Fiche d’information précontractuelle : de quoi s’agit-il ?

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 6 octobre 2022 .
Temps de lecture : 5 min

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Avant de souscrire un crédit à la consommation, un emprunteur doit avoir pleinement conscience de la nature de son engagement. Le Code de la consommation impose ainsi à l’établissement prêteur de communiquer une fiche d’information regroupant l’ensemble des renseignements utiles. Cette démarche permet aussi de responsabiliser l’emprunteur concernant son engagement à rembourser le crédit.

Qu’est-ce qu’une fiche d’information précontractuelle ?

La Fiche Précontractuelle d’Information Européenne Normalisée (FIPEN) est un document essentiel et obligatoire dans le cadre d’un crédit aux particuliers, prévu par les articles L. 313-7 et suivants du Code de la consommation. Depuis le 1er octobre 20161, elle est remise par l’établissement de crédit ou par l’intermédiaire en financement, préalablement à la signature du contrat et au début des remboursements de mensualités.

La rédaction et la remise de la fiche d’information précontractuelle s’appliquent à l’ensemble des crédits à la consommation. Cela inclut :

• le crédit conso « affecté », lorsque le montant emprunté est spécifiquement dédié à l’achat d’un bien identifié (crédit auto, prêt travaux…) ;
• le prêt personnel, c’est-à-dire un crédit à la consommation à usage libre, sans justificatif à fournir concernant l’usage des fonds ;
• le crédit renouvelable ou « crédit revolving », c’est-à-dire une réserve d’argent mobilisable à tout moment et souscrite auprès d’un établissement financier ;
• un rachat de crédit ou regroupement de crédits.

La fiche d’information doit être remise à l’emprunteur avant l’envoi d’une offre de crédit en bonne et due forme, ou en même temps. En tout état de cause, elle ne peut pas être fournie après la signature du contrat de prêt.

Ce document est strictement gratuit et son édition ne peut donc pas être facturée par les établissements de crédit, ni donner lieu à des pénalités.

Bon à savoirUn document normalisé d’information est également prévu pour la souscription d’un crédit immobilier, et fait même l’objet d’un formalisme plus strict. Il s’agit de la « Fiche d'Information Standardisée Européenne » (FISE). Un modèle prédéfini a été créé par le décret n° 2016-884 du 29 juin 20162, et doit faire l’objet d’une utilisation systématique par l’organisme prêteur.

Quel est le contenu de la fiche d’information précontractuelle ?

La fiche a pour fonction de fournir au souscripteur et futur débiteur une information claire, complète et transparente sur les caractéristiques de l’emprunt à rembourser. Elle inclut ainsi un certain nombre de mentions obligatoires, parmi lesquelles :

• l’identification précise de l’organisme de crédit accordant le prêt ;
• le cas échéant, l’identification de l’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement auquel l’emprunteur a eu recours ;
• le type de crédit souscrit (crédit personnel, prêt conso affecté…) ;
• le montant total du prêt souscrit ;
• les modalités de déblocage et versement des fonds ;
• la durée de remboursement accordée, exprimée en nombre de mensualités ;
• le montant des mensualités – ou, à défaut de mensualités, le montant et la périodicité des échéances retenues ;
• le taux annuel effectif global (TAEG), regroupant l’ensemble des coûts liés au remboursement du prêt (taux d’intérêt et frais de dossier) ;
• le coût total du crédit ;
• l’existence et les modalités d’utilisation du délai de rétractation de 14 jours calendaires, accordé à l’ensemble des emprunteurs depuis la loi Hamon de 2014.

Information précontractuelle et assurance emprunteur

La fiche d’information précontractuelle joue un rôle déterminant en matière d’assurance de prêt. Si l’établissement bancaire ou l’organisme financier exigent un contrat d’assurance avant de vous adresser une offre de prêt, plusieurs mentions sont rajoutées dans le document.

• La fiche doit mentionner la possibilité de solliciter une délégation d’assurance, c’est-à-dire le droit de souscrire un contrat auprès d’un assureur tiers et à des conditions plus favorables. L’établissement prêteur ne peut valablement s’y opposer si ce nouveau contrat propose des garanties au moins équivalentes, communiquées au préalable par le prêteur sur la base d’un référentiel précis.
• Pour faciliter votre choix, la fiche contient également des renseignements sur l’assurance-crédit proposée par le prêteur lui-même. Cela inclut le taux annuel effectif de l’assurance (exprimé en pourcentage tout comme le TAEG), le montant total dû sur l’ensemble de la durée du prêt et enfin le montant par mensualité.

Pour rappel, la souscription d’une assurance emprunteur est une formalité non obligatoire mais réclamée par la plupart des établissements bancaires et organismes financiers. Elle couvre le paiement des mensualités ou le remboursement du crédit en cas de décès, perte d’autonomie, invalidité ou autre événement grave privant l’emprunteur de revenus.

Bon à savoirLa fiche d’information précontractuelle pour un crédit à la consommation doit être réalisée en deux exemplaires : le premier est conservé par l’établissement bancaire, et le deuxième est remis à l’emprunteur. Elle doit être signée conjointement par les deux parties.

S'agit-il d'une vérification de solvabilité ?

La fiche d’information précontractuelle n’a pas pour objectif premier de contrôler le taux d’endettement ou la capacité de remboursement du futur emprunteur. Cet aspect est pris en charge lors de l’examen du dossier et des pièces justificatives communiquées dans le cadre de la demande de crédit. Cette procédure implique, entre autres, la consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

Si l’établissement de crédit estime le profil trop problématique, il procédera alors à un refus d’offre de prêt et n’aura donc même pas besoin de communiquer une fiche.

Pour autant, la FIPEN est essentielle à la fois :

• pour prouver que l’organisme prêteur a rempli son devoir d’information de l’emprunteur ;
• pour informer et responsabiliser l’emprunteur concernant la nécessité de rembourser le crédit et d’honorer chaque échéance.

L’obligation d’information de l’établissement de crédit ne s’arrête pas à la simple communication d’une fiche. Le conseiller doit prodiguer activement des recommandations ou fournir des explications verbales ou écrites sur l’ensemble des points qui feraient l’objet d’une incompréhension chez l’emprunteur.

En cas de souscription d’un crédit directement en agence ou en point de vente, enfin, la fiche d’information précontractuelle est complétée par une « fiche de dialogue ». Cette dernière est destinée à faire le point sur la situation financière et patrimoniale de l’emprunteur au moment de la demande de prêt. Elle impose de consigner :

• les ressources du foyer (salaires et traitements, autres revenus, allocations…) ;
• les charges du foyer (loyer, pension alimentaire…) ;
• les autres crédits en cours de remboursement.

La fiche d’information précontractuelle est un document standardisé chez l’ensemble des assureurs. Il s’agit donc d’un support idéal pour comparer les offres en toute transparence ! Sollicitez plusieurs devis et examinez soigneusement les conditions principales de chaque prêt, parmi lesquelles le taux annuel effectif global et les facilités de remboursement.

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