Assurance retraite entreprise

Malgré une légère hausse du pouvoir d’achat des ménages en 2019 dans l’Hexagone, les salariés s’intéressent davantage aux solutions d’épargne qui n’entrent pas forcément dans le cadre du régime obligatoire. Ils espèrent bénéficier d’une retraite supplémentaire d’autant plus que la durée de vie des personnes âgées tend à augmenter. Tous les salariés prêts à partir à la retraite peuvent-ils y prétendre ?

Outre le régime de retraite de base, les épargnants peuvent être soumis au régime complémentaire. La retraite supplémentaire constitue le dernier étage du système de retraite sur le territoire français. Elle peut être souscrite à titre individuel ou régie par un contrat collectif. Sachant que cette forme d’épargne demeure facultative, elle n’est pas gérée par un établissement public mais plutôt par une banque ou une compagnie d’assurance. Les institutions de prévoyance ne sont pas en reste.

Afin de fidéliser leurs salariés, les entreprises peuvent justement mettre en place un dispositif de retraite supplémentaire, tout en bénéficiant d’une fiscalité avantageuse.

Fonctionnement de l'épargne retraite souscrite en entreprise

Dans le but de se constituer un complément de retraite, une personne peut s’orienter vers l’épargne retraite supplémentaire, permettant de cotiser durant toute sa carrière professionnelle.

Au sein d’une entreprise, la somme remise aux salariés ayant cotisé pour une retraite supplémentaire peut dépendre du montant des versements. Le taux de cotisation est fixé au moment de la signature du contrat. Dans ce cas, il est question de cotisations définies. Quand la pension est déterminée dès la souscription, il s’agit d’un régime de prestations définies. Le salaire et l’ancienneté de l’employé influent sur le montant de la retraite.

Hormis les supports d’épargne collectifs, l’employé peut, quel que soit son parcours professionnel, s’offrir une complémentaire de retraite individuelle, avec le soutien de son employeur. Parmi les dispositifs existants figure par exemple le Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco), dont les versements peuvent s’étaler sur le long terme.

Spécificités du plan épargne retraite régi par l’article 83 du CGI

Parmi les dispositifs de retraite supplémentaire pouvant être suggérés par l’entreprise compte par exemple le contrat d’assurance-vie prévu par l’article 83 du Code général des impôts.

Les fonds versés seront remis sous forme de pension de retraite ou de rente viagère, dès lors que l’assuré signale son départ, même avant la date prévue pour la retraite. L’argent découlant de ce contrat qui fonctionne par capitalisation peut, dans certaines circonstances, être reversé à l’époux ou à l’épouse.

En fonction du contrat d’assurance, le compte d’épargne du salarié, spécialement ouvert pour recueillir sa retraite supplémentaire, peut être alimenté à la fois par l’entreprise et par le titulaire. La société peut également choisir de s’occuper entièrement des versements. Ces derniers sont évalués proportionnellement à la rémunération du salarié.

Selon les règles qui régissent l’octroi des pensions, l'impôt sur le revenu (IR) est déduit des sommes débloquées au moment du départ à la retraite. En revanche, le salarié bénéficie d’une exonération d’impôts sur les versements.

Avantages du contrat de retraite à prestations définies prévu par l’article 39 du CGI

L’article 39 du Code général des impôts met en relief un autre support d’épargne de retraite. Ce contrat collectif s’adresse notamment aux cadres-dirigeants et aux cadres.

Accompagnant le Perco, ce contrat à prestations définies peut résulter d’un référendum ou d’un accord d’entreprise lorsque sa mise en place n’a pas été décidée par l’employeur uniquement.

Si les autorités européennes envisagent de renforcer les droits des salariés à la pension même s’ils ne terminent pas leur carrière, le gouvernement français a aussi prévu un changement. Une clause a été insérée dans la loi Pacte afin que le contrat soit en phase avec le droit européen.

En tout cas, cette forme de retraite supplémentaire est intégralement financée par l’entreprise. Le fonds de réserve en question capitalise aussi bien les versements de l’enseigne que les produits financiers récoltés depuis l’ouverture du compte. La rente sera distribuée au salarié en fin de carrière, au moment de son départ. Aucun déblocage anticipé ne sera permis.