicité par différentes personnes :

• Pour le capital décès de la Sécurité sociale (CPAM) : la demande doit être effectuée par les ayants droit prioritaires. En l’absence de bénéficiaire prioritaire, le capital reviendra aux héritiers légaux.

• Pour une assurance décès privée : seuls les bénéficiaires expressément désignés dans le contrat peuvent percevoir le capital. Si la clause bénéficiaire est absente ou invalide, les règles traditionnelles de la succession s’appliquent.

Quelles démarches pour faire une demande de capital décès ?

Comment toucher le capital décès de la Sécurité sociale ?

Il faut avant tout être éligible à ce capital. Il n’est, en effet, pas versé à tous et ne concerne pas tous les défunts.

La personne décédée devait être dans l’une des situations suivantes :

• Salarié.
• Allocataire de Pôle emploi.
• Titulaire d’une pension d’invalidité.
• Titulaire d’une rente d’accident du travail ou d’une maladie professionnelle avec une incapacité minimale de 66,66 %.
• Travailleur indépendant artisan non retraité.
• Travailleur indépendant commerçant non retraité.
• Travailleur indépendant à la retraite.

Les bénéficiaires ne peuvent, quant à eux, être que des parents, à savoir :

• Un conjoint.
• Un enfant.
• Un ascendant.

Comment toucher le capital de l’assurance décès ?

Vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance décès ? Pour toucher la somme qui vous est due, il s’agit simplement de prendre contact avec la compagnie d’assurance de votre proche. L’assureur vous indiquera la liste des documents nécessaires pour débloquer les fonds.

En vertu de la loi du 17 décembre 2007, les assureurs sont tenus de rechercher les bénéficiaires dès qu’ils ont pris connaissance du décès de l’assuré. Les compagnies d’assurance n’ont malheureusement pas toujours possibilité d’être informées directement de la mort de leurs assurés.

Si vous pensez être bénéficiaire d’un contrat d’assurance décès, nous vous conseillons de prendre contact avec l’AGIRA (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance). Cet organisme transmettra votre demande aux assureurs, qui disposeront d’un délai de 15 jours pour vous informer de l’existence d’un contrat vous désignant comme bénéficiaire.

Quels documents faut-il fournir ?

À l’Assurance Maladie

Pour toucher le capital décès de la Sécurité sociale, vous devez :

• remplir le formulaire S3180 « Demande de capital décès ».
• préciser votre rang de bénéficiaire, prioritaire ou non, ainsi que le ou les autres bénéficiaires éventuels du défunt.
• envoyer le formulaire par courrier accompagné des 3 derniers bulletins de salaire du défunt, d’un document officiel indiquant votre lien de parenté et de votre RIB.

À l’assureur

Pour débloquer le capital d’une assurance décès, vous devez fournir un certain nombre de pièces justificatives à l’assureur. Dans la plupart des cas, le dossier comprendra :

• Un acte de décès.
• Une copie du contrat d’assurance ou du certificat d’adhésion.
• Une pièce d’identité du bénéficiaire.
• Un relevé d’identité bancaire (RIB) pour le versement.
• Un justificatif de qualité de bénéficiaire.

Si l’assureur l’exige, un certificat médical précisant les causes du décès pourra vous être demandé.

Délais et versement du capital décès

Le capital décès peut être versé soit par la CPAM, soit par une assurance décès privée. Les délais de virement dépendent de la provenance des fonds.

• CPAM : le capital forfaitaire doit être demandé dans les deux ans suivant le décès. Une fois le dossier complet, le versement intervient en environ un mois.

• Assurance décès privée : le montant est fixé contractuellement. Il est versé aux bénéficiaires, le plus souvent dans les 2 à 4 semaines après réception et validation du dossier.

Capital décès et fiscalité : ce qu’il faut savoir

La fiscalité du capital décès n’est pas la même pour les sommes versées par la CPAM et celles versées par l’assurance.

Pour le capital décès CPAM

Le montant forfaitaire versé par l’Assurance Maladie est exonéré d’impôt. Il n’entre pas dans la succession et n’est soumis à aucune taxation, quels que soient le lien entre le défunt et les bénéficiaires.

Pour le capital issu d’une assurance décès privée

La fiscalité dépend exclusivement de l’âge de l’assuré au moment du versement des primes.

Pour les primes versées avant 70 ans :

• Chaque bénéficiaire bénéficie d’un abattement de 152 500 €.
• Au-delà, le capital est taxé à 20 % jusqu’à 852 500 €, puis à 31,25 % au-delà.

Pour les primes versées après 70 ans :

• Un abattement global de 30 500 € s’applique, tous bénéficiaires confondus.
• Les sommes dépassant ce seuil sont soumises aux droits de succession classiques, selon le lien de parenté.
• Seules les primes versées sont taxées (pas les intérêts).
• Les gains générés au cours du contrat sont toujours exonérés d’impôt.

Foire aux questions (FAQ)

Où envoyer une demande de capital décès CPAM ?

La demande doit être adressée à la CPAM du lieu de résidence du défunt, accompagnée des justificatifs requis (formulaire, acte de décès, RIB).

Peut-on demander plusieurs capitaux décès ?

Oui, le capital décès de la Sécurité sociale est cumulable avec celui d’un contrat d’assurance décès privé.

Et si aucun bénéficiaire n’a été désigné ?

Le capital est versé aux ayants droit par ordre de priorité légale. Cet ordre est régi par le Code de la Sécurité sociale.