La loi autorise la signature d’un acte de vente sans la présence physique des parties concernées

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 28 avril 2020 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le mardi 28 avril 2020 09:27 par la Rédaction Meilleurtaux

La France est en période de confinement. Toutes les activités sont à l’arrêt. Pour le marché immobilier en particulier, les notaires assurent un service minimum, de manière à conclure les dossiers en cours de finalisation. Pour leur faciliter la tâche, le gouvernement vient d’adopter un décret dispensant les parties concernées par une vente d’assister physiquement à la signature de l’acte.

Une seule signature sur l’acte de vente

Le confinement a pour but de limiter les contacts entre les individus et ainsi ralentir le plus possible la propagation du Covid-19.

Les officines de notaire sont logées à la même enseigne que tous les locaux d’entreprise, c’est-à-dire que l’accès y est aujourd’hui restreint, voire interdit pour les particuliers.

Les réunions entre particuliers et professionnels de l’immobilier sont aussi proscrites, raison pour laquelle les visites d’appartements et de maisons à vendre ont été mises en « stand-by ».

Les notaires n’ont donc pas de nouveaux dossiers à traiter.

Dans ce contexte, qu’est-ce qu’il advient des dossiers en cours de finalisation ? Jusqu’à présent, l’acte de vente devait comporter la signature du vendeur, de l’acheteur et du notaire. Le courtier immobilier pouvait également y prendre part.

Réunies au bureau du notaire, les différentes parties lisaient scrupuleusement les termes du contrat de vente et la signature ne se fait qu’une fois que le vendeur et l’acquéreur ont donné leur approbation.

Maintenant que le confinement est en vigueur, les différentes parties sont interdites de déplacement. Pour ne pas paralyser plus que de raison le marché, le gouvernement a émis un décret permettant l’usage des outils de visioconférence afin de permettre aux personnes concernées d’y assister.

Important Ainsi, par écrans interposés, vendeur, acheteur et éventuel intermédiaire prennent connaissance des termes du contrat. Si aucune objection n’est émise, le notaire procèdera à la signature de l’acte. Les deux parties n’auront pas besoin de recourir à un mandataire, la seule signature de l’officier public étant suffisant.

Une alternative contestée par certains notaires

Quelques notaires ont émis des réserves concernant ce nouveau décret. Ils insistent sur l’importance capitale de la présence physique des parties concernées lors de la finalisation de ce type de vente. Ce à quoi le Président du Conseil national du notariat a répondu que

Malgré l’unique signature qui y est apposée, l’acte n’en est pas moins authentique, du moment que les parties ont pris clairement connaissance de leur engagement.

Cette initiative gouvernementale se heurte à un autre obstacle de taille. À l’heure actuelle, seulement 40 % des cabinets de notaire sont en mesure d’établir un appel sécurisé en visioconférence.

La prochaine mission du gouvernement consistera à accorder des aides financières à ceux qui en sont dépourvus pour qu’ils acquièrent le matériel adéquat. Pour information, ledit matériel coûte entre 4 000 et 5 000 euros.

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