Qu’aura-t-on à gagner en contestant l’irrégularité d’un prêt immobilier ?

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 15 décembre 2022 .
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Publié le mercredi 9 août 2017 10:51 par la Rédaction Meilleurtaux

Pratiquée depuis le Moyen-Âge, et appliquée encore par certains organismes financiers, « l’année lombarde » prend en compte 360 jours pour une année, lors du calcul des intérêts. Profitable pour les établissements prêteurs, cette pratique est pourtant qualifiée de fraude. Elle est donc passible de sanctions en cas de contestation de l’emprunteur.

L’année 2017 a été marquée par l’expansion des prêts immobiliers. Ces derniers ayant été encouragés par des conditions favorables, telles que le dispositif Pinel et les taux de crédits à un niveau historiquement bas.

Ces prêts bancaires ne sont pas entièrement à l’avantage des consommateurs car les banques en tirent aussi des profits. Le système de l’année lombarde, appliqué pour calculer les intérêts rend les crédits immobiliers très lucratifs pour les établissements bancaires.

Ce vice de forme est dénonciable et des experts en analyse de crédits peuvent accompagner le plaignant pour avoir gain de cause. Sauf que les démarches peuvent être très complexes et générer de nombreux coûts.

Une faute lucrative qui mérite d’être dénoncée

Une entreprise se spécialisant dans le domaine de l’analyse des prêts immobiliers a déclaré que 50% des crédits relatifs à l’acquisition d’un bien immobilier présentent des erreurs. Celles-ci concernent principalement la méthode de calcul d’intérêt via le système de l’année lombarde.

Ce procédé prend en compte 360 jours pour une année au lieu de 365, ce qui fait accroître le coût journalier du crédit. Pratiqué en masse sur des millions de dossiers, le système est très favorable pour les organismes prêteurs et va à l’encontre du code de la consommation.

Les emprunteurs particuliers sont conseillés de dénoncer cette pratique illégale dès sa découverte étant donné qu’il y a une prescription des faits à partir de la cinquième année de la signature du contrat de prêt.

L’action en justice génère des honoraires d’avocat et éventuellement d’autres frais qui seront taxés en cas d’interventions d’intermédiaires.

Un établissement spécialisé dans le diagnostic d’emprunts, les Expertiseurs de crédit, propose à ses clients de payer un tarif forfaitaire de 3 960 euros en guise de frais. En plus, il y aura une commission de 6 000 à 15 000 euros à déduire du montant du dédommagement.

Les actions en justice comportent des aléas

L’enjeu est de taille, car s’attaquer à un système bancaire est souvent difficile. En cas de contestation auprès d’un tribunal, le plaignant aura besoin des supports d’un avocat expert pour être plus apte à gagner. Dans ce genre de cas, des aléas peuvent survenir : moins de 35% ont été

favorables sur les 71 dossiers clôturés en première instance. Dernièrement, pour 400 plaintes déposées auprès des tribunaux, il y a eu 34 victoires contre 27 défaites, et 10 transactions.

Selon le gérant des Expertiseurs de crédit, Laurent de Badts, le plaignant, peut bénéficier d’un gain considérable au cas où sa plainte présente une issue favorable :

Les montants récupérés, qui se composent des remboursements sur les intérêts déjà versés et des économies sur les intérêts à venir, oscillent entre 27.000 et 115.000 euros.

Laurent de Badts.

En outre, les transactions sont tout aussi profitables pour le bénéficiaire car le taux de crédit appliqué à la signature du contrat est révisé à la baisse. C’est le taux d’intérêt légal qui sera désormais pris en compte. Cela permet de recouvrer jusqu’à 80% des intérêts préalablement versés.

Malgré les éventuelles complications des procédures qui pourront retarder la décision du tribunal de 25 mois en moyenne, une défaite peut également être envisagée. Dans ce cas, les frais engagés par l’établissement bancaire pour sa défense seront facturés au plaignant.

Ces frais peuvent varier de 1 500 euros à 4 000 euros. Pour maximiser les chances de gagner, Laurent de Badts recommande à ses clients d’attendre le moment propice pour contester leur système de crédit immobilier, car actuellement les juridictions de Paris et de Marseille se penchent plus en faveur des banques. Par ailleurs, l’année de souscription du prêt doit être considérée afin que le remboursement soit plus fructueux.