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Des précisions sur le « Cosse ancien »

Gestion de l'application du decret immobilier Cosse

Des modalités d’application du « Cosse ancien » ont été précisées par le décret n° 2017-839 et un arrêté du 5 mai 2017. Certaines clauses dans la convention passée entre l’Agence nationale de l’habitat (Anah) et les propriétaires de logement ont été également révisées. Les textes réglementaires fixent notamment les plafonds de loyers et de ressources des locataires.

Il est particulièrement intéressant d’investir en locatif grâce au dispositif « Cosse ancien » ou « Louer abordable » entré en vigueur depuis le 1er janvier 2017. Il permet aux propriétaires de bénéficier d’une déduction spécifique sur les revenus fonciers qu’ils dégagent.

Son taux varie de 15 à 85% en fonction du type de convention signée avec l’Anah (secteur intermédiaire, social ou très social) et la localisation géographique dans lequel se trouve le logement. Un arrêté et un décret viennent de préciser les plafonds de ressources des locataires et de loyers pour bénéficier de la déduction fiscale.

Le dispositif d'incitation fiscale « Cosse ancien »

Le dispositif vise à inciter les propriétaires de logements vacants à louer leurs biens à un loyer abordable, à des ménages ayant des revenus inférieurs à des plafonds de ressources. Les loyers bénéficieront ainsi d’un abattement fiscal allant de 15 à 85%.

Le « Cosse ancien » remplace les dispositifs « Borloo ancien » et « Besson ancien » destinés au logement social. Il permet notamment de lutter contre la pénurie de logements dans les zones tendues. Notons que le taux de 85% s’applique lorsque la location est confiée à un organisme public ou privé agréé ou à une structure intermédiaire locative.

Le « Cosse ancien » donne la possibilité de bénéficier d’un abattement fiscal en fonction de la zone géographique, du mode de gestion du bien et du niveau de loyer retenu. Il concerne notamment les propriétaires louant leurs logements conventionnés par l’Anah à un loyer abordable, aux ménages modestes. Son échéance est fixée au 31 décembre 2019.

Quelles sont les précisions apportées sur le dispositif fiscal ?

Le 5 mai 2017, un décret et un arrêté ont apporté des précisions sur le « Cosse ancien ». Des clauses-types des conventions ont été ainsi modifiées pour tenir compte des nouvelles modalités du dispositif.

Le nouveau dispositif « Cosse ancien » a été précisé par l’arrêté du 5 mai 2017 et le décret n° 2017-839. Les textes réglementaires établissent les plafonds de ressources des locataires et de loyers. Ils précisent aussi les zones géographiques éligibles.

Selon l’arrêté du 5 mai 2017, les zones éligibles au dispositif sont les zones A, A BIS, B1, B2 et C. Elles ont été définies par l’article R.304-1 du CCH. Quant au nouveau décret, il modifie notamment les dispositions relatives au conventionnement entre les propriétaires bailleurs et l'Anah.

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