Écrit par La rédaction Meilleurtaux .
Mis à jour le
21 Octobre 2026 .
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- Publié le par la Rédaction Meilleurtaux
Assurance emprunteur, questionnaire médical, droit à l’oubli : plusieurs règles ont évolué depuis 2022. En parallèle, certains assureurs annoncent des contrats sans surprime dès la fin des traitements actifs, selon des critères précis.
- Depuis le 1er juin 2022, pas de questionnaire de santé si la part assurée est ≤ 200 000€ par personne et si le prêt est remboursé avant 60 ans.
- Le droit à l’oubli est passé à 5 ans (cancer, hépatite C), sans rechute, si le contrat finit avant 71 ans.
- La convention AERAS peut aider quand les conditions du droit à l’oubli ne sont pas remplies.
- Certains assureurs annoncent des contrats sans surprime ni exclusion dès la fin des traitements actifs, selon leurs critères.
- Les garanties en cours de prêt (exclusions, indemnisation, options) doivent être examinées au-delà du prix.
Obtenir un crédit immobilier après un cancer du sein a longtemps buté sur un point clé : l’assurance emprunteur. Même si elle n’est pas imposée par la loi, elle est demandée par la grande majorité des banques. Or pour les personnes ayant été atteintes d'un cancer, la souscription peut s'accompagner de surprimes, d'exclusions de garanties, voire d’un refus.
Depuis 2022, le cadre s’assouplit progressivement. La loi Lemoine a ouvert de nouvelles possibilités pour les emprunteurs ayant un historique médical. Et, au-delà du minimum légal, certains acteurs du marché annoncent des offres sans majoration ni restriction liées au cancer du sein, dès la fin des traitements actifs.
Questionnaire de santé : dans quels cas il disparaît ?
La loi Lemoine a instauré une suppression du questionnaire médical pour une partie des prêts. Depuis le 1er juin 2022, les emprunteurs n'ont plus à remplir de questionnaire de santé lorsqu’ils respectent deux conditions : une part assurée qui n’excède pas 200 000euros par personne, et un remboursement prévu avant le 60e anniversaire.
Dans ce cadre, une personne concernée par un antécédent de cancer du sein peut donc souscrire une assurance emprunteur sans avoir à communiquer ses antécédents médicaux. L’assureur ne peut pas non plus imposer d’examen médical.
Pour un emprunt à deux, la règle s’apprécie par assuré. Ainsi, un prêt de 400 000 euros peut entrer dans le dispositif si bénéficier de cette suppression du questionnaire si chacun assure 200 000 euros, sous réserve de respecter la condition d’âge.
Droit à l’oubli : 5 ans au lieu de 10
Autre point introduit par la loi Lemoine : le droit à l’oubli a été raccourci. Les personnes ayant eu un cancer ou une hépatite virale C n’ont plus à déclarer cette maladie si leur protocole thérapeutique est terminé depuis au moins cinq ans, sans rechute, et si le contrat se termine avant leur 71e anniversaire.
Avant la réforme, le délai était de dix ans. Pour celles et ceux qui ne rentrent pas encore dans ce calendrier, la convention AERAS (risque aggravé de santé) peut également permettre de bénéficier de conditions plus favorables, selon les situations, notamment pour certaines formes de cancer du sein.
Contrats annoncés sans surprime dès la fin des traitements
Certains assureurs indiquent aller plus loin que le socle légal. CNP Assurances a annoncé en mars 2024 la suppression des surprimes et des exclusions de garanties liées au cancer du sein pour les personnes ayant achevé leur protocole thérapeutique actif.
Cette position concerne des contrats collectifs distribués par des partenaires (La Banque Postale, Caisses d’Epargne, Banques Populaires). Les assurés concernés peuvent bénéficier des conditions standards sans attendre les cinq années prévues par le droit à l'oubli, y compris en cas de poursuite de certains traitements d’entretien ou de prévention d’une récidive, comme une hormonothérapie.
BNP Paribas Cardif a, de son côté, indiqué en février 2026 proposer Cardif Libertés Emprunteur sans surprime ni exclusion liée au cancer pour des personnes ayant surmonté un cancer du sein, de la prostate ou des testicules. Cette possibilité s'applique dès la fin des traitements actifs, en l’absence d’autre pathologie, pour des emprunts allant jusqu’à un million d’euros.
Ces annonces peuvent améliorer l’accès à la couverture pour certaines personnes, sans attendre le droit à l’oubli. En revanche, il ne s’agit pas d’un droit automatique : les conditions varient selon les contrats et les règles propres à chaque assureur.
Pendant le crédit : des garanties qui peuvent compter
Les changements ne se limitent pas à l’entrée dans l’assurance. Certains contrats intègrent aussi des garanties supplémentaires pour accompagner les assurés confrontés à la maladie pendant la durée du prêt.
Exemple : Cardif Libertés Emprunteur prévoit la prise en charge d’un test génomique, dans la limite de 3 000 euros, selon les conditions contractuelles. Ce test, prescrit dans certaines situations de cancer du sein, sert à estimer le risque de récidive et à éclairer la décision médicale sur l’intérêt d’une chimiothérapie. Ce point est évoqué par Christophe Boiché, directeur des assurances chez Meilleurtaux, qui rappelle que cette prise en charge intervient au cours de la vie du contrat, et non lors de la souscription de l'assurance.
Au final, le tarif ne résume pas l’intérêt d’une assurance emprunteur. Les garanties, les exclusions et les modalités d’indemnisation pèsent fortement, notamment si un problème de santé conduit à une incapacité de travail. D’où l’intérêt de comparer plusieurs offres et de vérifier les dispositifs applicables avant de signer un prêt immobilier.