Paiement des frais d’obsèques sur le compte du défunt

Écrit par LEROUX Élisa . Mis à jour le 22 décembre 2025 .
Temps de lecture : 8 min

Lorsqu'un proche décède, les frais d'obsèques incombent aux héritiers s'ils n'ont pas été couverts par une assurance. La loi prévoit un dispositif permettant de prélever une somme directement sur le compte du défunt pour régler ces frais. Depuis le 1er janvier 2025, ce plafond a été augmenté à 5 910 euros.

Meilleurtaux vous explique le fonctionnement de ce dispositif et comment financer les obsèques.

Ce que dit la loi sur le prélèvement bancaire pour frais d’obsèques

Le dispositif de prélèvement repose sur l'arrêté du 7 mai 2015 (modifié par l’arrêté du 3 décembre 2024), qui en définit les conditions et les limites. Il reconnaît l'importance cruciale de financer rapidement la préparation des funérailles, avant même que la succession ne soit formellement ouverte.

Cadre légal du prélèvement

Depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté du 3 décembre 2024 (application de l’article L. 312-1-4 du Code monétaire et financier), le montant maximal pouvant être prélevé sur le compte bancaire d’un défunt pour régler des frais d’obsèques est fixé à 5 910 € à compter du 1er janvier 2025 (contre 5 000 € depuis 2015).

Le prélèvement s'effectue sur présentation de justificatifs auprès de la banque, ce qui garantit que les fonds sont utilisés uniquement pour leur destination prévue.

Limites et priorités du prélèvement

Le prélèvement ne peut excéder le solde créditeur disponible du compte.

La demande doit intervenir avant le gel des comptes - c’est pourquoi il est conseillé d’agir rapidement après le décès.

Qui est responsable du paiement des frais d’obsèques ?

La responsabilité de l’acquittement des frais d’obsèques ne repose pas uniquement sur les héritiers. En pratique, la loi reconnaît une « qualité pour pourvoir aux funérailles » à toute personne qui a pris en charge l’organisation des obsèques, ou qui était la plus proche du défunt. Cela peut inclure, par exemple, un ami intime ou un membre de la famille éloignée, même s’ils ne sont pas héritiers.

Toutefois, les héritiers en ligne directe (ascendants et descendants) demeurent légalement tenus de participer aux frais funéraires, même en cas de renonciation à la succession. Cette obligation découle du principe de solidarité familiale et s’apparente à une obligation alimentaire : chaque héritier contribue selon ses ressources et sa situation financière.

Décryptage des frais d’obsèques : à quoi correspondent-ils réellement

Les frais d'obsèques englobent plusieurs services : la fourniture du cercueil et la préparation du corps, l'organisation de la cérémonie religieuse ou civile, les frais d'inhumation ou de crémation (concession funéraire, urne, pierre tombale), et les services annexes (avis de décès, location de locaux pour la réception, couronnes).

Le coût total varie généralement entre 3 000 et 6 000 euros en France, ce qui explique pourquoi le plafond de 5 910 euros représente un appui significatif, tout en ne couvrant pas toujours l'intégralité des dépenses.

Comparaison des aides disponibles pour le financement des obsèques

Pour faire face à ces coûts, plusieurs solutions s'offrent à vous selon votre situation et vos anticipations :

Mode de financement	Qui peut en bénéficier ?	Montant	Avantages	Conditions/Inconvénients
Prélèvement sur compte bancaire du défunt	Famille du décédé, héritiers	5 910 € max.	• Rapide et immédiat • Pas d'avance de frais requise • Cumulable avec autres aides • Procédure simplifiée (arrêté du 3 décembre 2024)	• Justificatifs de frais obligatoires • Plafonné par la loi • Nécessite un compte bancaire
Capital décès Sécurité sociale	Salariés du secteur privé affiliés à la Sécu	3 977 €	• Versement automatique • Aide de l'État directe • Cumulable avec autres aides	• Conditions d'ancienneté requises • Montant forfaitaire • Procédure administrative
Aide aux frais d'obsèques CAF	Familles monoparentales (allocataires CAF) Quotient familial limité	1 000 € max.	• Nouvelle aide (depuis 2024) • Spécifiquement dédiée aux obsèques • Cumulable avec autres aides	• Quotient familial limité (critères selon régions) • Demande requise dans les 6 mois • Ne couvre pas les frais immédiats
Aide CCAS/Commune	Familles en difficulté financière Critères locaux (quotient familial selon commune)	Variable selon commune	• Adaptée à la situation locale • Possible antériorité auprès de la commune • Flexibilité des critères	• Montant très variable • Fortement dépendant de la région et politique locale • Demande administrative locale
Assurance obsèques	Titulaire du contrat ou bénéficiaires désignés	Variable selon contrat	• Montant garanti et défini à l'avance • Détails des prestations convenus d'avance • Pas de surprise sur les modalités • Peut inclure prestations complémentaires	• Souscription préalable obligatoire • Cotisations régulières requises • Moins flexible que les prestations en espèces • Prestataires agréés limités
Mutuelle complémentaire	Adhérents aux contrats incluant cette garantie	Variable selon contrat	• Souvent incluse dans contrats existants • Vérification possible avant nouvelle souscription • Peut couvrir partiellement les frais	• Montant limité et variable • Couverture partielle généralement • Lire les conditions du contrat

Quels types d’assurance couvrent les frais d’obsèques ?

Plusieurs solutions permettent d’alléger la charge financière laissée aux proches :

• Le contrat d’assurance obsèques en capital : un capital est versé au bénéficiaire au décès, librement utilisable pour les funérailles. L’existence d’une telle couverture peut être vérifiée via le site de l’Agira.
• Le contrat d’assurance obsèques en prestations : il finance et organise les funérailles selon les volontés de l’assuré, via un opérateur funéraire désigné. Le bénéficiaire est alors un opérateur funéraire, ce qui garantit la réalisation des souhaits mais limite le choix du prestataire.
• Les garanties prévues par certaines mutuelles : certains contrats santé prévoient une prise en charge partielle des frais. Un coup d’œil aux garanties permet d’en vérifier les montants et conditions.

Quelles démarches administratives sont nécessaires après le décès ?

Pour gérer les finances du défunt et organiser le paiement des obsèques, plusieurs démarches doivent être effectuées rapidement :

• Notification du décès à la banque : contacter l’établissement avec un acte de décès pour informer du décès et débuter les procédures de gestion du compte.
• Constitution du dossier : rassembler les justificatifs exigés par l’établissement bancaire, notamment la preuve d’acquittement des pompes funèbres.
• Ouverture de la succession : engager les formalités auprès d'un notaire pour formaliser les droits de chacun (le prélèvement pour obsèques peut intervenir avant cette étape).
• Déclaration aux organismes de retraite et d'assurance : informer la CPAM, l'Assurance retraite et autres organismes pour mettre fin aux versements et potentiellement verser le capital décès.
• Gestion fiscale : effectuer la déclaration d'impôts finale pour l'année du décès et s'acquitter des droits de succession.

Questions fréquentes sur le paiement des frais d’obsèques

Pourquoi la banque bloque-t-elle le compte au décès ?

Le blocage résulte d'une obligation légale visant à protéger les intérêts de la succession. Une fois informée du décès, l’établissement bancaire gèle l'accès aux fonds pour éviter des retraits non autorisés et préserver les actifs pour les héritiers légitimes. Le prélèvement pour obsèques constitue une exception légale à cette règle, permettant l'accès à une somme justifiée pour un objectif spécifique.

Est-il légal de prélever des fonds sur le compte d'un défunt pour payer les obsèques ?

Oui, c'est non seulement légal, mais c'est aussi un droit garanti par la loi. L'arrêté du 7 mai 2015 fournit la base légale de ce dispositif. Le retrait jusqu'à 5 910 € est autorisé pour les frais d'obsèques sur présentation des justificatifs appropriés. Cette mesure reconnaît l'importance vitale de financer rapidement la préparation des funérailles.

Peut-on dépasser le plafond bancaire pour régler les obsèques ?

Non, le plafond de 5 910 € ne peut pas être dépassé lors du prélèvement, quels que soient les frais réels. Si les obsèques coûtent 6 500 €, seuls 5 910 € peuvent être prélevés. Le complément doit être financé par d'autres moyens : capital décès, aide de la CAF si applicable, assurance mutuelle, contribution personnelle des héritiers, ou aide sociale.

Comment couvrir le reste à charge si le solde est insuffisant ?

Si le prélèvement sur le compte du défunt ne suffit pas, le complément peut être financé par le capital décès (s’il est dû), un contrat d’assurance obsèques éventuellement souscrit, ou des aides sociales (commune, CCAS, caisses de retraite). Le reste peut enfin être pris en charge par les héritiers, selon leurs moyens.