Comment financer les obsèques avec le compte bancaire du défunt ?

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 11 octobre 2024 .
Temps de lecture : 9 min

En France, les frais d’obsèques approchent les 3 350 € pour une inhumation, 3 609 € pour une crémation. Ce guide vous accompagne dans les démarches pour utiliser le compte bancaire du défunt afin de couvrir ces dépenses funéraires.

La législation sur le prélèvement bancaire pour frais d’obsèques : ce que vous devez savoir

La loi française prévoit des dispositions spéciales pour faciliter le financement des obsèques.

Cadre légal du prélèvement

L’article L312-1-4 du Code monétaire et financier autorise le prélèvement direct sur le compte bancaire du défunt pour couvrir les frais funéraires. Cette disposition s’applique même si le compte est bloqué à la suite du décès. Elle vise à simplifier les démarches pour les proches dans ces moments difficiles.

Limites et priorités du prélèvement

Le prélèvement est plafonné à 5 000 € et prime sur d’éventuelles dettes du défunt. Cette disposition concerne les comptes de dépôt, comme les comptes courants ou les livrets d’épargne. Ce prélèvement est un droit, pas une obligation. Si vous avez les moyens de régler les frais d’obsèques autrement, vous pouvez choisir de le faire.

Exemple pratique

Prenons un exemple : votre grand-mère décède avec un solde bancaire de 7 000 € avec des dettes de 3 000 €. Vous pouvez prélever jusqu’à 5 000 € pour les obsèques, les créanciers peuvent réclamer leur dû uniquement sur les 2 000 € restants. Cette situation illustre bien la priorité donnée aux frais d’obsèques par rapport aux autres dettes.

Décryptage des frais d’obsèques : à quoi correspondent-ils réellement ?

Le coût de l’organisation des funérailles englobe plusieurs postes de dépenses qu’il est important de comprendre.

Transport du corps

Le transport du corps coûte entre 300 et 700 €. Il inclut le transfert du lieu de décès à la chambre funéraire, puis au lieu de cérémonie, d’inhumation ou de crémation. Il varie en fonction de la distance à parcourir, mais aussi du type de véhicule utilisé pour le transport.

Cercueil ou urne

Le cercueil ou l’urne représente souvent une part importante du budget, avec des prix variant de 500 à 4 000 € selon le matériau et les finitions choisis. Les modèles les plus simples sont en bois de pin, les plus onéreux peuvent être en chêne massif ou comporter des ornements particuliers.

Cérémonie et autres frais

La cérémonie engendre des coûts allant de 300 à 700 €, comprenant la location du lieu de culte ou de la salle, les honoraires de l’officiant. L’inhumation ou la crémation représente une autre dépense significative, 500 à 1 500 €, incluant les frais de concession ou de crématorium.

Frais additionnels

N’oubliez pas les frais administratifs, le monument funéraire, les fleurs, les faire-part, les remerciements. Si vous optez pour une présentation du corps, les soins de conservation peuvent coûter entre 200 et 350 €. La publication d’avis d’obsèques dans la presse locale ou nationale représente une dépense d’environ 270 €.

Conseil pour maîtriser les coûts

Demandez des devis détaillés à différentes entreprises de pompes funèbres. La loi les oblige à fournir un devis gratuit comportant le prix de chaque prestation, chaque fourniture. N’hésitez pas à comparer certains aspects des prestations proposées pour trouver la solution la plus adaptée à votre budget.

Qui peut demander un prélèvement sur le compte du défunt ?

Voici les informations essentielles pour comprendre qui sont les ayants droit dans cette situation.

Définition légale

La loi utilise l’expression « personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles » pour désigner la personne en droit de demander le prélèvement. Cette formulation volontairement large permet de s’adapter à diverses situations familiales.

Hiérarchie des ayants droit

Le conjoint survivant (marié, pacsé ou concubin) est considéré comme la première personne ayant cette qualité. En l’absence de conjoint, ce sont les enfants du défunt, suivis des parents, puis des frères et sœurs.

Cas particuliers

Dans certains cas, un ami proche ou un membre plus éloigné de la famille peut être amené à organiser les funérailles. Par exemple, si le défunt n’avait pas de famille proche ou si celle-ci n’est pas en mesure de s’en occuper. Cette personne peut demander à être remboursée par les héritiers.

Gestion des conflits familiaux

En cas de conflit sur l’organisation des obsèques, n’hésitez pas à faire appel à un médiateur familial. Certains tribunaux proposent des permanences gratuites de médiation. Cette démarche peut permettre de trouver un accord amiable, d’éviter des procédures judiciaires longues, coûteuses dans un moment déjà difficile pour tous.

Recours juridique

Dans les cas complexes, le juge peut être saisi pour désigner la personne en charge d’organiser les obsèques. Cette procédure évite des conflits douloureux. Elle est utile dans les situations où plusieurs personnes revendiquent le droit d’organiser les funérailles.

Procédure de déblocage des fonds et prélèvement de la facture : guide étape par étape

Le déblocage des fonds pour les obsèques et le prélèvement de la facture suivent une procédure spécifique.

Préparation du dossier

Rassemblez tous les documents nécessaires : l’acte de décès (obtenu en mairie), la facture détaillée des frais d’obsèques, votre pièce d’identité, une preuve de votre lien avec le défunt (comme un livret de famille). Assurez-vous que tous ces documents sont lisibles, à jour. Plus votre dossier est complet, plus le traitement de votre demande est rapide.

Contact initial avec la banque

Contactez le service des successions de la banque du défunt. Préparez le numéro de son compte puis votre lien de parenté. Expliquez votre situation, votre besoin de procéder au prélèvement pour les frais d’obsèques. Demandez s’ils ont des exigences spécifiques pour ce type de demande. Cette préparation vous permet de gagner du temps, de montrer votre sérieux dans la démarche.

Remplissage du formulaire

La banque vous communique un formulaire à remplir. Soyez précis dans les informations à fournir :

• Vos coordonnées complètes.
• Votre lien avec le défunt.
• Les renseignements sur le défunt (nom, prénom, date de décès, numéro de compte).
• Le montant exact de la facture à régler.
• Les coordonnées bancaires du bénéficiaire du virement.

Vérifiez plusieurs fois les informations avant de soumettre le formulaire pour éviter tout retard dû à des erreurs.

Soumission du dossier

Transmettez l’ensemble des documents, soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit à l’agence bancaire. Si possible, privilégiez le dépôt en agence, car cela vous permet d’avoir un interlocuteur direct, mais aussi de régler rapidement tout problème éventuel. Si vous optez pour l’envoi postal, conservez une copie de tous les documents envoyés. Dans le cas où vous les déposez en agence, demandez un récépissé de dépôt.

Suivi de la demande

Après avoir soumis votre dossier, suivez de près son avancement. La banque traite votre demande sous 24 à 48 heures. Si vous n’avez pas de nouvelles passé ce délai, n’hésitez pas à la relancer. Une fois le prélèvement effectué, demandez une confirmation écrite à la banque. Ce document peut être utile pour le règlement ultérieur de la succession et pour justifier l’utilisation des fonds du défunt.

Prélèvements multiples

Le prélèvement peut être effectué sur plusieurs comptes du défunt dans différentes banques, toujours dans la limite globale de 5 000 €. Si le défunt avait des comptes dans plusieurs banques, vous pouvez répartir le prélèvement entre ces différents établissements. Cette possibilité peut être utile si le solde d’un seul compte ne suffit pas à couvrir les frais d’obsèques.

Cas particulier des comptes joints

Si le défunt avait des comptes joints, le prélèvement peut être effectué sans l’accord du cotitulaire survivant, dans la limite de la part du défunt (50 % du solde). Cette disposition permet d’agir rapidement même en cas de désaccord avec le cotitulaire. Cependant, il est toujours préférable de l’informer de cette démarche.

Solutions alternatives quand le compte est insuffisant : ne restez pas sans ressources

Il arrive que le compte du défunt ne soit pas suffisant pour couvrir l’intégralité des frais d’obsèques. Dans ce cas, plusieurs solutions s’offrent à vous.

Capital décès de la Sécurité sociale

Pour les salariés ou assimilés, le capital décès de la Sécurité sociale peut être une ressource précieuse. En 2024, il s’élève à 3 909,94 €. Attention, la demande doit être faite dans le mois suivant le décès si vous êtes bénéficiaire prioritaire. Vous disposez de deux ans pour l’effectuer dans les autres cas.

Si votre proche décédé était fonctionnaire, vous pouvez solliciter le capital décès auprès de l’administration employeur. S’il était demandeur d’emploi, France Travail verse une allocation décès au conjoint (marié, pacsé ou concubin).

Aides des mutuelles, caisses de retraite

Les mutuelles, caisses de retraite du défunt peuvent offrir des aides pour payer les frais d’obsèques. Il est important de contacter tous les organismes auxquels il était affilié, car ces dispositifs de soutien ne sont pas toujours bien connus. Ils peuvent prendre la forme d’un capital décès complémentaire ou d’une participation directe aux frais d’obsèques.

Cagnottes en ligne

Une solution plus moderne est d’utiliser une cagnotte en ligne. Des plateformes comme Leetchi permettent d’organiser des collectes pour les frais d’obsèques. Cette option peut être adaptée si le défunt avait un large cercle d’amis ou de connaissances souhaitant participer aux frais. Elle permet de centraliser facilement les contributions de la famille élargie.

Prise en charge par la commune

En dernier recours, la commune du lieu de décès a l’obligation légale de prendre en charge les obsèques des personnes ne disposant pas de ressources suffisantes. Les funérailles sont organisées de manière simple, mais digne par les services municipaux. Cette solution doit être envisagée uniquement en cas d’absence totale d’autres ressources.

Optimisation des frais prélevables : maximisez l’utilisation du compte du défunt

Il est important de bien comprendre quels frais peuvent être couverts pour tirer le meilleur parti du prélèvement autorisé sur le compte du défunt.

Frais éligibles au prélèvement

Sont éligibles au prélèvement :

• Les services de base des pompes funèbres.
• L’achat du cercueil ou de l’urne (y compris les accessoires).
• Le transport du corps.
• Les frais de cérémonie religieuse ou civile.
• Les coûts de crémation ou d’inhumation.

Ces dépenses constituent le cœur des frais funéraires. Elles sont acceptées sans difficulté par les banques.

Autres dépenses couvertes

L’achat ou le renouvellement d’une concession funéraire peut être financé par ce biais. Peuvent être prélevés sur le compte du défunt :

• Les soins de conservation du corps.
• Les frais d’ouverture, de fermeture du caveau.
• La publication d’avis d’obsèques dans la presse.
• Les frais administratifs liés directement aux funérailles.

Dépenses non éligibles

Certaines dépenses, même si elles sont liées aux obsèques, ne sont pas considérées comme des frais funéraires au sens strict de la loi. Parmi elles, nous retrouvons :

• Les repas de funérailles.
• L’achat d’une pierre tombale ou d’un monument funéraire.
• L’entretien ultérieur de la tombe.
• Les vêtements de deuil pour la famille.
• Les frais de déplacement des proches.

Ces dépenses ne peuvent pas être prélevées sur le compte du défunt dans le cadre de cette procédure.

Astuce fiscale

Les frais d’obsèques sont déductibles de la succession dans la limite de 1 500 €. Il est crucial de garder tous les justificatifs pour les transmettre au notaire lors du règlement de la succession.

Vous réglez les frais funéraires de l’un de vos parents ? Dans ce cas, vous avez le droit de les déduire de vos revenus imposables s’ils n’ont pas été déduits de la succession.

Anticipation, prévoyance : préparez l’avenir pour soulager vos proches

La prévoyance est un aspect important à considérer pour faciliter les démarches de vos proches en cas de décès.

Le contrat obsèques

L’assurance obsèques permet de définir et de financer à l’avance ses funérailles. Le coût moyen est d’environ 3 500 €, mais il peut varier selon les prestations choisies, l’âge de souscription. Par mois, le tarif d’une assurance obsèques s’élève à quelques dizaines d’euros. Ce type de contrat offre l’avantage de soulager les proches des démarches, mais aussi des frais au moment du décès.

L’assurance-décès

Elle verse un capital aux bénéficiaires désignés. Ils peuvent l’utiliser pour financer les obsèques. Les primes mensuelles varient entre 15 et 50 € selon l’âge du souscripteur et le capital choisi. Contrairement au contrat obsèques, l’assurance-décès offre plus de flexibilité dans l’utilisation du capital versé.

Le testament

La rédaction d’un testament peut être un moyen d’anticiper ses obsèques. Vous pouvez y consigner vos volontés concernant vos funérailles, afin de guider vos proches dans l’organisation de la cérémonie. Attention, le testament n’est ouvert qu’après les obsèques, il est préférable de les informer de son existence de votre vivant.

Le dossier « en cas de décès »

Créez un dossier « En cas de décès » rassemblant tous les documents utiles : contrats d’assurance, coordonnées bancaires, souhaits pour vos obsèques, etc. N’oubliez pas d’informer vos proches de l’existence de ce dossier et de son emplacement.