La loi Denormandie pour relancer la rénovation des logements urbains

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 4 février 2019 .
Temps de lecture : 2 min

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Publié le lundi 4 février 2019 10:25 par la Rédaction Meilleurtaux

L’article 226 de la Loi de finances prévoit une aide fiscale pour les acquéreurs qui optent pour des logements anciens à rénover. Avec des conditions plus souples que celles de la loi Pinel, surtout en ce qui concerne les zones et les travaux éligibles, ce dispositif proposé par Julien Denormandie, ministre de la Ville et du Territoire, offre des avantages fiscaux similaires.

Un dispositif destiné aux logements anciens à rénover

Important La « loi Denormandie » est destinée à encourager les travaux de rénovation dans les centres-ville.

Le dispositif sera applicable à l’investissement locatif dans l’ancien, à condition de procéder à des travaux de réhabilitation. Elle concerne les acquisitions effectuées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.

La rénovation doit être confiée à une entreprise. Son coût doit représenter au moins le quart du montant total de l’opération nécessaire pour obtenir un logement habitable (prix d’achat + coût des travaux). Selon le ministre

« La rénovation ne consiste pas uniquement à rafraîchir des logements qui nécessitent des travaux plus lourds ».

Les travaux éligibles sont donc définis par décret. Le ministère s’attend à environ 120 millions de dépenses fiscales pour la première année d’application.

Contrairement à la loi Pinel qui est applicable par zones, ce dispositif concerne toutes les communes de France qui bénéficient des programmes Action cœur de ville ou Opération revitalisation de territoire (ORT), comme Vannes, Épinal ou Dax. La liste des villes concernées est établie par arrêté ministériel.

Un taux de défiscalisation similaire à celui de la loi Pinel

Pour bénéficier du « dispositif Denormandie », l’investisseur doit s’engager à louer le bien pendant au moins six ans en respectant les plafonds de loyer fixés par la loi Pinel.

Le taux de défiscalisation dépend de la durée de location, soit 12 %, 18 % ou 21% du coût total de l’opération (incluant le prix d’achat et le montant des travaux) pour une location de 6, 9 ou 12 ans.

Important Le montant de la réduction fiscale est toujours calculé selon l’article 199 novovicies du Code général de l’impôt.

Important Toutefois, la « loi Denormandie » ne prévoit pas de défiscalisation relative au déficit.

Les investisseurs qui veulent reporter le coût des travaux sur leur revenu global peuvent opter pour le régime fiscal du déficit foncier.