Le financement par étapes d'un achat sur plan

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 30 août 2016 .
Temps de lecture : 2 min

Détails

Publié le lundi 29 août 2016 17:31 par la Rédaction Meilleurtaux

Acheter un logement « en phase de construction » se fait selon des règles définies par la loi, notamment concernant le financement à chaque étape de finition des travaux.

L'achat sur plan ou VEFA

La Vente en l’État Futur d'Achèvement (VEFA) consiste à se porter acquéreur d'un bien immobilier en cours de construction. Cet achat sur plan peut concerner un appartement en résidence ou une maison située dans un lotissement.

Contrairement à une habitation dans l'ancien qui se paye dans la totalité au moment de la signature chez le notaire, l'achat en VEFA se fait par versement d'acompte à chaque étape de la construction, selon des règles précises, définies par la loi.

Le premier débours se fait à la signature du contrat de réservation du logement. Ce dépôt de garantie est plafonné à 5 % du prix si la vente doit se faire dans l'année et à 2 % si elle a lieu avant deux ans. L'acheteur dispose alors de 10 jours pour changer d'avis et récupérer sa mise. Autre règle : le prix de vente définitif ne pourra pas varier de plus de 5 % par rapport à celui indiqué à la réservation.

Le financement, une fois la construction lancée

Lorsque les travaux ont commencé intervient la signature du contrat de vente définitif chez le notaire. Si un logement neuf est soumis à la TVA (5,5 % en zone ANRU), par contre les droits de mutation sont moins importants que dans l'ancien. Ces frais de notaire sont d'ailleurs parfois offerts par le promoteur pour attirer les acheteurs.

Ensuite, à chaque étape de la construction, interviendront les différents versements pour payer le logement : 15 % maximum du prix de vente au début du chantier, 35 % une fois les fondations faites, 70 % après la pose de la charpente et du toit et 95 % à la fin des travaux. Resteront les 5 derniers pourcents à payer à la livraison, sauf en cas de réserves de conformité.

Pour ceux qui financent leur logement par un prêt immobilier, ils ne paieront que des intérêts intercalaires pendant toute la durée des travaux, le capital ne commençant à être remboursé qu'après la remise des clés.