La commission d’agence est due dès la signature du compromis de vente

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 30 octobre 2018 .
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Publié le mardi 30 octobre 2018 17:44 par la Rédaction Meilleurtaux

Lorsqu’un particulier fait appel à un agent immobilier pour gérer la vente de son bien, il doit lui verser une commission, mais uniquement après la conclusion définitive de la transaction. Selon la Cour de cassation, ce paiement peut se faire après signature de l’acte notarié ou du compromis de vente, qui engage aussi les deux parties, sauf si des clauses suspensives ont été incluses dans la convention.

Cas de la promesse de vente

Quand le vendeur et l’acquéreur d’une maison ou d’un appartement tombent d’accord sur toutes les modalités de la cession, ils le formalisent par un compromis de vente.

Important Il s’agit d’un engagement réciproque et irrévocable qui contraint les deux parties à aller au bout de la démarche lorsque toutes les conditions seront remplies (obtention d’un prêt bancaire par exemple).

Le compromis diffère de la promesse de vente sur la notion de réciprocité de l’engagement. En effet, la promesse ne lie que le vendeur, qui accorde au « preneur » une exclusivité. Durant cette période comprise entre deux et trois mois, il ne peut se dédire ni proposer son bien à un tiers. En contrepartie, il reçoit une indemnité d’immobilisation correspondant à 5 % à 10 % du prix de vente. À la signature de l’acte définitif, cette somme est déduite de la note finale ; si l’acheteur change d’avis, le vendeur conserve l’argent à titre de dédommagement.

Obligation de paiement de la commission d’agence, même en cas de renoncement

Dès que l’accord est signé, la commission de l’agence est due par l’acheteur, sous réserve qu’elle ait été mentionnée dans le contrat ; dans le cas contraire, ce dernier peut refuser de s’en acquitter.

Important Dans un récent arrêt, la Cour de cassation confirme que tout acquéreur d’un logement neuf ou ancien qui s’est engagé doit payer les honoraires de l’intermédiaire même s’il exerce son droit de rétractation.

En effet, la loi lui accorde un délai de renoncement incompressible de dix jours qui commence à courir le jour suivant la signature de l’acte. Pour notifier son renoncement au vendeur, il doit lui faire parvenir un courrier recommandé avec accusé de réception avant l’expiration du délai. Exception est faite des documents qui prévoient des conditions suspensives dont la réalisation empêche la bonne tenue de la vente.