Rétractation et remboursement du crédit auto

L'acquéreur d'un véhicule neuf ou d'occasion peut parfois regretter sa décision après la signature d'une offre de prêt automobile. Le code de la consommation lui accorde donc un délai légal de rétractation crédit auto d'une durée de 14 jours. Comment exercer votre droit, et quelles sont ses principales caractéristiques ? Le point complet avec Meilleurtaux.

Qu'est-ce que le délai de rétractation d'un crédit automobile ?

De nombreux motifs peuvent pousser un emprunteur à revenir sur sa décision d'achat d'une voiture, comme :

• Une baisse soudaine et imprévue des revenus du foyer ;
• Un changement de situation familiale (séparation, arrivée d'un nouvel enfant nécessitant un véhicule plus grand...) ;
• Un simple regret personnel lié à une acquisition trop impulsive.

Une annulation de commande peut être, par ailleurs, le choix le plus sage si vous ne souhaitez pas rajouter un nouveau crédit à votre budget et augmenter ainsi votre taux d'endettement.

Dans toutes ces situations, la loi vous protège et vous accorde un délai de rétractation de prêt auto. Au cours de cette période, l'emprunteur a la possibilité de changer d'avis et de se désister :

• Sans fournir aucun justificatif ;
• Sans aucune pénalité financière ;
• Sans avoir à motiver sa décision.

14 jours pour se rétracter d'un crédit auto

Pendant 14 jours calendaires révolus à partir de la date de la signature de l’offre de prêt, vous êtes autorisé à vous rétracter et à ne pas donner suite à votre démarche de demande de crédit, annulant l’opération de fait.

La durée de ce délai de rétractation a évolué avec la législation. Elle n'était ainsi que de 7 jours avant l'entrée en vigueur de la loi Lagarde en 2011.

Par ailleurs la loi Hamon de 2015 a renforcé l'effectivité de cette protection du consommateur, en alignant la durée légale d'annulation du contrat de vente de la voiture. Auparavant, elle n'était, en effet, que de 7 jours. Il était donc possible de résilier un crédit auto entre le 7ème et le 14ème jour, mais pas l'achat de la voiture concernée par l'emprunt !

7 jours avant le déblocage des fondsMême si vous disposez d'un délai de 14 jours pour revenir sur votre décision, cela n'empêche pas le déblocage des fonds. Le versement de la somme convenue peut intervenir au bout du 7ème jour à compter de la signature du contrat, afin de ne pas retarder inutilement votre projet.
Le versement des fonds ne fait pas obstacle à une annulation du prêt. Vous aurez simplement à les rembourser.

Comment exercer son droit de rétractation ?

Vous souhaitez exercer votre droit de rétractation pour un crédit affecté à l'achat d'un véhicule ? L'organisme de crédit vous a normalement fait parvenir une fiche standardisée d'information avec son offre de prêt, incluant un formulaire-type ou bordereau de rétractation.

Il vous suffit de remplir ce bordereau et de le renvoyer à l'adresse indiquée par courrier recommandé avec accusé de réception. En cas de contestation, le cachet de la poste peut faire foi quant à la date exacte d'exercice du droit de rétractation.

Deux cas de figure peuvent alors se présenter :

• Si les fonds n'avaient pas encore été débloqués, le crédit automobile est annulé automatiquement et sans générer de pénalités financières. Le contrat de vente du véhicule est également nul et non avenu.
• Si les fonds ont déjà été débloqués (rétractation survenue entre le 8ème et le 14ème jour), l'emprunteur doit rembourser la totalité du prêt, mais aussi payer les intérêts dus pour la période de mise à disposition de la somme d'argent.

Conditions de remboursement de votre prêt

Une fois en possession de la voiture, vous devez respecter l’échéancier joint à l’offre finale.

Avec certaines offres, vous avez la possibilité d’ajuster vos mensualités à la hausse ou à la baisse suivant les variations imprévues de vos ressources.

Toutefois, des mensualités au montant réduit impliquent un allongement de la durée de remboursement, un accroissement du nombre de mensualités et une augmentation du montant total des intérêts.

Cette option ne doit être utilisée qu’en cas d’incapacité à respecter l’échéancier initial.

Enfin, si vous en avez les moyens, vous avez la possibilité de rembourser intégralement votre prêt avant le terme du contrat. Toutefois, ce remboursement anticipé ne vous donne droit à aucune indemnité spécifique.

Les questions fréquemment posées

Comment réduire la durée du délai de rétractation crédit auto ?

Dans certains cas, l'emprunteur peut avoir besoin de son nouveau véhicule en urgence. L'article L312-52 du Code de la consommation lui permet alors de réduire volontairement le délai de rétractation applicable. Ce dernier, dans tous les cas, ne peut être inférieur à trois jours incompressibles.

Le contrat de vente du véhicule doit comporter la mention manuscrite suivante :

« Je demande à être livré immédiatement. Je reconnais avoir été informé que cette demande a pour effet de réduire le délai légal de rétractation. Celui-ci expirera le jour de la livraison du bien, sans pouvoir être inférieur à 3 jours ni supérieur à 7 jours ».

Pourquoi un délai de rétractation de deux semaines ?

Le droit de rétractation permet de protéger le consommateur contre les pratiques abusives, mais aussi, et surtout, contre lui-même. Il s'agit de lui accorder un nécessaire délai de réflexion pour lui permettre de reconsidérer cet achat à tête reposée. L'emprunteur, en effet, va peut-être réaliser qu'il a commis une erreur et s'est montré trop impulsif.

Quelles sont les conséquences d'une rétractation de crédit auto ?

L'annulation d'un prêt automobile dans les délais légaux est sans aucune conséquence pour l'acheteur. Ce dernier n'est redevable d'aucune pénalité financière. Par ailleurs cela n'affecte pas de façon négative son historique d'emprunteur auprès des établissements de crédit.

N'hésitez donc pas à annuler le contrat dès le premier jour ouvrable si vous pensez avoir fait une erreur. Dans tous les cas, n'attendez pas l'expiration du délai de rétractation pour agir.

Le délai légal de rétractation pour un crédit auto est une protection fondamentale pour l'emprunteur. Mettez ces quelques jours à profit pour réévaluer les conditions du crédit proposé et votre propre situation financière.