Les obligations du vendeur - L'acte de vente

SOMMAIRE

La signature de l’acte de vente par vous-même, l’acquéreur et le notaire

Voici les caractéristiques principales de ce document :

  • Pour que l’acte de vente devienne "acte authentique de vente", il faut obligatoirement que sa signature ait lieu devant notaire. Il peut s’agit de votre notaire, de celui du vendeur ou bien des deux ;
  • Sauf si vous en décidiez autrement avec l’acquéreur, la remise des clés se fait au moment de la signature de l’acte de vente ;
  • Le notaire qui a rédigé l’acte en garde un original, appelé la "minute". Il remet à l’acquéreur une copie constituant son titre de propriété, qui doit être conservé ;
  • C’est lors de la signature de l’acte de vente que sont versés le solde du prix de vente ainsi que les frais d’actes notarié* ;
  • Une fois signé, l’acte de vente doit être envoyé à l’acquéreur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen (pli d’huissier ou remise en mains propres lorsque l’acte de vente est conclu par l’intermédiaire d’un agent immobilier ou d’un notaire) ;
  • Le notaire assure la "publicité foncière" : en clair, il va publier l’acte de vente au fichier immobilier du bureau des hypothèques dont dépend le bien.

Sachez que si aucun avant-contrat n’a été signé avant la signature de l’acte authentique de vente, l’acquéreur dispose d’un délai de sept jours ouvrables pour revenir sur sa décision d’achat (le délai de réflexion court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée contenant l’acte authentique de vente ; s’il est remis en mains propres, le délai démarre à compter du lendemain de la remise de l’acte signé).

Vous ne pouvez demander aucune somme à l’acquéreur durant ces sept jours.

Enfin, si ce dernier revient sur son engagement, il devra vous le notifier avant expiration du délai de sept jours par courrier recommandé avec accusé de réception.

*Sauf si le vendeur et l’acquéreur en ont décidé autrement, les frais (droits et taxes payés au Trésor public collectés par le notaire, rémunération du notaire, honoraires libres s’il y a lieu, frais engagés pour le compte des parties) exposés par le notaire pour établir l’acte de vente sont à la charge de l’acquéreur.

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