Les recettes budgétaires de l’année 2017 n’ont pas été correctement évaluées

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 25 février 2019 .
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Publié le lundi 25 février 2019 10:59 par la Rédaction Meilleurtaux

Dans un référé du 16 janvier, la Cour des comptes, l’organe responsable du contrôle et du jugement de la comptabilité des deniers publics, rapporte une anomalie grave dans le calcul des recettes fiscales liées aux droits de mutation. Conséquence : une erreur de 1,5 milliard d’euros dans les recettes budgétaires de l’année 2017.

Erreur de liquidation des encaissements

Le rapport de la Cour des comptes rappelle que « les droits de mutation sont des impôts et taxes dus à l’État lors de l’enregistrement des opérations de transmission des biens meubles ou immeubles (ventes, dons ou successions). Ils sont versés dans les caisses de l’État par les notaires qui perçoivent leurs rémunérations en sus ». D‘où cette confusion récurrente entre « droits de mutation » et « frais de notaire ».

Selon le document, « des erreurs ont été commises lors de l’encaissement de ces droits de mutation : les dossiers concernés n’ont pas été liquidés de manière individuelle ». Du coup, leur comptabilisation s’est arrêtée sur le compte provisoire.

Important À l’origine de cette erreur, la Cour des comptes dénonce la perte de compétences liée à la réorganisation des services d’enregistrement des opérations de transmission des biens mobiliers et immobiliers, notamment en ce qui concerne les donations et les successions.

L’institution pointe également du doigt

• l’absence de contrôle interne ;
• l’inexistence de système d‘alerte.

Selon le rapport, « le risque n’a tout simplement pas été anticipé ». D’ailleurs, l’erreur n’a été constatée qu’après la clôture des comptes.

Une erreur de 1,5 milliard d’euros

Une anomalie grave qui a entraîné une erreur de 1,5 milliard d’euros dans les recettes budgétaires de l’État sur l’année 2017.

Important Une situation qui n’est pas sans impact sur les budgets de la Sécurité sociale et des collectivités locales. En effet, ce mauvais calcul a conduit à une sous-évaluation des subventions qui leur sont dues, de l’ordre notamment de 50 millions et 350 millions d‘euros pour leurs budgets respectifs.

Cette anomalie aboutit par ailleurs à une hausse artificielle des résultats des comptes publics concernés pour l’année 2018.

Ce qui induit en erreur lors de l’interprétation des résultats budgétaires

, déplore la Cour des comptes.

En conclusion, l’institution préconise des améliorations durables pour qu’une telle erreur ne se reproduise plus. La Cour des comptes conseille entre autres de dématérialiser les procédures.