Les obligations du vendeur - L'avant-contrat

SOMMAIRE

La signature de l’avant-contrat

Ce document revêt la forme, soit d’une promesse unilatérale de vente, soit d’un compromis de vente (ou promesse synallagmatique).

  • Si l’avant-contrat est une promesse unilatérale de vente, vous faites une offre de vente et donnez une option sur le logement pendant un délai bien précis.

Attention : si la signature de la promesse unilatérale de vente se fait sans la présence du notaire (on appelle cela "acte sous seing-privé"), à bien enregistrer le document dans un délai de dix jours à compter de son acceptation, au bureau d’enregistrement idoine. Vous devrez ensuite l’envoyer à l’acquéreur par lettre recommandée avec accusé de réception, ou bien par pli d’huissier (mais c’est plus cher !).

  • Si l’avant-contrat est un compromis de vente (ou promesse synallagmatique), cela correspond à une vente ferme.

Quel qu’il soit, l’avant-contrat ne nécessite pas obligatoirement la présence du notaire lors de sa signature.

Attention toutefois à sa rédaction : elle est extrêmement importante ! L’acquéreur et vous-même avez donc tout intérêt à la confier à un professionnel (un notaire par exemple).

Enfin, vous devez savoir qu’à compter du lendemain de la première présentation du courrier recommandé contenant l’avant-contrat, l’acquéreur dispose d’un délai desept jours ouvrables pour revenir, s’il le souhaite, sur son engagement d’achat du bien immobilier que vous vendez. Il doit alors le faire également par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans le cas contraire, passée cette date, l’acquéreur met traditionnellement une option sur le bien à vendre en vous versant quelque 10 % de son prix de vente, somme que vous avez tout intérêt à consigner à la Caisse des dépôts ou bien chez un notaire choisi par l’acheteur et vous-même.

Que doit contenir, au moins, l’avant-contrat ?

  • Votre état civil complet et précis, ainsi que celui du futur acheteur ;
  • L’origine du bien immobilier que vous mettez en vente : c’est-à-dire, entre autres, la date du précédent acte de vente, le nom du propriétaire précédent, l’acte notarié, etc ;
  • Le prix de vente du bien immobilier ;
  • Les modalités de paiement : la présence ou l’absence de prêt immobilier souscrit par l’acquéreur doit être mentionnée noir sur blanc. Ainsi que la condition suspensive relative à l’obtention du ou des prêt(s) sollicité(s) ;
  • L’adresse et le descriptif détaillé du logement, de ses équipements et de ses annexes ainsi que la superficie en mètres carrés si le logement fait plus de 8 m² et se situe dans un immeuble en copropriété : la réalisation d’un plan du bien, signé par les deux parties, est plus que conseillée ! ;
  • S’il y a lieu, les servitudes privées, à savoir l’existence de canalisations ou de câbles souterrains, une servitude de passage, etc ;
  • S’il y a lieu, l’hypothèque pesant sur le logement que vous vendez ;
  • L’existence éventuelle d’un bail en cours ;
  • Le montant des honoraires du professionnel mandaté chargé de la transaction et à qui en incombe le paiement ;
  • La date limite de signature de l’acte authentique de vente ;
  • La date de remise des clés du logement ;
  • Les clauses concernant l’état du bâti.
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