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LOA : les changements prévus dès le 20 novembre

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 20 Novembre 2026 .
Temps de lecture : 3 min

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Voiture neuve et documents de financement dans une concession

La location avec option d’achat sera davantage encadrée à partir du 20 novembre. Taux affiché, informations remises au client, rétractation, solvabilité et incidents de paiement : voici les principales conséquences de la réforme.

À retenir
  • La réforme s’applique à partir du 20 novembre.
  • Le TAEG devra intégrer l’option d’achat et les services concernés.
  • Le délai de rétractation sera de 14 jours calendaires.
  • La solvabilité fera l’objet de vérifications plus documentées.
  • Les impayés devront être traités avec des solutions d’aménagement avant certaines procédures.

La LOA, devenue le mode d’acquisition de près de deux tiers des voitures en France, va changer de cadre. Issue de la directive européenne DCC2, la réforme française entre dans sa phase d’application le 20 novembre. Elle vise à rapprocher le leasing des règles du crédit à la consommation.

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Quel coût réel pour une LOA ?

Les offres devront afficher un TAEG réel, incluant les services imposés ou additionnels ainsi que l’option d’achat. La Banque de France a fixé un premier taux d’usure spécifique : 10,99%, calculé à partir d’un taux moyen de 8,24%.

Cette présentation doit faciliter la comparaison entre propositions. Une limite subsiste toutefois : le calcul considère l’option comme un paiement unique, alors que son montant dépasse souvent 10 000 euros et qu’elle est fréquemment financée par un nouveau crédit.

Des documents plus complets avant la signature

Le client recevra notamment une Fipen, fiche européenne standardisée comportant 29 mentions. Les deux premières pages devront regrouper l’essentiel, sans petites lignes illisibles. Frais, assurances, entretien, coût total avec option d’achat et prix du véhicule devront être distingués.

Les options pré cochées et les frais imposés à la livraison seront interdits. Le vendeur devra aussi expliquer les documents, et pas seulement les remettre.

Rétractation et rachat : ce qui devient possible

Le locataire disposera de 14 jours calendaires pour se rétracter. Avant la livraison, les sommes versées devront être rendues sans pénalité. Après remise des clés, seule une indemnité d’usage proportionnelle à la valeur du véhicule et au kilométrage pourra s’appliquer, hors frais irrécupérables comme la carte grise.

Le rachat anticipé pourra être demandé à tout moment. Le calcul devra notamment retirer les services annexes et au moins « la moitié des intérêts restants dus ».

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Un examen plus strict des dossiers

Fiches de paie, avis d’impôts et charges du foyer pourront être demandés. Le financeur consultera aussi le fichier des incidents de paiement et conservera les justificatifs jusqu’à la fin du contrat. En cas de décision automatisée, le client pourra demander ses motifs et un « réexamen humain ».

La réforme encadre également les impayés : aménagement, report ou rééchelonnement devront être envisagés avant le recouvrement. Après régularisation, le financeur aura 4 jours pour signaler la fin de l’incident au FICP. Les commerciaux devront enfin suivre des formations complémentaires et adopter une approche moins incitative.

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