FIPEN : la fiche d’information précontractuelle du crédit à la consommation

Écrit par Cloé MAGISTER . Mis à jour le 29 Octobre 2026 .
Temps de lecture : 11 min

Vous avez reçu, ou allez recevoir, une FIPEN (pour fiche d’information précontractuelle européenne normalisée) avant de souscrire un crédit à la consommation, comme un prêt personnel ou un crédit renouvelable ? Ce document, que le Code de la consommation appelle simplement « fiche d’informations », vous est remis par le prêteur ou l’intermédiaire de crédit avant la conclusion du contrat. Il vous permet de comparer les offres et de mesurer l’étendue de votre engagement. Le crédit immobilier fait, lui, l’objet d’une fiche distincte.

Définition, contenu, preuve de la remise et risques encourus par le prêteur : Meilleurtaux fait le point sur la FIPEN.

Qu’est-ce que la FIPEN pour un crédit conso ?

La FIPEN est un document précontractuel que le prêteur ou l’intermédiaire de crédit vous fournit « en temps utile », avant la conclusion du contrat de crédit. Son contenu suit un modèle fixé en annexe du Code de la consommation et vous permet de comparer les offres et de mesurer votre engagement (articles L312-12 et R312-5 du Code de la consommation).

Dans son arrêt du 8 avril 2021 (voir plus bas), la Cour de cassation la désigne comme la « fiche précontractuelle d’information normalisée européenne ».

Pour un crédit immobilier, le prêteur ou l’intermédiaire remet une autre fiche, la fiche d’information standardisée européenne (FISE), au plus tard lors de l’émission de l’offre de crédit immobilier, sur papier ou sur un autre support durable.

Pour les contrats conclus à compter du 20 novembre 2026, la FIPEN concerne les crédits à la consommation dont le montant total ne dépasse pas 100 000 euros (contre 200 à 75 000 euros auparavant). Il peut s’agir d’un prêt personnel, un crédit affecté à un achat ou un crédit renouvelable.

Au-delà de ce montant, deux opérations restent concernées :

• le regroupement de crédits,
• le financement de travaux de réparation, d’amélioration ou d’entretien d’un logement, lorsqu’il n’est pas garanti par une hypothèque ou une sûreté comparable.

Quel est le contenu de la fiche d’information précontractuelle ?

La fiche d’information précontractuelle reprend l’identité du prêteur, le montant, la durée, les taux, le TAEG, le montant total dû et le droit de rétractation, puis une seconde série d’informations, nettement séparée.

Les principales rubriques de la fiche sont les suivantes :

La première partie de la fiche regroupe les informations de base, dont toutes les rubriques du tableau sauf l’exemple représentatif. Elle tient sur deux pages au plus et, si possible, sur une seule.

Les autres informations, dont l’exemple représentatif, suivent cette liste et en sont nettement séparées. Elles ne sont par ailleurs pas exigées pour un crédit de moins de 200 euros, ni pour un crédit remboursé en trois mois au plus, sans intérêts ni frais ou avec des frais négligeables.

La fiche comporte aussi, en caractères lisibles, la mention « Attention ! Un crédit coûte de l’argent et doit être remboursé ». Si le prêteur vous propose ou exige une assurance, il vous informe de son coût.

Enfin, les informations complémentaires que le prêteur ou l’intermédiaire vous communique figurent sur un document distinct de la fiche.

Quand et comment la fiche doit-elle être remise ?

La FIPEN doit être remise « en temps utile », avant la conclusion du contrat du crédit : elle arrive tôt dans les étapes d’une demande de crédit, avant l’offre.

Le prêteur ou l’intermédiaire vous la fournit sur papier ou sur un autre support durable de votre choix. Elle intervient donc en amont de l’offre de contrat, qui constitue un document distinct.

Lorsque le crédit est souscrit sur le lieu de vente ou à distance, une fiche distincte de la FIPEN vous est remise. Celle-ci porte sur vos ressources et vos charges et précise notamment vos revenus, vos dépenses et, le cas échéant, vos crédits en cours. Vous devez la signer ou en confirmer le contenu par voie électronique, en attestant sur l’honneur l’exactitude des informations fournies.

La remise de la FIPEN s’accompagne également de deux obligations distinctes :

• Le prêteur ou l’intermédiaire doit vous fournir gratuitement des explications pour vous permettre de vérifier que le crédit proposé correspond à vos besoins et à votre situation financière.
• Le prêteur doit procéder à une évaluation de votre solvabilité (article L312-16 du Code de la consommation), c’est-à-dire de votre capacité à rembourser le crédit, avant la conclusion du contrat.

Elles s’ajoutent aux autres obligations du prêteur avant l’octroi du crédit.

Qui doit prouver que la fiche a été remise ?

C’est au prêteur de prouver qu’il vous a bien remis la FIPEN. La clause du contrat par laquelle vous reconnaissez avoir reçu la fiche n’est qu’un indice, que le prêteur doit corroborer par d’autres éléments : un document émanant du seul prêteur ne suffit pas.

La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 8 avril 2021 : « il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à ses obligations précontractuelles » (1re chambre civile, 8 avril 2021, n° 19-20.890). Cette solution s’appuie notamment sur un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 18 décembre 2014 (affaire C-449/13, CA Consumer Finance).

La Cour de cassation a confirmé cette exigence dans un arrêt du 7 juin 2023. Dans cette affaire, la fiche produite par la banque ne comportait ni la signature ni les initiales des emprunteurs. La Cour a jugé qu’un document émanant de la seule banque ne pouvait utilement corroborer la clause type de l’offre de prêt (1re chambre civile, 7 juin 2023, n° 22-15.552).

Ces deux décisions concernent toutefois des crédits signés en 2013 et en 2015, sous les anciens articles du Code de la consommation. Leur portée pour les contrats conclus à compter du 20 novembre 2026 devra donc être appréciée au regard du nouveau cadre juridique. En cas de litige, l’appréciation de la preuve relève par ailleurs du juge, en fonction des éléments produits dans chaque affaire.

Que risque le prêteur qui ne remet pas la fiche ?

Le prêteur qui accorde un crédit sans avoir fourni les informations précontractuelles dans les conditions de l’article L312-12 peut être sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts, c’est-à-dire qu’il peut perdre son droit de les percevoir (article L341-1 du Code de la consommation).

L’absence ou l’erreur de TAEG sur la fiche relève d’une règle spécifique. Le prêteur peut alors être déchu du droit aux intérêts « dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l’emprunteur », conformément à l’article L341-1 du Code de la consommation.

Par ailleurs, tout manquement aux articles L312-12 et L312-13 du Code de la consommation peut être sanctionné par une amende administrative pouvant atteindre 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale, conformément à l’article L341-1-1 du Code de la consommation.

Le prêteur peut également perdre son droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge, s’il ne fournit pas les explications prévues par la loi ou s’il n’évalue pas la solvabilité de l’emprunteur. Il est aussi déchu du droit aux intérêts lorsqu’il ne fait pas signer ou valider la fiche portant sur les ressources et les charges de l’emprunteur.

En cas de litige, ces documents permettent de vérifier les informations qui vous ont été communiquées par le prêteur et les conditions dans lesquelles elles vous ont été remises.

FAQ : vos questions fréquentes sur la fiche d’information précontractuelle du crédit à la consommation (FIPEN)

J’achète à crédit en magasin : la fiche doit-elle m’être remise sur place ?

Oui. Lorsque vous demandez un crédit sur le lieu de vente, le prêteur veille à ce que la fiche vous soit fournie sur place, sur papier ou sur un autre support durable (article L312-12 du Code de la consommation). Il s’assure aussi que les explications sur le crédit vous soient données sur place, dans des conditions garantissant la confidentialité des échanges (article L312-14 du Code de la consommation).

Puis-je obtenir un exemplaire de l’offre de contrat avant de m’engager ?

Oui, sur demande. Si le prêteur est disposé à vous accorder le crédit, il vous fournit sans frais un exemplaire de l’offre de contrat, sur papier ou sur un autre support durable, en plus de la fiche (article L312-13 du Code de la consommation). La fiche mentionne elle-même ce droit (article R312-2 du Code de la consommation).

La FIPEN d’un crédit renouvelable est-elle différente ?

La FIPEN d’un crédit renouvelable reprend les mêmes informations que celle d’un crédit à la consommation classique, avec une particularité liée aux modalités de remboursement. Le calendrier présenté repose sur un exemple représentatif dans lequel l’intégralité du montant de crédit disponible est utilisée en une seule fois. Ce calendrier doit couvrir toute la durée d’utilisation du crédit renouvelable, sur la base du taux débiteur convenu, conformément à l’article R312-2 du Code de la consommation.

J’ai reçu la fiche moins d’un jour avant de signer : que se passe-t-il ?

Dans cette situation, le prêteur ou l’intermédiaire vous envoie un rappel de votre droit de rétractation et de la procédure à suivre pour le faire valoir, entre un et sept jours après la conclusion du contrat (article L312-12 du Code de la consommation). Vous disposez de quatorze jours calendaires pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier (article L312-19 du Code de la consommation).

Que change un regroupement de crédits pour la remise de la fiche ?

Avant de vous remettre la fiche, le prêteur ou l’intermédiaire vous demande si l’opération vise à rembourser au moins deux créances antérieures, dont un crédit en cours, sauf s’il apparaît manifestement que ce n’est pas le cas (article R312-5 du Code de la consommation). Les informations complémentaires liées au regroupement de crédits figurent sur un document distinct, qui peut être annexé à la fiche (article R312-6 du Code de la consommation).