Crédit pour interdit bancaire

Définition

Être interdit bancaire signifie être inscrit sur l’un des fichiers détenus par la Banque de France à l’initiative d’une banque ou d’un organisme de crédit à la suite d’un incident de paiement ou de remboursement, ou comme conséquence du dépôt par l’emprunteur lui-même d’un dossier de surendettement. Il existe trois fichiers :

• Le fichier des incidents de paiement (FICP) recense toutes les personnes ayant connu des incidents de paiement caractérisés (non-paiement d’une ou plusieurs mensualités de remboursement d’un crédit à la consommation/immobilier/renouvelable, ou non-régularisation d’un découvert) ainsi que celles en situation de surendettement.
• Le fichier central des chèques impayés (FCC) enregistre les incidents liés aux moyens de paiements. Y figurent donc le nom des particuliers ayant émis un chèque sans provision ou portant sur un compte qui a été clôturé. Il recense également tous les consommateurs ayant effectué des paiements ou des retraits d’espèces avec leur carte bancaire sans disposer des sommes suffisantes sur le compte. Leur inscription fait suite à une annulation de la carte ou à une décision de justice.

Le « fichage », comme on désigne cette procédure, vise à protéger les organismes financiers en leur évitant de prendre des risques inconsidérés avec des clients non solvables. En effet, toutes les banques ont accès à ces listes et sont tenues de les vérifier avant d’accorder un crédit ou d’ouvrir un compte.

Les conséquences de l’interdit bancaire

Le consommateur en situation d’interdit bancaire doit rendre à la banque tous ses moyens de paiement : carte bleue, chéquiers. Ce dernier suspend également son autorisation de découvert. Il faut noter que tous les comptes dont le client est titulaire, y compris les comptes joints, et ce, quel que soit l’organisme bancaire (à l’origine ou non de la démarche), sont concernés par l’interdiction.

ExceptionException est faite des personnes en situation de surendettement, la banque ayant alors l’obligation légale de maintenir son compte de dépôt pour recevoir les revenus tout au long de la procédure.

Pour obtenir de l’argent liquide, le consommateur frappé d’interdit bancaire doit se déplacer en agence physique, et chaque retrait est limité au solde disponible dans son compte. Si le banquier l’accepte, il peut bénéficier d’un « service minimum » payant qui inclut une carte de retrait et/ou de paiement avec autorisation systématique, ainsi que la possibilité d’effectuer un virement.

Par ailleurs, un particulier fiché FCC ne peut souscrire un nouveau crédit, même d’un petit montant, avant 5 ans, à moins de s’acquitter au plus tôt de son dû et des amendes.

Comment faire face aux interdits bancaires ?

Rembourser ses créanciers avec les majorations est la solution la plus rapide, mais aussi la plus difficile, pour sortir d’une situation d’interdit bancaire. En effet, procéder à un rachat de crédits ou contracter un prêt supplémentaire auprès des établissements traditionnels s’apparente à un parcours du combattant.

ImportantHeureusement, certains organismes proposent des solutions de financement aux particuliers fichés au FICP et/ou au FCC. Elles s’adressent aussi bien aux propriétaires qu’aux locataires de leur résidence principale, et même aux personnes hébergées par un tiers.

Toutefois, les propriétaires d’un bien immobilier sont avantagés par rapport aux autres, car ils disposent d’une garantie solide qui leur permet de négocier des conditions plus attractives. Il reste qu’en cas de défaut de remboursement, la banque peut saisir la maison, cette option est donc à considérer avec la plus grande prudence.

Les types de crédit pour les interdits bancaires

Bien que contraignante, une situation d’interdit bancaire n’empêche pas totalement l’obtention d’un crédit à la consommation.

Autre option, le particulier peut envisager un rachat de crédit pour alléger son budget, le temps de trouver une solution à ses problèmes financiers. Enfin, des alternatives au système bancaire classique existent.

Le crédit rapide

Les organismes de crédit octroient des « mini crédits » à la consommation, dont le montant ne dépasse pas 1 000 euros pour une durée de remboursement allant de 15 jours à quelques mois. Généralement, ils commencent par un prêt de 100 euros, pour vérifier la capacité du client à respecter ses engagements, puis la somme augmente progressivement à mesure des emprunts.

Ce « crédit rapide » doit son nom à sa facilité d’obtention. Il suffit en effet de soumettre sa demande en ligne et d’envoyer une copie scannée des documents justificatifs réclamés. La réponse ne prend que quelques jours, voire quelques heures.

Le microcrédit social

Certaines communes ont prévu un budget pour soutenir les habitants en difficulté financière. Les particuliers en situation d’interdit bancaire peuvent donc solliciter un microcrédit pour un montant compris la plupart du temps entre 300 euros et 3 000 euros à un taux d’intérêt de 4 % en moyenne et remboursable sur une période allant de 6 à 36 mois. Le recours à ce microcrédit municipal pour une création d’entreprises n’est plus autorisé.

Le crédit hypothécaire

Les personnes qui possèdent un bien immobilier peuvent souscrire un prêt à condition de réaliser une hypothèque sur le logement. Avec une telle caution, l’organisme de crédit a la certitude de récupérer son capital et les intérêts, même en cas de difficulté de l’emprunteur, puisque la vente de la maison ou de l’appartement rapportera suffisamment pour couvrir la dette.

En revanche, cette option ne doit être envisagée qu’en dernier recours par le particulier frappé d’interdit bancaire, car le risque de saisie est réel s’il ne règle pas ses échéances en temps et en heure.

Le réméré

Peu courante en France, cette forme de crédit est très répandue en Belgique, en Suisse ou au Luxembourg. Elle s’adresse aux propriétaires immobiliers surendettés, qui vendent leur bien avec possibilité de le racheter durant un délai de 5 ans au maximum au prix initial assorti d’une majoration convenue au départ. Pendant ce temps, la personne devient locataire du logement, et à ce titre, s’acquitte d’un loyer mensuel auprès du nouveau propriétaire.

Cette alternative évite la saisie du bien par la banque, mais il faut avoir la certitude de pouvoir payer ses mensualités et avoir les moyens de récupérer le bien dans un futur proche.

Le prêt sur gage

Les personnes locataires de leur logement, ou qui ne veulent pas prendre le risque de perdre leur bien ont la possibilité de mettre d’autres objets de valeur en garantie : bijoux, lingots d’or, argenterie, tableaux de maître, meubles anciens, sculptures, etc. Les établissements prêteurs privilégient bien entendu les articles les plus faciles à écouler sur le marché pour récupérer leur dû en cas de défaillance de l’emprunteur.

Le principe est similaire à la caution pour le crédit hypothécaire. Après vérification de l’identité du déposant avec justificatif de propriété à l’appui, le bien est estimé par un expert indépendant (la présentation d’un document attestant de la valeur de l’objet est recommandée).

Sur la base de la valeur estimée, l’organisme accorde immédiatement un prêt correspondant généralement à 50 à 70 % de cette somme, à rembourser sur une période comprise entre 6 mois et un an, avec possibilité de renouvellement. Une fois le prêt et les intérêts soldés, l’emprunteur récupère son bien. Si le paiement n’est pas effectué dans les temps, l’objet est vendu aux enchères.

L’avance sur héritage

Les particuliers endettés dont les parents possèdent un patrimoine peuvent demander une avance sur héritage. La donation peut prendre la forme d’un bien immobilier ou d’une somme d’argent qui permet au bénéficiaire de régler ses dettes et d’assainir sa santé financière sans recourir à un emprunt avec intérêt.

Les aides sociales

Certaines associations reconnues d’utilité publique consacrent un budget « prêt » aux personnes les plus démunies pour éviter la dégradation de leur situation.

C’est le cas de la Croix-Rouge, qui accorde des prêts pour les interdits bancaires. Les dossiers sont traités suivant leur degré d’urgence. La demande doit être déposée auprès de l’agence locale, mais il est également possible de passer par une assistante sociale qui aide le particulier pour le montage de son dossier.

La CAF aussi peut répondre à une demande de prêt urgent pour interdit bancaire, sous réserve de satisfaire les critères d’attribution, notamment le fait de bénéficier d’une prestation sociale. Le quotient familial entre également en ligne de compte, car des plafonds de ressources sont imposés.

En effet, le budget étant limité, les demandes sont classées selon l’urgence de la situation et du niveau de vie des allocataires. Le demandeur doit aussi montrer qu’il lui sera possible de rembourser, même par petites sommes mensuelles, le crédit accordé.

Enfin, l’ADIE soutient les créateurs d’entreprise en difficulté, sous la forme d’un prêt, mais également d’une aide logistique après étude de faisabilité du projet.

Le crédit à l’étranger

Tout citoyen de l’Union européenne peut contracter un emprunt en ligne auprès d’un établissement situé dans un des pays membres, lesquels n’ont pas accès aux fichiers de la Banque de France. Si la négociation est donc plus facile, les règles divergent. Il s’avère particulièrement important de vérifier si le taux est fixe ou variable, et dans le second cas, dans quelle mesure il risque d’augmenter jusqu’au terme du prêt. Le montant d’éventuelles pénalités de remboursement anticipé est également un élément important.

Le rachat de crédits

Les personnes qui ne répondent pas aux critères de sélection des associations peuvent se lancer dans un rachat de crédits pour interdit bancaire. Il ne s’agit pas d’un prêt à proprement parler, mais cette solution permet de se sortir d’une mauvaise passe et par exemple, de sauver son bien de la saisie.

Elle consiste à regrouper ses dettes en cours auprès d’un établissement autre que celui (ou ceux) qui a (ont) initialement accordé les fonds.

Grâce à l’allongement de la durée de remboursement, les mensualités sont allégées, ce qui permet de réduire le taux d’endettement du ménage.

Les organismes de crédits

Les organismes de prêts entre particuliers

Les sites de prêt de particulier à particulier sont nombreux. Les prêteurs cherchent à faire fructifier leur capital, car pour se protéger, ils pratiquent des taux d’intérêt très élevés, souvent proches du taux d’usure. Pour l’emprunteur, cette solution présente l’avantage de la simplicité puisque les formalités sont nettement moins complexes.

Néanmoins, les établissements sérieux dans cette catégorie sont rares. En particulier sur Internet, les plateformes se multiplient, mais les escroqueries sont également légion.

ConseilIl faut se méfier des propositions mirobolantes mises en avant sur les forums, notamment et surtout, ne jamais payer une quelconque avance au titre de frais de dossier, d’intermédiation ou de recherche des meilleures offres, etc.

Les organismes de crédit hypothécaire et de prêt sur gage

Des organismes spécialisés consentent à octroyer un nouveau prêt à un particulier interdit bancaire qui possède un bien immobilier à proposer comme caution. D’autres acceptent des biens matériels de valeur déposés en gage, et récupérables au moment du remboursement de l’emprunt.

Dans les deux cas, si la somme n’est pas restituée dans les délais convenus, le bien est saisi et mis en vente aux enchères pour permettre au créancier de se faire payer. Le consommateur doit de son côté bien mesurer la portée de son engagement, car il risque de tout perdre s’il n’honore pas sa dette.

Les organismes de crédits municipaux

Des villes comme Paris accordent des microcrédits de 300 à 3000 euros aux personnes en interdit bancaire, à condition de ne pas s’en servir pour créer une entreprise.

Les banques en ligne

Dans certaines régions, notamment en Île-de-France, quelques banques proposent des prêts pour interdit bancaire. C’est le cas de la Banque Postale, le Caisse d’Épargne Île-de-France, ainsi que de BNP Paribas Personal Finance.

La coopérative de finances solidaires NEF octroie également des crédits aux consommateurs interdits bancaires, entre autres pour entreprendre des travaux dans leur habitat ou pour maintenir une activité professionnelle.

Les établissements étrangers

Pour un besoin de trésorerie non urgent, le particulier qui s’est retrouvé en interdit bancaire à la suite d’un incident de parcours peut ouvrir un compte dans un pays voisin appartenant ou non à l’Union européenne, voire au Canada.

C’est une solution pour disposer à nouveau de moyens de paiement (notamment une carte de débit), mais pour souscrire un prêt, il faut prendre le temps de se créer un historique, sans compter la difficulté pour ces organismes d’obtenir des preuves de la solidité du dossier du client.

Les autres organismes de crédit pour interdit bancaire

Différentes associations octroient des prêts aux personnes en situation d’interdit bancaire, résidant en France, et qui sont propriétaires ou locataires de leur résidence principale. Ce sont :

• La Caisse d’Allocation Familiale, pour réaliser des travaux dans le logement ou améliorer le quotidien.
• La Croix-Rouge, pour les situations d’urgence.
• L’ADIE, pour les personnes qui se lancent dans la création d’entreprise.

Questions-réponses sur les crédits interdits bancaires

Qui peut être fiché au FICP ?

L’inscription au FICP peut être une conséquence des situations suivantes :

• Retard de paiement de 2 mensualités consécutives de remboursement d’un crédit souscrit par une personne physique pour des besoins non liés à son activité professionnelle.
• Retard de paiement supérieur à 60 jours d’une mensualité de prêt.
• Dépassement de l’autorisation de découvert avec un dû de 500 euros ou plus dans les 60 jours consécutifs à la mise en demeure. La demande de fichage est alors formulée par l’organisme prêteur, mais uniquement après un avertissement formel à son débiteur, et à l'expiration du délai d’un mois que la loi accorde à ce dernier pour régulariser sa situation.
• Dépôt d’un dossier de surendettement auprès d’une Commission de la Banque de France.

Peut-on obtenir un crédit en étant fiché au FICP ?

En théorie, l’inscription dans le FICP n’empêche pas la souscription d’un nouveau crédit. La décision d’octroyer ou non un nouveau prêt est laissée aux établissements.

Mais les banques ne prendront pas le risque, d’autant qu’accorder un prêt supplémentaire à une personne qui éprouve déjà des difficultés à honorer ses dettes actuelles ne ferait qu’aggraver sa situation.

Ici réside l’avantage de posséder une maison ou un appartement, car ces personnes ont la possibilité de demander un prêt de restructuration garanti par une hypothèque prise sur le bien. Ce crédit hypothécaire peut englober un emprunt immobilier, un prêt à la consommation et les dettes.

Comment vérifier son éventuelle inscription au FICP ?

Que dit la loi ?La Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, plus connue comme la « loi informatique et libertés » autorise tous les particuliers désireux de vérifier leur inscription au fichier à accéder aux renseignements les concernant. Il leur suffit pour ce faire de se rendre dans une agence de la Banque de France et de présenter une pièce d’identité valide munie d’une photographie.

Il peut obtenir le nom du déclarant (établissement de prêt ou commission de surendettement en charge de son dossier), ainsi que les détails relatifs à la situation ayant conduit à l’inscription, et la date de radiation prévue (sauf régularisation préalable).

Il est à noter que ces informations sont communiquées de manière verbale exclusivement, aucune attestation écrite ne peut être délivrée.

Quand prend fin le fichage au FICP ?

En cas d’incident de paiement

La durée d’inscription sur le FICP est limitée à 5 ans si elle est la conséquence d’un retard de remboursement d’un crédit et de 2 ans si elle fait suite à l’utilisation abusive d’une carte de paiement.

La radiation a lieu après paiement de la dette et des éventuelles amendes par le consommateur et après réception par la Banque de France de la confirmation du créancier de la résolution du problème.

A SavoirLa levée du fichage intervient sous 72 heures à partir de la notification. Néanmoins, il est préférable de s’en assurer en adressant une demande de confirmation à sa banque et d’attendre son accord écrit avant de se servir à nouveau de ses moyens de paiement, notamment le chèque.

Par ailleurs, l’emprunteur doit patienter deux mois pour que les banques mettent leurs archives à jour. Par ailleurs, certaines peuvent avoir conservé une trace de l’incident dans leurs dossiers.

Il est donc conseillé, pour demander un éventuel nouveau prêt, de se tourner vers d’autres établissements avec lesquels il n’a pas de passif, en s’assurant bien entendu de comparer leurs taux avant de s’engager.

En cas de procédure de surendettement

Dans le cas où l’inscription est due à la saisine d’une Commission de surendettement, la durée de l’inscription au FICP est limitée à 10 années par dossier. Elle varie en fonction de l’issue de procédure et des mesures prises pour redresser la situation de l’emprunteur :

• 2 ans s’il a obtenu un moratoire
• jusqu’à 10 ans en fonction de la durée du plan conventionnel de remboursement établi ou des mesures de réaménagement.
• 7 ans obligatoires si la démarche a donné lieu à une procédure de rétablissement personnel ou un jugement de faillite civile.
• 10 ans dans le cas d’un effacement partiel des dettes.

Toutefois, en l’absence d’incident dans le remboursement pendant les 5 premières années du plan, l’inscription au FICP est effacée. Enfin, la radiation ne supprime pas l’obligation de régler intégralement les dettes conformément aux mesures décidées.

Que faire en cas de fichage abusif au FICP ?

Si la personne a réglé tous ses créanciers ou que le délai correspondant à son cas est écoulé (en tenant compte des 2 mois de délai d’annulation) et qu’elle est toujours fichée au FICP, elle doit adresser une réclamation à la Direction générale de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes (DGCCRF) et la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).