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Guide de l'emprunteur

Les obligations du vendeur

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 31 juillet 2013 .
Temps de lecture : 2 min

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Chez Meilleurtaux nous aspirons à vous aider à prendre de meilleures décisions sur vos finances. Notre combat : vous rendre gagnant sur votre argent en vous donnant toutes les clés de compréhension sur nos offres. Consultez notre méthode de présentation des offres et comment nous nous rémunérons sur chacun de nos services.

Que vous ayez choisi de passer par une agence immobilière ou de réaliser une transaction de particulier à particulier, vous avez, en tant que vendeur, un certain nombre d’obligations à respecter vis-à-vis de l’acheteur. meilleurtaux.com les a répertoriées pour vous : suivez le guide !

La réalisation des diagnostics immobiliers obligatoires

  • Diagnostic gaz ;
  • Diagnostic électricité ;
  • Diagnostic amiante ;
  • Diagnostic plomb ;
  • Diagnostic termites.

Et, selon la localisation géographique du bien :

  • État des risques naturels et technologiques ;
  • Performance énergétique ;
  • Contrôle des installations d’assainissement non collectif.

Chacun de ces diagnostics doit être réalisé par un professionnel et réuni dans un dossier de diagnostic technique immobilier (DDTI), qui sera annexé au compromis de vente.

L’absence des documents attestant que les diagnostics immobiliers obligatoiresont bien été réalisés, n’est pas, en soi, une cause de nullité de la vente. Toutefois, après remise des clés et si l’acheteur découvre la présence de plomb, d’amiante ou de termites dans le logement, il pourra demander à un juge une réduction de prix, voire l’annulation de la vente…

Par ailleurs, si le logement que vous vendez se trouve dans un immeuble en copropriété, sachez que vous êtes dans l’obligation d’informer l’acheteur de sa superficie, dès lors qu’elle est au moins égale à 8 m² (sans les annexes, caves et autres garages) : c’est le fameux métrage loi Carrez.

Nous vous conseillons, même si ça n’est pas une obligation légale, de faire calculer votre superficie privative par un professionnel.

Sachez que si la superficie mentionnée dans l’acte authentique de vente (voir plus bas) est supérieure de plus de 5 % à la superficie réelle mesurée conformément à la réglementation, l’acquéreur peut demander au juge, dans un délai maximum d’un an à compter de la signature de l’acte authentique de vente, une diminution de prix proportionnelle au nombre de mètres carrés manquants !

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La rédaction Meilleurtaux

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